Procédures de consultation

La révision vise à mettre en œuvre la demande de la motion 21.4183 (Minder, Pas de changement de nom pour les personnes expulsées). Dans ce contexte, il s'agit également d'examiner des questions de principe relatives au changement de nom, telles que la compétence, la procédure et les coûts.

Ordonnance sur la nouvelle loi LPCJ. La communication électronique deviendra obligatoire en particulier pour les praticiens (notamment les avocats) et pour les autorités. Une plateforme centrale hautement sécurisée sera mise en place pour permettre à toutes les parties à une procédure judiciaire d’échanger des données avec les tribunaux, les ministères publics et les autorités d’exécution. L’Office fédéral de la justice est compétent pour élaborer les bases légales correspondantes à l’échelon de la Confédération.

La réforme contient plusieurs éléments visant à rendre plus efficace la séparation entre l’enquête et la décision au sein de la Commission de la concurrence (par exemple, la réduction de la taille de la commission). En outre, la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral doit être renforcée, notamment par l’introduction de juges spécialisés (exerçant à titre accessoire).

Le 15 mars 2024, l’Assemblée fédérale a adopté la révision partielle de la loi sur les brevets (LBI) et décidé ainsi notamment des nouveautés suivantes : recherche obligatoire et rapport sur l’état de la technique pour chaque demande de brevet, examen complet facultatif, utilisation de pièces techniques en anglais, remplacement de la procédure d’opposition actuelle par une possibilité de recours élargie, accroissement de la sécurité juridique et de la transparence pour les demandeurs et les tiers (voir également à ce sujet le message du 16 novembre 2022 relatif à la modification de la loi sur les brevets, FF 2023 7). Les dispositions d’exécution correspondantes doivent être adaptées et complétées sur cette base au niveau de l’ordonnance. C’est l’occasion de réviser entièrement l’ordonnance sur les brevets (révision totale). Datant de 1977, elle a fait l’objet de plusieurs révisions partielles. De ce fait, les subdivisions et la structure de l’ordonnance manquent de clarté et d’uniformité. Elles seront donc adaptées aux prescriptions actuelles des directives techniques législatives de la Confédération. Sur le plan du contenu, la procédure doit être rationalisée en application de la révision partielle de la LBI. En outre, dans le sillage de la numérisation, il importe de faciliter la communication électronique et la gestion électronique des données et de supprimer les obstacles actuels à la numérisation.

Avec cet avant-projet, la Commission des affaires juridiques du Conseil national met en œuvre une initiative parlementaire visant à compléter le catalogue des infractions du code pénal par une disposition pénale spécifique qui réprime la torture. Le but du projet est d’une part de renforcer la législation existante et de lancer un signal contre de tels crimes, d’autre part de donner une plus large assise à la Suisse pour accorder l’entraide judiciaire en matière pénale à d’autres États.

L’avant-projet revêt la forme d’une loi spéciale interdisant de montrer, d’arborer, d’utiliser et de diffuser publiquement des symboles nazis. Il s’agit de la première étape de la réalisation de la motion 23.4318 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) «Interdiction de l’utilisation publique de symboles racistes, faisant l’apologie de la violence et extrémistes, comme les symboles nazis».

Bislang besteht im Kanton Nidwalden keine gesetzliche Regelung, die vorschreibt, dass Interessenbindungen von Mitgliedern der Gerichte, der Schlichtungsbehörde oder Mitarbeitenden der Staatsanwaltschaft öffentlich zugänglich gemacht werden müssen. Die Justizkommission hat sich für eine Offenlegung der Interessenbindungen von Richtern, Mitglieder der Schlichtungsbehörde und Staatsanwälten ausgesprochen und eine entsprechende Motion eingereicht. Daraufhin sprach sich auch der Regierungsrat für eine Offenlegung der Interessenbindungen der Gerichte (Behördenmitglieder) aus. Die neue Pflicht soll die Transparenz erhöhen und damit insbesondere das Vertrauen in die Unabhängigkeit der Justiz stärken, indem die entsprechenden Interessenbindungen eindeutig deklariert und für jedermann einsehbar gemacht werden. Der Landrat billigte die Motion und erteilte den Auftrag zur Erarbeitung einer entsprechenden Gesetzesänderung.

La révision partielle de la loi sur le Tribunal fédéral («petite révision de la LTF») concerne l’organisation judiciaire fédérale. L’avant-projet reprend les éléments de la réforme avortée de 2018 qui, du point de vue actuel, semblent toujours pertinents et susceptibles de réunir une majorité politique. Ils consistent principalement en des précisions, une uniformisation du droit et une codification de la jurisprudence. Sur le plan matériel, des adaptations secondaires de l’organisation judiciaire sont prévues, ainsi qu’une adaptation de certains aspects spécifiques de la procédure devant le Tribunal fédéral. Il s’agit par exemple de la réglementation explicite du délai de prescription de la créance compensatrice en matière d’assistance judiciaire gratuite, de nouvelles exceptions à la suspension des délais ou de l’extension aux demandes de la procédure à juge unique.

Die Geschäftsleitung des Kantonsrates hat am 28. November 2022 eine parlamentarische Initiative betreffend «Notstandsgesetzgebung, gewappnet für neue Krisen» eingereicht (KR-Nr. 452/2022). Die Initiative verlangt eine Ergänzung des Notstandsartikels der Kantonsverfassung. Gemäss einem Urteil des Verwaltungsgerichts dürfen Notverordnungen und Notmassnahmen nur zum Schutz von Polizeigütern erlassen werden. Künftig soll dies allgemein zum Schutz der öffentlichen Sicherheit und Ordnung möglich sein. Dazu gehört neben den Polizeigütern insbesondere die soziale, wirtschaftliche und ökologische Ordnung. Zudem sollen künftig nicht nur Notverordnungen, sondern auch Notmassnahmen befristet und dem Kantonsrat zur Genehmigung vorgelegt werden müssen. Weiter fordert die parlamentarische Initiative eine Ergänzung des Kantonsratsgesetzes um eine sog. Notordnung. Darin soll geregelt werden, welche Rolle der Kantonsrat und seine Geschäftsleitung in einem Notstand haben. Zudem wird der Regierungsrat verpflichtet, vor dem Erlass von Notmassnahmen und Notverordnungen in der Regel vorab die Geschäftsleitung des Kantonsrates zu konsultieren.

La commission propose de préciser la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) de sorte que les étrangères et les étrangers qui, malgré eux, dépendent de l’aide sociale n’aient pas à craindre de perdre leur permis de séjour ou d’établissement. La jurisprudence du Tribunal fédéral est ainsi codifiée.

Der Regierungsrat des Kantons Thurgau hat die Änderung des Gesetzes über die Gebühren und Gemengsteuern der Grundbuchämter und Notariate in eine externe Vernehmlassung gegeben. Der Vorschlag geht auf eine vom Grossen Rat erheblich erklärte Motion zurück. Mit der vorgeschlagenen Reduktion der Gebühren würden dem Kanton jährlich Einnahmen von 6 bis 7 Millionen Franken fehlen.

La loi fédérale pose le principe général de l’interdiction de se dissimuler le visage dans les lieux accessibles au public, règle les situations où cette interdiction de s’applique pas et prévoit enfin un régime de dérogation. La direction de la sécurité, de la justice et du sport propose de fixer les dispositions d’exécution dans la loi cantonale d’application du code pénal. Il convient de noter que la LACP contient déjà une disposition sur l’interdiction de se masquer lors de manifestations impliquant un usage accru du domaine public. Une disposition qu’il convient de modifier pour se conformer à la nouvelle législation fédérale, qui prime le droit cantonal.

Der Staatsrat hat in seiner Sitzung vom 3. Dezember 2024 die Ermächtigung erteilt, den Vorentwurf zur Änderung des Gesetzes über die Haftung der Gemeinwesen und ihrer Amtsträger (HGG; SGF 16.1) mit einem erläuternden Bericht in die Vernehmlassung zu schicken. Mit diesem Vorentwurf wird die Motion 2023-GC-252 umgesetzt, die vom Grossen Rat am 24. Mai 2024 teilweise gutgeheissen wurde.

Le projet de révision met en œuvre les motions 22.3234 Carobbio Guscetti, 22.3333 Funiciello et 22.3334 de Quattro. Il vise à garantir aux victimes de violence (notamment domestique ou sexuelle) un accès à des prestations spécialisées et de qualité sur le plan médical et médico-légal. Celles-ci auront notamment le droit de demander gratuitement l’établissement d’une documentation médico-légale indépendamment de l’ouverture d’une procédure pénale. L’assistance médico-légale devient ainsi une prestation d’aide aux victimes au sens de la LAVI. Les cantons seront chargés de veiller à ce que les victimes aient accès à un service spécialisé.

Infolge der Umsetzung eines überwiesenen Vorstosses im Grossen Rat sollen die Fristen bei Stimmrechts-, Wahl- und Abstimmungsbeschwerden verlängert werden. Dabei wird differenziert: Im Grundsatz sollen die Fristen neu 10 Tage – statt 3 Tage – betragen. Einzig bei zweiten Wahlgängen soll die Frist bei den 3 Tagen belassen werden. Insbesondere bei Ständerats- und Regierungsratswahlen würden sich längere Fristen nachteilig auswirken. Aufgrund der engen Fristen, die bei diesen Wahlen zwischen dem Urnengang und dem Amtsantritt bestehen, muss in diesen Fällen so rasch wie möglich Klarheit über den Ausgang der Wahlen geschaffen werden. Der Übersichtlichkeit und Einfachheit halber sollen alle zweiten Wahlgänge der gleichen Beschwerdefrist von 3 Tagen unterstellt werden. Damit besteht eine einheitliche und bürgerfreundliche Regelung.

Mit der Schaffung der Justizverwaltung auf den 1. Januar 2020 entfiel die bisherige Zuständigkeit des Regierungsrats, die administrativen Belange der Gerichte im Rahmen seiner ordentlichen Tätigkeit zu besorgen. Seither verwalten sich die richterlichen Behörden unter der Leitung des Obergerichts in organisatorischer, sachlicher und personeller Hinsicht selbst, soweit das Gerichtsorganisationsgesetz nichts anderes bestimmt.

Im Hinblick auf die Schaffung der autonomen Justizverwaltung wurde die Verordnung über die Gebühren und Entschädigungen vor Gerichtsbehörden, die am 1. September 1988 in Kraft getreten ist, letztmals revidiert. Gemäss Artikel 27 Gerichtsgebührenverordnung gehört der Erlass des Reglements über die Gebühren und Entschädigungen vor Gerichtsbehörden neu in die Zuständigkeit des Obergerichts.

Das vom Obergericht des Kantons Uri revidierte Gerichtsgebührenreglement trat am 1. Oktober 2022 in Kraft. Nach ersten Erfahrungen mit dem neuen Recht zeigt sich, dass die Gerichtsgebührenverordnung zum Teil zu starr ist. So ist es nicht möglich, Gerichtsgebühren als Pauschalen (inklusive sämtlicher Kosten) festzulegen. Dies entspricht nicht mehr den Bedürfnissen der Praxis. Auch bestehen in der Gerichtsgebührenverordnung einige Widersprüche und Unklarheiten. So ist zwar mit derJustizverwaltung durch die Gerichte grundsätzlich das Obergericht zuständig, die Gerichtsgebührenverordnung in einem Reglement näher auszuführen. Verschiedentlich verweist die Gerichtsgebührenverordnung aber immer noch auf Reglemente des Regierungsrats. Fragen stellen sich auch im Zusammenhang mit der Zuständigkeit zur Gewährung von Zahlungserleichterungen und der Herabsetzung und dem Erlass von Gerichtsgebühren.

Mit der vorliegenden Teilrevision der Gerichtsgebührenverordnung sollen bestehende Widersprüche innerhalb der Verordnung sowie zum Gerichtsgebührenreglement, zum Gerichtsorganisationsgesetz und weiteren Rechtserlassen beseitigt werden. Schliesslich soll in Übereinstimmung mit der Gerichtsgebührenverordnung auch die allgemeine Gebührenverordnung (RB 3.2512) dahingehend angepasst werden, dass das Amt für Finanzen über die Abschreibung von nicht einbringlichen Gebühren und Barauslagen entscheidet und nicht die Finanzdirektion.

Mit der Teilrevision des Verwaltungsrechtspflegegesetzes und einer neuen Verordnung zum elektronischen Rechtsverkehr sollen die Rechtsgrundlagen für den elektronischen Rechtsverkehr geschaffen werden. Der Regierungsrat definiert auf Verordnungsstufe, für welche Verfahren der elektronische Rechtsverkehr gilt. ln diesen Verfahren wird der Rechtsverkehr über ein elektronisches Übermittlungssystem abgewickelt. Der Einstieg zum elektronischen Übermittlungssystem erfolgt über eine zentrale E-Government-Plattform, die sowohl für kantonale als auch für kommunale Verfahren zur Verfügung steht.

Die Schweizerische Bundesversammlung hat am 17. März 2023 eine Änderung der Schweizerischen Zivilprozessordnung betreffend Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung verabschiedet. Diese Änderung schafft zusätzliche Spielräume für die Kantone. Einer dieser Spielräume soll genutzt werden, um am Handelsgericht einen sog. Zurich International Commercial Court zu errichten. An diesem können internationale handelsrechtliche Streitigkeiten in englischer Sprache verhandelt werden. Dazu muss das Gesetz über die Gerichts- und Behördenorganisation im Zivil- und Strafprozess geändert werden. Die Änderung wird zum Anlass genommen, weitere Bestimmungen des Gesetzes zu präzisieren und zu bereinigen.

L’avant-projet de modification de la loi du 12 mai 2016 d’application du code pénal (LACP ; RS/VS 311.1) fait suite aux recommandations du 18 novembre 2022 relatives à la privatisation de l’exécution des peines édictées par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) à l’intention des cantons. Tenant compte de diverses études, de rapports et de la jurisprudence du Tribunal fédéral, ces recommandations proposent aux cantons un modèle de règlementation pour le transfert des tâches relevant de l’exécution des sanctions pénales à des entités privées et pour la délégation de tâches de police de sécurité.

Sur proposition de la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts, le Conseil d’Etat met en consultation une modification de la loi sur l’exercice des droits politiques. Ce projet porte en particulier sur les élections selon le système majoritaire. L’une des variantes en consultation propose ainsi l’instauration d’un bulletin unique sur lequel les électeurs et électrices pourraient cocher les candidats et candidates choisi-e-s. Ce projet fait suite à une demande du Grand Conseil qui, en 2023, avait demandé au Gouvernement d’examiner cette solution en parallèle à la clarification du système actuel de listes multiples permettant des candidatures multipliées.

La modification de la loi sur l’aviation (LA) traduit la mise en œuvre des motions sui-vantes: compétences pénales de la Confédération (Candinas 18.3700), âge limite des pilotes d’hélicoptères (CTT-N 21.3020 et Ettlin 21.3095) et exemption de l’obligation d’effectuer des appels d’offres publics pour l’attribution de concessions aux aéroports (CTT-N 21.3458). L’objet porte également sur d’autres thèmes dont les adaptations dans la LA répondent à un réel besoin, principalement pour des motifs liés à la surveillance, à savoir: l’activité de surveillance de l’OFAC, la culture juste (Just Culture), la vérification des antécédents, l’exploitation des aéroports, le service de la navigation aérienne, les procédures liées aux infrastructures aéronautiques et la sanction des infractions aux droits des passagers.

Der Regierungsrat des Kantons Thurgau hat den Entwurf des revidierten Gesetzes über den Datenschutz in eine externe Vernehmlassung gegeben. Kern der Änderungen sind Anpassungen an übergeordnetes Recht. Kostenfolgen dürfte die Revision voraussichtlich keine nach sich ziehen.

Das Straf- und Justizvollzugsgesetz wurde am 19. Juni 2006 erlassen und ist auf den 1. Januar 2007 in Kraft getreten. Es regelt im 3. Abschnitt den Justizvollzug, d.h. den Vollzug von Strafen und Massnahmen. In diesem Bereich gab es in den letzten Jahren punktuellen Anpassungsbedarf. Gestützt darauf haben wir eine Vorlage für eine Teilrevision ausgearbeitet.

Der Bund nimmt auf Anfang 2025 eine Änderung beim Fristenbeginn für Zusendungen von A-Post plus vor. Werden solche Sendungen an Samstagen zugestellt, wird der erste Tag der Frist nicht mehr wie bisher der Sonntag sein, sondern der nächstfolgende Werktag, also üblicherweise der Montag. Diese Änderung betrifft die vom Bund geregelten Verfahren, einschliesslich des Zivil- und Strafprozesses

Das totalrevidierte Gesetz stellt das Gemeinderecht auf eine bereinigte, neue Basis. Dies nachdem verschiedenste Gesetzgebungsprojekte und namentlich die im Jahre 2008 beschlossenen zahlreichen Änderungen im Vorfeld der Gemeindestrukturreform zu zahlreichen Anpassungen und vor allem zur Streichung einer Vielzahl von Bestimmungen im Gemeindegesetz geführt haben. Im Jahre 2021 zeigten zudem zwei Memorialsanträge zumindest auf, dass das entsprechende Rechtssystem überprüft und in wesentlichen Fragen neu geregelt werden muss. Deren Behandlung an der Landsgemeinde 2023 gab ganz massgeblich die Richtung vor, wie sich das neue Recht künftig präsentieren sollte.