La révision vise à actualiser, préciser et clarifier les CG-S et les CG-B. Ces documents ont été adaptés en tenant compte du contexte technologique, organisationnel et juridique actuel ainsi que des attentes des milieux qui les utilisent. Un autre objectif de la révision consiste à harmoniser autant que possible les CG-S et les CG-B avec les autres conditions générales de la Confédération et avec les conditions générales des entreprises de la Confédération (en particulier les CFF et La Poste Suisse). Les versions révisées des CG-S et des CG-B seront utilisées par les offices de l'administration fédérale ainsi que par les écoles polytechniques fédérales de Zurich et de Lausanne.

Le droit des marchés publics règle un secteur important de l'économie suisse. Il est fondé sur l'Accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP), mis en œuvre par la Confédération dans la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et dans l'ordonnance correspondante (OMP) et par les cantons dans l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP). En raison de la révision de l'AMP, achevée en 2012, le droit suisse doit être adapté. Cette révision est mise à profit pour harmoniser autant que possible la législation fédérale et les législations cantonales en matière de marchés publics.

L'avant-projet d'acte prévoit une modification de l'art. 21, al. 1, de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). Celui-ci définit les critères applicables lors de l'adjudication de marchés publics. Pour mettre en œuvre l'initiative parlementaire 03.445 (Marchés publics. La formation d'apprentis constituerait un critère de sélection), la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national propose que la formation de personnes en formation professionnelle initiale constitue désormais un nouveau critère d'adjudication.

Cette révision totale vise à adapter le droit fédéral des produits de construction au nouveau règlement européen relatif aux produits de construction, afin que l'économie suisse continue à bénéficier, dans ce secteur majeur, des avantages découlant de l'accord bilatéral correspondant conclu avec l'UE et afin d'éviter l'instauration de nouvelles entraves au commerce. Elle permet également de réduire les contraintes pesant sur les opérateurs économiques, d'augmenter la transparence, de simplifier les procédures et de renforcer la sécurité du droit, tout en contribuant de manière déterminante à la sécurité des ouvrages de construction et au développement de la construction durable.

L'objectif de la révision des CG TI est d'actualiser ces documents et d'en clarifier le contenu. Les CG TI ont été adaptées au contexte technologique, organisationnel et juridique actuel et ont été complétées par des nouveautés et des définitions; certaines de leurs règles ont été harmonisées. Anciennement au nombre de cinq documents, les CG TI applicables à des secteurs très variés ont été ramenées à quatre. Destinées aux offices fédéraux, les CG TI de la Confédération sont également utilisées par les CFF ainsi que par les EPF de Lausanne et de Zurich dans leurs acquisitions pour l'informatique.

Le droit des marchés publics de la Confédération doit être modernisé, clarifié et assoupli. La révision totale menée à cet effet vise en outre à harmoniser la réglementation des marchés publics à l'échelle nationale. La révision peut en plus contribuer grandement à améliorer la croissance économique de la Suisse.

Le projet vise l'instauration d'un référendum financier à l'échelon de la Confédération. Les crédits d'engagement qui entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 200 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 20 millions de francs seront désormais sujets au référendum.

Après l'adoption du premier rapport partiel de la commission d'experts Zimmerli relatif à l'organisation de la "Surveillance fédérale des marchés financiers (FINMA)" et aux instruments de surveillance valables pour l'ensemble des domaines spécialisés, la commission d'experts a adopté un second rapport partiel concernant les "Sanctions liées à la surveillance des marchés financiers", rapport qu'elle a transmis au chef du DFF. Publié le 16 août dernier, ce second rapport partiel complète, par un volet consacré au système de sanctions, le projet de loi fédérale sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) présenté dans le premier rapport partiel, projet qui prévoit de regrouper la Commission fédérale des banques (CFB) et l'Office fédéral des assurances privées (OFAP). La commission d'experts expose ainsi les instruments dont devrait disposer la future FINMA en matière de sanctions.

Toutes les formes de placements collectifs de capitaux devront être soumises à la loi révisée sur les fonds de placement. Dans son projet, elle propose une refonte en profondeur de la législation sur les fonds de placement. A l'avenir, de nouvelles formes juridiques de placements collectifs de capitaux seront introduites et toutes les formes de placements collectifs reconnues par le droit suisse et admissibles sans autorisation seront soumises à une seule et même loi de surveillance. Afin de tenir compte du nouveau champ d'application, la loi sur les fonds de placement devra s'appeler à l'avenir "loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LFPCC)".

Les dispositions en vigueur dans la loi sur les bourses concernant l'assistance administratives doivent être révisées. Un des éléments décisifs est le fait que suivant les Etats, l'assistance administrative est complètement bloquée et que les directives internationales ne peuvent être respectées dans ce domaine. Une cause des difficultés existantes réside dans les exigences exagérées en matière de confidentialité. Une autre raison tient à ce que l'on appelle la procédure relative aux clients de négociants, laquelle octroie à une personne concernée par une demande d'assistance administrative tous les droits dont disposent les parties, tels que le droit de consulter les pièces et celui d'être entendu. Le présent projet de révision des dispositions sur l'assistance administrative permet de combler les lacunes actuelles dans la mesure où le principe de la confidentialité est assoupli et la procédure relative aux clients de négociants accélérée.

En ce qui concerne l'organisation de la "Surveillance fédérale des marchés financiers" (FINMA) et les instruments de surveillance valables pour l'ensemble des domaines concernés, la commission Zimmerli propose, dans son rapport, que la FINMA prenne la forme d'un établissement de droit public doté de la personnalité juridique. Dans un premier temps, cette nouvelle autorité doit regrouper la Commission fédérale des banques (CFB) et l'Office fédéral des assurances privées (OFAP).

L'avant-projet de la commission d'experts contient des propositions de révision relatives à la consultation ainsi qu'à l'indemnisation et à la réparation morale.