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Terminée
25. mai 2011 - 31. août 2011
Initiative parlementaire «Ratification de la Convention no 183 de l'OIT sur la protection de la maternité»
Le projet d'arrêté fédéral autorise le Conseil fédéral à ratifier la Convention no 183 de l'OIT; en outre, il modifie légèrement l'art. 35a de la loi sur le travail (LTr).