Révision totale de la Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), avant-projet de la commission d'experts

L'avant-projet de la commission d'experts contient des propositions de révision relatives à la consultation ainsi qu'à l'indemnisation et à la réparation morale.

Autorités: Confédération

Office fédéral des constructions et de la logistique
Thématiques: économie
Source: fedlex.admin.ch