Procédures de consultation

L'avant-projet en question vise à modifier l'art. 175 de la Constitution fédérale (Cst.) de sorte que le Conseil fédéral passe de sept à neuf membres. Cela permettrait, d'une part, d'assurer une meilleure représentation des différentes régions du pays et des régions linguistiques et, d'autre part, de répartir la charge de travail du gouvernement - laquelle a considérablement augmenté depuis 1848 - entre davantage de personnes. En outre, il est prévu de maintenir le principe d'une représentation équitable des diverses régions du pays et des régions linguistiques (actuellement « communautés linguistiques » en français) au Conseil fédéral à l'art. 175, al. 4, Cst. ; la disposition serait toutefois reformulée de sorte que les différentes versions linguistiques concordent mieux.

La deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement a pour objectifs de mieux protéger les terres cultivables, de coordonner les infrastructures de transport et d'énergie plus en amont avec le développement territorial et de promouvoir un aménagement du territoire pensé par-delà les limites administratives.

Le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale un message pluriannuel relatif au financement de l'ensemble de l'encouragement de la culture par la Confédération, dans lequel il définit les axes stratégiques de la politique culturelle fédérale (Message culture). L'objet de la présente procédure de consultation est le projet de message culture pour la période 2016 à 2019.

La loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (ci-après désignée LPBC) a fait l'objet d'une révision totale. Au vu des modifications apportées à la LPBC, l'ordonnance sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (OPBC; RS 520.31) doit être adaptée et faire à son tour l'objet d'une révision totale.

La loi susmentionnée (RS 520.3) a plus de quarante ans et doit être adaptée à la Constitution (RS 101), à la loi sur les subventions (RS 616.1) et à la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (RS 520.1) au moyen d'une révision totale. De plus, les dispositions du Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé doivent être inscrites dans la législation suisse.

Ende 2009 hat die Aargauer Regierung zwei Postulate zur Neuorganisation des Instrumentalunterrichts und der Musikschulen entgegengenommen. Die Regierung legt der Bevölkerung nun einen Gesetzesentwurf vor, der den Anliegen entgegenkommt, gleichzeitig aber die bestehenden Verhältnisse und die finanziellen Möglichkeiten von Kanton und Gemeinden berücksichtigt. Mit dem Gesetz soll die musikalische Bildung im Kanton Aargau in verschiedener Hinsicht optimiert werden. Primäres Ziel ist, dass alle Schülerinnen und Schüler bereits während ihrer Primarschulzeit kostenlos ein Instrument erlernen können. Zudem sollen die Rahmenbedingungen des Instrumentalunterrichts im ganzen Kanton vergleichbar sein. Dies betrifft einerseits das Instrumentenangebot, anderseits auch die Höhe der Elternbeiträge für den Unterricht. Für die Instrumentallehrpersonen werden sich mit dem neuen Gesetz die Anstellungsbedingungen verbessern. Die Musikschulen bleiben grundsätzlich in der Kompetenz der Gemeinden, werden aber künftig vom Kanton subventioniert. Für den Erhalt der kantonalen Subventionen sind von den Musikschulen verschiedene Anforderungen zu erfüllen.

Le message sur la culture règle le financement de l'ensemble des activités culturelles fédérales pour la période 2012 à 2015 (OFC, Pro Helvetia, Musée national suisse et Bibliothèque nationale suisse [sans le DFAE]).

Le projet de la révision a pour but d' assurer une large cohérence avec la nouvelle loi sur les étrangers (LEtr) en ce qui concerne les exigences posées aux étrangers en matière d'intégration et de connaissances linguistiques; améliorer les instruments de prise de décision, afin de garantir que seuls les étrangers qui sont bien intégrés obtiennent la nationalité suisse; réduire les charges administratives des autorités communales, cantonales et fédérales en simplifiant et harmonisant les procédures et en clarifiant leurs rôles respectifs en matière de naturalisation.