Procédures de consultation

Le règlement (UE) 2024/982 (ci-après : règlement Prüm II) a été adoptée le 5 avril 2024 par l’Union Européenne. Ce règlement vise à améliorer la coopération Prüm, qui facilite la comparaison des profils ADN, des empreintes digitales et des données relatives aux véhicules et aux propriétaires avec les pays de l'UE. . Le règlement Prüm II prévoit désormais l’échange automatique d’images faciales et des données de registres de police, la centralisation des flux de données par la mise en place d’un router, l’accélération de l’échange de données personnelles après une concordance vérifiée (48 heures), l’inclusion d’Europol dans le réseau et l’adaptation du régime de protection des données. Le projet transpose en droit suisses les nouveautés introduites par le règlement Prüm II. Afin de participer à la coopération Prüm, la Suisse a signé un accord avec l’Union Européenne (entré en vigueur le 1er mars 2023). Via cet accord, la Suisse s’est engagée à reprendre les modifications liées à la coopération Prüm. La mise en œuvre du règlement Prüm II au niveau fédéral nécessitera des adaptations de la Loi sur les profils d'ADN, du Code pénal suisse (CP), de la Loi sur l'asile (LAsi) et de La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI).

Depuis juillet 2010, la LSPro transpose la directive européenne sur la sécurité générale des produits 2001/95 (DSGP) dans le droit suisse. Dans l’UE, la DSGP est remplacée par le règlement relatif à la sécurité générale des produits 2023/988 (GPSR). De plus, il existe un nouveau règlement européen sur la surveillance du marché 2019/1020 (MSR). La révision partielle de la LSPro est nécessaire pour intégrer les éléments essentiels de ces deux règlements européens. Cela garantit en Suisse un niveau de sécurité comparable pour la mise de produits sur le marché.

Le 7 mars 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’approbation et à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement de l’acquis de Schengen) et d’autres projets de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Accès du DFAE au système national d’information et d’autorisation concernant les voyages [N-ETIAS] et modifications rédactionnelles). Certaines de ces modifications doivent être précisées au niveau des ordonnances, raison pour laquelle il y a lieu de modifier en conséquence l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV), l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA), l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE) et l’ordonnance sur le système d’information central sur la migration (ordonnance SYMIC). Les modifications en question portent en particulier sur les modalités régissant le contrôle aux frontières et la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, sur la détermination des régions transfrontalières et sur les conditions régissant les restrictions d’entrée pour raisons sanitaires. Enfin, des changements d’ordre rédactionnel apportés à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration impliquent de modifier l’ordonnance d’application également.

Les problèmes d’approvisionnement actuels en biens médicaux importants sont vastes et il existe un défaut de compétence et donc d’action au niveau fédéral. Avec ce contre-projet direct, le Conseil fédéral veut combler cette lacune au niveau constitutionnel tout en tenant compte des structures d’approvisionnement existantes. En élargissant la compétence fédérale, il répond à la principale préoccupation de l’initiative, qui est en principe justifiée, tout en se concentrant sur les causes des problèmes d’approvisionnement.

Le projet de modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) mis en consultation vise à remplacer la disposition transitoire de l’art. 71 de la loi sur la protection des données (LPD). Dans la mesure où les données concernant des personnes morales n’entrent plus dans le champ d’application de la LPD ou dans la notion de données personnelles depuis la révision totale de la LPD, il faut notamment s’assurer que les organes fédéraux disposeront, après le 1er septembre 2028, de bases légales suffisantes pour le traitement des données concernant des personnes morales.

La police doit savoir ce que sait la police. À l’ère de la criminalité globalisée, l’échange d’informations joue un rôle crucial. La révision de la LSIP intègre la demande formulée dans la motion Eichenberger 18.3592, à savoir que l’échange national d’informations de police soit amélioré, de même que dans les postulats Schläfli [Romano] 15.3325 et Guggisberg 20.3809. Grâce à la révision de la LSIP, l’interrogation unique d’un système devient possible sur le plan juridique. Les réglementations complexes des interfaces disparaissent pour faire place à une meilleure exploitation des informations.

Le projet de nouvelle ordonnance concrétise l’art. 17a LPTh, qui rend possible l’apposition de dispositifs de sécurité sur les emballages de médicaments pour permettre la vérification de leur authenticité. Ces dispositifs de sécurité visent à empêcher l’introduction de contrefaçons et la commercialisation illégale de médicaments dans la chaîne d'approvisionnement légale.

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) mène une consultation concernant la révision de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR), de l’ordonnance sur l’énergie (OEne), de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl) et de l’ordonnance sur l’organisation du secteur de l’électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays (OOSE).

Die am 17. Mai 2021 von den Kantonsrätinnen und Kantonsräten Florian Heer, Winterthur, Brigitte Röösli, Illnau-Effretikon, Melanie Berner, Zürich, Andrea Gisler, Gossau, und Lorenz Schmid, Männedorf, eingereichte Motion KR-Nr. 183/2021 betreffend Konversionstherapien, diskriminierende Umpolungstherapien für LGBTIQ-Personen verbieten verlangt die Einführung eines gesetzlichen Verbots von Konversionstherapien auf dem Gebiet des Kantons Zürich. Das Verbot soll insbesondere für Minderjährige und Erwachsene gelten, deren Einwilligung zur Durchführung der Konversionsbehandlung auf einem Willensmangel beruht. Die Motion wurde am 6. November 2023 vom Kantonsrat mit 90 zu 74 Stimmen bei fünf Enthaltungen an den Regierungsrat zur Ausarbeitung einer entsprechenden Regelung innert zweier Jahren überwiesen.

Zur Umsetzung der Motion braucht es eine Änderung des Straf- und Justizvollzuggesetzes (StJVG, LS 331). Das StJVG wurde am 19. Juni 2006 erlassen und ist auf den 1. Januar 2007 in Kraft getreten. Das Gesetz enthält im 2. Abschnitt das kantonale Übertretungsstrafrecht und regelt im 3. Abschnitt den Justizvollzug. In Übereinstimmung mit der Forderung der Motion nach einem gesetzlichen Verbot von Konversionstherapien sollen die Bestimmungen des Übertretungsstrafrechts im StJVG mit einer entsprechenden Regelung ergänzt werden.

La Commission fédérale de l’électricité (ElCom) recommande une capacité de réserve thermique d’au moins 400 mégawatts (MW) à partir de 2025. Comme les contrats pour les centrales de réserve existantes à Birr, Monthey et Cornaux 2026 arrivent à échéance et les nouvelles centrales de réserve ne seront pas disponibles d’ici là, l’OIRH est prolongée jusqu’à fin 2030. Cette prolongation est nécessaire dans la mesure où la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) prend plus de temps que prévu. Par ailleurs, la limite d’agrégation pour les groupes électrogènes de secours et les installations de couplage chaleur-force passe de 5 à 30 MW.

Der Regierungsrat hat das Justiz- und Sicherheitsdepartement ermächtigt, den Entwurf einer neuen Kantonalen Verordnung über Massnahmen zur Unterstützung der Sicherheit von Minderheiten mit besonderen Schutzbedürfnissen (SMSV) in die Vernehmlassung zu geben. Minderheiten sind in den letzten Jahren auch in der Schweiz wiederholt zum Ziel gewaltsamer Aktionen oder entsprechender Planungen geworden. Insbesondere antisemitische Vorfälle haben stark zugenommen. In den letzten Jahren haben die jüdischen Gemeinschaften den Kanton Luzern und den Bund ersucht, den polizeilichen Schutz zu verstärken und sich an den hohen Kosten zu beteiligen, die sie für Sicherheitsmassnahmen beim Objekt- und Personenschutz aufbringen. Generell können aber nicht nur jüdische, sondern auch andere Minderheiten – seien dies religiöse oder nicht religiöse Gruppierungen – eines besonderen Schutzes bedürfen.

Aufgrund der absehbaren Regelmässigkeit von Finanzhilfen soll für die finanzielle Unterstützung eine spezielle Rechtsgrundlage in einer Verordnung geschaffen werden. In der Verordnung werden die Voraussetzungen für die Gewährung von Finanzhilfen, die beitragsberechtigten Massnahmen, die Begrenzung der Finanzhilfen und das Verfahren geregelt. Kantonale Finanzhilfen sollen primär an die Voraussetzung geknüpft werden, dass auch der Bund eine Finanzhilfe gewährt. Zudem soll stets eine Sicherheitsberatung bei der Luzerner Polizei in Anspruch genommen werden.

La présente révision prévoit des exceptions supplémentaires à l’interdiction de circuler le dimanche et la nuit, clarifie la réglementation relative aux autorisations pour véhicules et transports spéciaux et met en œuvre les adaptations consécutives à la révision de la LCR concernant la levée de l’interdiction des courses en circuit. Le Conseil fédéral décide en outre de l’entrée en vigueur de ladite modification de la LCR.

Das Polizeigesetz bildet die gesetzliche Grundlage für die Aufgaben, die Organisation und die Kompetenzen der Kantonspolizei sowie deren Zusammenarbeit mit anderen Dienststellen und Polizeikorps anderer Kantone sowie dem Bund. Das bestehende Polizeigesetz bedarf einer umfassenden Überarbeitung. Es soll an die Entwicklungen seit seiner Einführung am 29. April 2001 angepasst werden, sowohl in Bezug auf die Polizeiarbeit selbst als auch auf die interkantonale Zusammenarbeit, damit die Kantonspolizei ihre Aufgaben zukünftig wirkungsvoller erfüllen kann.

Mit einer Totalrevision des Polizeigesetzes und der dazugehörigen Erlasse (Polizeiverordnung und Standeskommissionsbeschluss über das Dienstreglement der Kantonspolizei) soll ein Bedrohungs- und Risikomanagement (BRM) analog anderer Kantone geschaffen werden. Weiter sollen die rechtlichen Grundlagen für verschiedene heute übliche polizeiliche Massnahmen geschaffen und ergänzt werden, insbesondere in den Bereichen Wegweisung und Fernhaltung, Notsuche, Veranstaltungsverbot, Stalking, häusliche Gewalt sowie Vorermittlungen und verdeckte Fahndung. Mit der Gesetzesrevision soll zudem die kantonale Rechtsgrundlage geschaffen werden, die die Kantonspolizei für den dringend notwendigen Datenaustausch über die Kantonsgrenzen hinweg ermöglicht. Nur so können die Voraussetzungen für eine wirksame Kriminalitätsbekämpfung in der Polizeiarbeit verbessert werden.

Gestützt auf Art. 23 des Datenschutz-, Informations- und Archivgesetzes (DIAG, GS 172.800) wurde die Vorlage sowie eine Datenschutzfolgenabschätzung zu Beginn des Jahres 2025 dem Datenschutzbeauftragten des Kantons Appenzell I.Rh. zur Vorabkonsultation vorgelegt. Aus dieser Vorabkonsultation resultierten Empfehlungen. Namentlich wird eine eigenständige zusätzliche Regelung nach Art. 6 und Art. 7 der Richtlinie EU 2016/680 empfohlen, wonach zwischen verschiedenen Kategorien betroffener Personen und von Personendaten unterschieden werden kann. Der Erlass von Regelungen zur automatisierten Fahrzeugfahndung und Verkehrsüberwachung (AFV) sowie zum Einsatz körpernah getragener Bild- und Tonaufzeichnungsgeräte könnte zeitlich zurückgestellt werden. Zu den Art. 25 - Art. 28, Art. 42 Abs. 2, Art. 45, Art. 54 und Art. 58 - Art. 61 E-PolG sprach der Datenschutzbeauftragte weitere Empfehlungen aus, insbesondere sei teilweise die Formulierung des Wortlauts zu präzisieren. Zu Art. 62 E-PolG erfolgte der Hinweis auf die laufenden Gesetzgebungsarbeiten. Diese Empfehlungen werden vertieft geprüft.

Private Sicherheitsunternehmen werden zunehmend zur Aufrechterhaltung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung eingesetzt. Verschiedene Dienstleistungen wie Geldtransporte, Eingangskontrollen vor Diskotheken oder Ordnungsdienste bei Sportveranstaltungen haben zu einem Boom der Sicherheitsbranche geführt. Die privaten Sicherheitsunternehmen sind oft in heiklen Bereichen tätig, was eine genügende gesetzliche Regelung der Tätigkeiten notwendig macht. Bislang ist die Bewilligung von privaten Sicherheitsdiensten in Appenzell Ausserrhoden nur rudimentär geregelt (Art. 44 Polizeigesetz). Es ist deshalb unbestritten, dass in Bezug auf die privaten Sicherheitsdienste dringender Regelungsbedarf besteht, insbesondere da im neuen Polizeigesetz keine entsprechende Regelung mehr vorgesehen ist. Das Ausüben von Sicherheitsdienstleistungen ist anspruchsvoll. Es braucht dafür qualifiziertes und gut geschultes Personal mit einwandfreiem Leumund. Deshalb ist es wichtig, dass für die Auswahl und die Ausbildung von Angestellten von Sicherheitsfirmen griffige Vorgaben bestehen.

La Convention de Ljubljana-La Haye permet d’ancrer dans une base conventionnelle une obligation de coopération pénale internationale réciproque en matière de crimes internationaux en l’absence de traités bilatéraux. Elle reprend la criminalisation des crimes internationaux et les principes de l’entraide judiciaire déjà connus dans la législation suisse, principalement dans le Code pénal (ci-après: CP) et la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale (ci-après: EIMP). Le crime d’agression sera inscrit dans le droit pénal suisse à l’instar du génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Sa transposition en droit interne permettra à la Suisse d’approuver l’annexe H de la Convention de Ljubljana-La Haye et de mettre en œuvre la motion Sommaruga 22.3362.

Mit der Teilrevision wird die rechtliche und finanzielle Unabhängigkeit der Ombudsstelle und der Datenschutzstelle gestärkt. Der Regierungsrat soll dem Kantonsrat in Zukunft keinen abweichenden Antrag zum Budgetentwurf der beiden Fachstellen mehr unterbreiten, sich aber gleichwohl gegenüber dem Kantonsrat dazu äussern können. Der restliche Budgetprozess bleibt unverändert. Mit der Teilrevision wird die teilerheblich erklärte Motion (Vorlage Nr. 3544.1 -17269) umgesetzt.

Die aktuell geltende Einführungsverordnung zur Bundesgesetzgebung über explosionsgefährliche Stoffe (Kantonale Sprengstoffverordnung, kSprstV [NG 931.2]) regelt im Kanton Nidwalden die Zuständigkeiten und Verfahren im Zusammenhang mit der Regulierung von explosionsgefährlichen Stoffen. Es handelt sich dabei um eine landrätliche Verordnung und damit um ein formelles Gesetz. Der Regierungsrat hat mit Grundsatzentscheid Nr. 207 vom 26. März 2024 entschieden eine Revision der kantonalen Sprengstoffverordnung durchzuführen. Die Überarbeitung zielt darauf ab, die Effizienz und Wirksamkeit der Regulierung und Überwachung von explosionsgefährlichen Stoffen zu erhöhen und die Sicherheit im Kanton zu gewährleisten.

La modification de la loi sur les télécommunications (LTC) du 22 mars 2019 a également modifié l’art. 2 de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). Le nouvel al. 2 habilite le Conseil fédéral à décrire plus précisément les catégories de personnes tenues de collaborer, en particulier celles visées à l’art. 2 al. 1 let. b, c et e LSCPT. Cela se fait dans le cadre de la présente révision partielle de l’ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT).

Der Bund hat am 30. September 2022 das Bundesgesetz über den Jugendschutz in den Bereichen Film und Videospiele (JSFVG) erlassen. Das Gesetz soll Minderjährige vor Medieninhalten in Filmen und Videospielen schützen, die ihre Entwicklung gefährden können. Das JSFVG und die dazugehörige Verordnung (JSFVV) sorgen für eine schweizweit einheitliche Alterskennzeichnung und -kontrolle für Filme und Videospiele. Das Ziel ist es, Eltern die notwendigen Informationen zur Verfügung zu stellen, damit ihre Kinder altersgerechte Filme und Videospiele konsumieren. Gleichzeitig stellt das Gesetz sicher, dass Anbieterinnen und Anbieter von Filmen und Videospielen eine Mitverantwortung für den Jugendschutz übernehmen. Für weitergehende Informationen verweisen wir auf die Internetseite des Bundesamtes für Sozialversicherungen BSV (Jugendschutz in den Bereichen Film und Videospiele). Das JSFVG und die JSFVV sind am 1. Januar 2025 teilweise in Kraft getreten. Seither läuft für die Kantone eine zweijährige Frist, um ihre Gesetzgebung dem neuen Bundesrecht anzupassen.

Modernisation de la législation sur la navigation maritime et sur le registre des bateaux, en particulier l'assouplissement des conditions d'immatriculation des bateaux rhénans et des navires suisses, ainsi que des adaptations de l’admission à la navigation en ce qui concerne les aspects de sécurité et de durabilité, et un système de sanctions et de contrôle flexible et proportionné.