Terminée
22. mars 2017 - 30. juin 2017
Révision partielle de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, de l'ordonnance sur les routes nationales, de l'ordonnance concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier et de l'ordonnance concernant les routes de grand transit
Certaines des modifications juridiques décidées par l'Assemblée fédérale le 30 septembre 2016 dans le cadre du message du Conseil fédéral du 18 février 2015 relatif à la création d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération, au comblement du déficit et à la mise en œuvre du programme de développement stratégique des routes nationales (FORTA) ainsi que les modifications de l'arrêté fédéral du 10 décembre 2012 sur le réseau des routes nationales et de l'arrêté fédéral du 4 octobre 2006 concernant le crédit global pour le fonds d'infrastructure décidées par le Parlement le 14 septembre 2016 en lien avec ledit message entraînent l'adaptation de diverses ordonnances. Ainsi, des adaptations ponctuelles sont nécessaires dans l'ordonnance du 6 mars 2000 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL ; RS 641.811), l'ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales (ORN ; RS 725.111), l'ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier (OUMin ; RS 725.116.21) et l'ordonnance du 18 décembre 1991 concernant les routes de grand transit (RS 741.272). En parallèle, des modifications supplémentaires sans rapport direct avec le projet FORTA sont prévues dans l'ORN et l'OUMin, principalement concernant la gestion du trafic et le trafic d'agglomération.
- Autorités
-
Confédération
Office fédéral des routes - Thématiques
-
trafic
- Documents
- Source
- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.