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Confédération
migration
Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration
Bundesamt für Zuwanderung, Integration und Auswanderung
•
Ufficio federale dell'immigrazione, dell'integrazione e dell'emigrazione
Quellenweg 9, 3003 Berne-Wabern
Procédures de consultation
30. juin 2004
-
17. septembre 2004
Terminée
Confédération
migration
Protocole additionnel concernant l'extension à l'accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE
Les négociations que la Suisse a menées avec la Commission européenne concernant l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE ont commencé en juillet 2003. Il s'agissait de négocier avec la Commission européenne un protocole additionnel à l'accord sur la libre circulation des personnes (signé en 1999), qui réglemente la circulation des personnes entre la Suisse et les nouveaux pays membres. Ce protocole sera paraphé en Suisse le 2 juillet 2004. Au cours de ces négociations, la Suisse demandait qu'on lui accorde un régime transitoire en matière d'accès au marché du travail qui soit analogue à celui que prévoit l'UE dans l'acte d'adhésion des pays candidats.
25. juin 2003
-
30. septembre 2003
Terminée
Confédération
migration
Révision partielle de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) et la révision partielel de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE)
Dans son programme de la législature 1999-2003, le Conseil fédéral a prévu d'intensifier les mesures d'intégration des étrangers. L'OIE fixe les buts de l'intégration; elle réglemente les tâches et l'organisation de la Commission fédérale des étrangers (Commission), les liens entre cette dernière et l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (IMES, anciennement Office fédéral des étrangers), ainsi que l'attribution des subventions en vue de la réalisation de projets d'intégration. Le rôle plus actif de la Confédération, des cantons et de nombreuses communes ainsi que les structures de coordination nouvellement créées demandent une révision de l'OIE pour ce qui concerne la coordination et l'octroi de subventions; il importe par ailleurs d'introduire une disposition sur la contribution des étrangers à l'intégration. Ordonnance limitant le nombre des étrangers: La nouvelle loi sur la formation professionnelle etrera probablement en vigueur le 1er janvier 2004; elle apportera une modification à la LSEE (art. 17, al. 2bis). Cette disposition vise à améliorer l'intégration professionnelle des jeunes étrangers.