Terminée
29. septembre 2023 - 11. janvier 2024
Modification partielle de la loi sur les forêts – Recommandations de prix également pour le bois de forêts suisses
La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats met en consultation une modification de la loi sur les forêts, qu’elle a élaborée à la suite du dépôt d’une initiative parlementaire (21.463). La modification proposée dans le présent projet établit les bases légales qui permettront aux branches concernées de définir des prix indicatifs pour le marché du bois brut. Elles garantissent la transparence et permettent de planifier une récolte de bois qui réponde aux besoins et des coupes qui soient couvertes au niveau des coûts.
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Confédération
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agricultureenvironnementéconomie
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- fedlex.admin.ch
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