Terminée
7. septembre 2018 - 10. décembre 2018
Révision partielle de l'ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière
La révision partielle prévue de l'ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP; RS 510.622.4) permettra d'établir une distinction claire à l'avenir entre la fonction de base du cadastre et ses fonctions supplémentaires. L'extrait sera simplifié et il sera renoncé à la certification. La poursuite du développement du cadastre sera garantie par la création d'une base légale pour les contributions fédérales. En outre, l'organisme d'accompagnement existant sera reconduit pour les quatre premières années d'exploitation après la conclusion de l'évaluation.
- Autorités
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Confédération
Office fédéral de topographie - Thématiques
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aménagement du territoire
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- fedlex.admin.ch
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