Terminée
9. octobre 2013 - 23. janvier 2014
Révision partielle de la loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE) et de son ordonnance d'exécution (OASRE)
La révision partielle de la LASRE vise à étoffer les possibilités de couverture de l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE) en adoptant durablement les trois produits (assurance du crédit de fabrication, garantie des cautions et garantie de refinancement) introduits par la loi fédérale urgente du 20 mars 2009 (RS 946.11), qui a été prorogée jusqu'à fin 2015. Elle propose en outre de modifier les conditions-cadre régissant la conclusion des contrats de réassurance de droit privé et la conclusion d'assurances : à l'avenir, l'ASRE devrait accorder ses polices d'assurance et ses garanties sous la forme d'une décision. Au niveau de l'ordonnance, il s'agit en particulier de remplacer la clause dérogatoire prévue pour les opérations d'exportation ayant une part de valeur ajoutée suisse inférieure à 50 % par une réglementation qui tienne mieux compte, et de manière plus transparente, du degré d'intégration élevé de l'économie suisse dans la division internationale du travail.
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