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En cours
17. janvier 2025 - 8. mai 2025

Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle

Par le présent avant-projet, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national propose une adaptation légale permettant d’obliger la SSR à passer des contrats avec les acteurs de la branche audiovisuelle privée.

Voici comment participer à la consultation :

1

Consultez les textes et documents d'accompagnement disponibles.

2

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