Procédures de consultation

La modification de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) permet que certains projets cantonaux soient davantage pris en considération lors de la pesée des intérêts entre la protection des objets d'importance nationale et l'utilité des projets proposés. Le droit en vigueur prévoit que lorsqu'il s'agit de l'accomplissement d'une tâche de la Confédération, la règle suivant laquelle un objet d'importance nationale doit être conservé intact ne souffre d'exception que si des intérêts équivalents ou supérieurs, d'importance nationale également, s'opposent à cette conservation. L'assouplissement matériel de l'art. 6, al. 2, LPN élargira les possibilités de projets et donnera davantage de poids aux intérêts des cantons dans la pesée des intérêts. Parallèlement, cette révision devrait maintenir des exigences élevées en ce qui concerne les interventions effectuées sur des objets inscrits aux inventaires fédéraux.

Der Regierungsrat hat sich zum Ziel gesetzt, dass Strassenparkplätze in Zukunft eine Auslastung von 90 bis 95% aufweisen sollen. Heute liegt die Auslastung vor allem in den dichten Wohnquartieren abends teilweise über 100%. Dank der tieferen Auslastung soll insbesondere der Parksuchverkehr reduziert werden. Um das Ziel zu erreichen, möchte der Regierungsrat sowohl private Quartierparkings wirksamer fördern als auch die Parkgebühren im Strassenraum angemessen erhöhen.

Dans le cadre de la troisième génération du programme en faveur du trafic d'agglomération, 37 projets d'agglomération, accompagnés d'une description de tous les projets susceptibles d'ouvrir droit à un cofinancement et d'une justification de la coordination entre les transports et le développement territorial, ont été déposés auprès de la Confédération. Au total, les mesures contenues dans les programmes cofinancés de troisième génération entraînent des contributions fédérales de 1,12 milliard de francs. Le présent projet de consultation présente le résultat de la procédure exhaustive d'examen appliquée.

Dans l'arrêté fédéral de l'étape d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire 2025 (EA 2025) du Programme de développement stratégique de l'infrastructure ferroviaire (PRODES), le Parlement a chargé le Conseil fédéral de lui présenter un message sur une prochaine étape d'aménagement d'ici 2018. L'Office fédéral des transports (OFT) a élaboré en collaboration avec les cantons, les chemins de fer et la branche du trafic de marchandises l'étape d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire 2030/35 (EA 2030/35).

Der Regierungsrat hat an seiner Sitzung vom 17. Oktober 2017 den Entwurf des Gesetzes über die Raumplanung und das öffentliche Baurecht (Planungs- und Baugesetz, PBG) und der Vollzugsverordnung zum Planungs- und Baugesetz (PBV) zuhanden der Vernehmlassung verabschiedet. Zudem beabsichtigt der Regierungsrat, die Vorschriften zur Gefahrenzone auf den 1. Februar 2018 und weitere Bestimmungen in der neuen Planungs- und Baugesetzgebung (v.a. zu den Gewässerräumen, Abflusswegen sowie Abflusskorridoren) auf den 1. Oktober 2018 vorzeitig in Kraft zu setzen.

Die Motion „Angepasste Anzahl schützenswerte Bauten im Kanton Glarus“ vom 24. Oktober 2015, überwiesen am 10. Februar 2016, verlangt eine Reduktion der Anzahl Objekte, die für das Inventar der schützenswerten Bauten vorgesehen sind. Die Arbeiten am Inventar waren zum Zeitpunkt der Einreichung der Motion abgeschlossen. Die im Gesetz vorgesehene Anhörung waren durchgeführt worden, es fehlte noch der Erlass durch den Regierungsrat.

Le projet satisfait aux exigences des motions Ritter 13.3196 et Regazzi 13.3023, qui demandaient un examen approfondi de la nécessité de réviser la LEx. Fondamentalement, la loi a fait ses preuves, mais il convient de l'harmoniser avec la loi sur la coordination. La révision de la LEx a pour objectif de modifier la loi de sorte qu'elle soit adaptée à la procédure combinée d'approbation des plans et d'expropriation telle qu'elle est d'usage aujourd'hui pour autoriser la réalisation des infrastructures. Le projet a également pour but d'adapter diverses réglementations aux besoins actuels.