Terminée
22. juin 2015 - 30. octobre 2015
Révision des ordonnances relatives à la nouvelle loi sur les denrées alimentaires (Projet Largo)
Le Parlement a adopté la nouvelle loi sur les denrées alimentaires le 20 juin 2014. La nouvelle loi a deux objectifs: d'une part, lever les obstacles techniques au commerce entre la Suisse et l'UE en harmonisant le droit suisse à celui de l'UE et, d'autre part, faire en sorte que la protection des consommateurs suisses soit comparable à celle de leurs homologues européens. Elle crée de plus le cadre juridique permettant à la Suisse de continuer à bénéficier de la facilitation des échanges négociée dans les accords bilatéraux avec l'UE. La nouvelle loi ne peut entrer en vigueur avant que toutes les ordonnances sur les denrées alimentaires aient été entièrement remaniées.
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- fedlex.admin.ch
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