Terminée
28. février 2007 - 31. mai 2007
03.401 Iv.pa. Instauration d'un référendum financier
Le projet vise l'instauration d'un référendum financier à l'échelon de la Confédération. Les crédits d'engagement qui entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 200 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 20 millions de francs seront désormais sujets au référendum.
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économie
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- fedlex.admin.ch
Confédération
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