Procédures de consultation
Souhaitez-vous recevoir des notifications par e-mail sur ces thématiques?
Choisissez les thématiques qui vous intéressent. Les notifications sont gratuites.
-
10. juillet 2006 - 11. août 2006
Ordonnance sur l'agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques (Ordonnance sur l'agriculture biologique)
L'ordonnance du 22 septembre 1997 doit être adaptée et développée sur certains points. -
10. juillet 2006 - 11. août 2006
Ordonnance du DFE sur l'agriculture biologique
L'ordonnance du 22 septembre 1997 doit être adaptée à la législation européenne afin d'éviter des obstacles au commerce. -
12. avril 2006 - 7. juillet 2006
Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs lors de l'utilisation des équipements sous pression
Deux ordonnances spéciales sur la prévention des accidents lors de l'utilisation des équipements sous pression (générateurs de vapeur et récipients sous pression) datant respectivement de 1925 et 1938 ne répondent plus aux exigences de sécurité actuelles. Les directives relatives à l'utilisation des équipements sous pression vont être intégralement revues, tenant ainsi à la fois compte des critères actuels de sécurité et de protection de la santé sur le lieu de travail et de la législation européenne. L'ordonnance relative à l'utilisation des équipements sous pression recense un nombre relativement peu élevé d'équipements sous pression, étant donné que la sécurité de tous les équipements concernés doit déjà être garantie par les exigences très élevées précédant leur mise en circulation. Des procédures d'annonce simplifiées et des inspections vont être introduites afin de remplacer les procédures d'autorisation et de réception coûteuses et obsolètes. L'ordonnance relative à l'utilisation des équipements sous pression sera complétée par une directive de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST). Elle donne des explications détaillées en particulier sur les procédures d'inspection pour les équipements devant être annoncés. -
26. avril 2006 - 30. juin 2006
Ordonnance concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Ordonnance sur le travail au noir, OTN)
L'Ordonnance concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Ordonnance sur le travail au noir, OTN) contient les dispositions d'exécution de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN) du 17 juin 2005. -
23. juin 2006 - 23. juin 2006
Ordonnance sur la qualité du lait
Le contrôle de la qualité du lait est financé en partie par les recettes provenant des déductions de prix (décidées suite à des résultats insuffisants). -
1. mars 2006 - 15. juin 2006
Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro)
Il est prévu de réviser la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT) pour en faire une loi sur la sécurité des produits. -
2. décembre 2005 - 31. mai 2006
Révision du droit de la société anonyme et du droit comptable dans le Code des obligations
Le projet prévoit d'importantes modifications du code des obligations dans les domaines du droit de la société anonyme et du droit comptable. Il poursuit quatre objectifs principaux: renforcer le gouvernement d'entreprise, adapter les structures du capital, moderniser les règles régissant l'assemblée générale et réformer le droit comptable. -
27. février 2006 - 30. mai 2006
Suppression des contingents tarifaires préférentiels pour les cigarettes et le tabac à fumer
L'accord du 26 octobre 2004 sur les produits agricoles transformés a mis fin à l'engagement de droit international contracté en matière de contingents tarifaires préférentiels pour les cigarettes et le tabac à fumer importés de l'UE et de la Turquie. Cela a été oublié lors de la transposition de l'accord dans le droit interne si bien que les préférences ont continué d'exister dans les ordonnances correspondantes. Le droit interne doit donc être adapté après coup. Au printemps 2006, les importateurs concernés ont été informés de la fin prochaine des contingents tarifaires. Un importateur (grossiste) a demandé la fin des contingents tarifaires au plus tôt le 30 juin 2007. -
10. février 2006 - 10. mars 2006
Ordonnance sur les désignations « montagne » et « alpage » relatives aux produits agricoles et produits agricoles transformés
L'ordonnance sur les désignations « montagne » et « alpage » garantit aux consommateurs qu'un produit portant la désignation « montagne » provient effectivement d'une région de montagne. -
10. février 2006 - 10. mars 2006
Révision totale de l'ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles (OPVA)
L'ordonnance en vigueur du 7 décembre 1998, modifications comprises (état au 30 décembre 2003), a fait l'objet d'une révision totale. Mis à part les adaptations liées aux développements de la promotion des ventes régionale, c'est la réglementation relative au positionnement homogène de l'agriculture suisse qui constitue le principal objet des modifications concernées. -
16. février 2006 - 10. mars 2006
Modification de l'ordonnance sur le bétail de boucherie OBB
Nouvelles dispositions concernant les marchés publics surveillés et l'importation de viande kasher et halal. -
16. février 2006 - 10. mars 2006
Modification de l'ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr)
Modification des taux des taxes à l'importation et des délais de paiements pour les contingents acquis aux enchères. -
25. janvier 2006 - 6. mars 2006
Consultation concernant la cession de la participation de la Confédération dans Swisscom SA
Avec ce projet, le Conseil fédéral ouvre la discussion sur la cession de la participation de la Confédération dans Swisscom SA. Cette cession nécessite la modification de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications. -
30. septembre 2005 - 31. décembre 2005
Mise en application du Nouvel accord de Bâle sur les fonds propres (Bâle II)
Mise en application du standard "„International Convergence of Capital Measurement and Capital Standards - A Revised Framework“ (juin 2004) du Comité de Bâle pour le contrôle bancaire. -
19. octobre 2005 - 23. décembre 2005
Audition relative à l'ordonnance sur la mise hors cours des pièces d'un et de cinq centimes
Dans le cadre du programme d'abandon de tâches de l'administration pour les années 2006 à 2008, le Conseil fédéral planifie de mettre hors cours les pièces d'un et de cinq centimes. Cette mesure se justifie du fait des coûts élevés de production, qui dépassent parfois de beaucoup la valeur nominale de ces monnaies, et du fait de leur importance minime voire nulle dans les opérations quotidiennes de paiement. -
14. septembre 2005 - 16. décembre 2005
Evolution future de la politique agricole (Politique agricole 2011)
Le projet présenté dans le dossier de consultation vise à améliorer la compétitivité du secteur agroalimentaire dans son ensemble. Parallèlement, il convient de concevoir les enveloppes financières pour les années 2008 à 2011 de manière à rendre le processus d'ajustement structurel aussi supportable que possible sur le plan social. -
19. octobre 2005 - 10. novembre 2005
Dispositions d'exécution des mesures d'accompagnement renforcées décidées dans le cadre de l'élargissement de la libre circulation des personnes
Par la présente révision, les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes adoptées par le Parlement en 1999 déjà font l'objet d'un renforcement de leur mise en œuvre ainsi que de précisions. Les modifications nécessaires au niveau des dispositions d'exécution concernent les ordonnances d'exécution de la loi sur les travailleurs détachés, de la loi sur la location de services et de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers. -
22. juin 2005 - 1. novembre 2005
Avant-projet de rapport du Conseil fédéral sur la situation des gens du voyage en Suisse
Partie I: La convention n° 169 de l'Organisation internationale du Travail sur les peuples indigènes et tribaux: conséquences d'une éventuelle ratification. Partie II: Création d'aires de séjour et de transit pour les gens du voyage: possibilités d'action de la Confédération. -
14. juillet 2005 - 14. octobre 2005
Projet de la Loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC), révision partielle
Le nouvel projet prévoit par rapport au projet soumis en consultation en 2004 des nouveautés: droit d'action et de révocation, sanctions pénales renforcées, modification du Code des obligations et de la loi sur les denrées alimentaires et les objets usuels. -
24. mai 2005 - 2. septembre 2005
Examen et renforcement du cautionnement des arts et métiers
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a décidé le 10 mai 2005 de lancer une procédure de consultation normale sur un avant-projet concernant l'examen et le renforcement du cautionnement des arts et métiers, avant-projet développé dans le cadre d'une intiative de commission. Le cautionnement des arts et métiers est une institution destinée à faciliter l'accès des PME aux crédits bancaires. Actuellement le système est organisé de façon décentralisé et compte dix coopératives de cautionnement indépendantes, outre la « Centrale suisse de cautionnement pour les arts et métiers ». -
1. mars 2005 - 31. mai 2005
Lutte contre le blanchiment d'argent: projet d'ordonnance sur la taxe de surveillance
L'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (Autorité de contrôle) a publié aujourd'hui un projet d'ordonnance réglant la taxe de surveillance et les émoluments qu'elle pourra percevoir à l'avenir. Etant donné qu'il n'existe pas de procédure officielle de consultation pour les ordonnances, l'Autorité de contrôle a décidé d'organiser une «procédure de participation anticipée». Celle-ci permettra à tous les milieux intéressés de donner leur avis. -
15. avril 2005 - 31. mai 2005
Garantie des dépôts - consultation relative à la modification de l'ordonnance sur les banques
Depuis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions en matière d'insolvabilité bancaire, le 1er juillet 2004, toutes les banques et tous les négociants en valeurs mobilières sont tenus de garantir les dépôts privilégiés conforme à l'art. 37h de la loi sur les banques. Cette garantie doit être effectuée autant que possible dans le cadre d'un système d'autorégulation soumis à l'approbation de la Commission fédérale des banques. Si aucune solution satisfaisante ne permet d'atteindre par la voie de l'autorégulation la protection recherchée des dépôts privilégiés, une réglementation complémentaire doit être adoptée sous la forme d'une ordonnance. -
12. janvier 2005 - 15. avril 2005
Rapport explicatif sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière sur la lutte contre le blanchiment de capitaux
La Suisse a approuvé les Recommandations révisées du Groupe d'action financière sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (GAFI) de juin 2003. Le Conseil fédéral a chargé en octobre 2003 un Groupe de travail interdépartemental de préparer la mise en œuvre des Recommandations et d'autres modifications nécessaires de la loi sur le blanchiment. -
19. janvier 2005 - 11. mars 2005
Réforme de la péréquation financière: documents complémentaires mis en consultation
La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) progresse. Le Conseil fédéral a complété aujourd'hui la documentation mise en consultation concernant la législation d'exécution de la RPT par un rapport complémentaire. Ce rapport est consacré aux possibilités de renforcer l'engagement de la Confédération dans le domaine de la gestion du trafic, plus précisément dans le secteur des routes nationales. -
15. décembre 2004 - 28. février 2005
Loi fédérale sur le dépôt et le transfert des titres intermédiés (loi sur les titres intermédiés) / Convention de La Haye relative aux titres
La Suisse devrait bientôt se doter d'une Loi fédérale sur le dépôt et le transfert des titres intermédiés (loi sur les titres intermédiés). Elle devrait également ratifier la Convention de La Haye relative aux titres. Une consultation de spécialistes et de milieux intéressés sera menée jusqu'en février 2005.
Confédération