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Terminée
27. avril 2009 - 15. mai 2009
Ordonnance du DFE sur la bonification du risque de responsabilité du fondateur
Adoption d'une ordonnance par le DFE fondée sur les art. 82, al. 5, de la loi sur l'assurance-chômage (LACI ; RS 837.0) et 114a de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI ; RS 837.02) pour fixer la bonification du risque de responsabilité des fondateurs de caisses de chômage dans une ordonnance du département compétent au lieu d'un règlement de l'organe de compensation de l'assurance-chômage (SECO).