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Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
25. octobre 2023 - 8. février 2024
Révision partielle de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
Dispositions d’exécution relatives à la révision partielle de la LTVA du 16 juin 2023 ainsi que d’autres sujets, tels que la simplification de la méthode des taux de la dette fiscale nette.