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Confédération
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Terminée
19. juin 2020 - 12. octobre 2020
Révision partielle de la loi sur la TVA et de l'ordonnance sur la TVA
Révision partielle de la loi sur la TVA (développement futur de la TVA dans le cadre d'une économie numérisée et mondialisée) et de l'ordonnance sur la TVA
La progression de la numérisation et de la mondialisation nécessite des adaptations de la TVA en vue d'éviter que des entreprises suisses ne subissent des désavantages concurrentiels et de garantir une perception uniforme de la TVA. Le projet comprend également des mesures visant une simplification de la TVA pour les PME. En outre, il met en œuvre diverses interventions parlementaires.