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Confédération
économie
marché financier
Secrétariat général DFE
Generalsekretariat EVD
•
Segretaria generale
Palais fédéral est, 3003 Berne
Procédures de consultation
1. mars 2006
-
15. juin 2006
Terminée
Confédération
marché financier
économie
Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro)
Il est prévu de réviser la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT) pour en faire une loi sur la sécurité des produits.
14. juillet 2005
-
14. octobre 2005
Terminée
Confédération
marché financier
économie
Projet de la Loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC), révision partielle
Le nouvel projet prévoit par rapport au projet soumis en consultation en 2004 des nouveautés: droit d'action et de révocation, sanctions pénales renforcées, modification du Code des obligations et de la loi sur les denrées alimentaires et les objets usuels.
12. mars 2004
-
14. juin 2004
Terminée
Confédération
marché financier
économie
Révision de la loi fédérale sur le marché intérieur
La modification de la LMI vise les objectifs suivants: Sur un plan général, le fonctionnement du marché doit être amélioré par la suppression des entraves cantonales et communales à l'accès au marché. Sur le plan individuel, la liberté d'exercice doit être renforcée tout en évitant que des citoyens suisses ne se trouvent défavorisés par rapport à ceux de l'UE suite à l'entrée en vigueur en juin 2002 de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Sur le plan institutionnel enfin, la révision doit permettre de renforcer la fonction de surveillance de la Commission de la concurrence (Comco).