- Autorités
-
Confédération
Services du Parlement - Thématiques
-
migrationpolitique étrangèresociété
- Documents
-
- Avis
- Destinataires
- Lettre d'accompagnement
- Lettre d'accompagnement-2
- Projet mis en consultation
- Rapport de résultats
- Rapport explicatif
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
8. septembre 2022 - 9. décembre 2022
Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne
Iv.pa. Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne
L’initiative parlementaire vise à modifier la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) de manière à supprimer la discrimination que subissent les ressortissantes et les ressortissants suisses en cas de regroupement des membres de leur famille originaires d’un pays tiers par rapport aux citoyennes et aux citoyens des États membres de l’UE ou de l’AELE.