Avis de Anonyme pour la procédure de consultation “Masterplan climat Suisse”

C'est ici qu'intervient le troisième Masterplan climat de l'Alliance Climatique Suisse. Il expose les objectifs de la transformation et montre comment la Suisse doit utiliser ses leviers de protection du climat pour atteindre la neutralité carbone dans les dix prochaines années. Le plan illustre comment notre pays peut réduire radicalement ses émissions intérieures en l'espace d'une dizaine d'années et décrit comment les émissions restantes seront éliminées de l'atmosphère. Le plan montre, sans laisser de doutes, que la Suisse dispose de divers leviers lui permettant d'influencer de manière déterminante les émissions de gaz à effet de serre à l'échelle mondiale, que ce soit par le biais de sa place financière, des nombreuses entreprises implantées dans le pays mais actives à l'international ou de ses importations et exportations. Dans les chapitres qui suivent, les obstacles qui actuellement freinent, voire empêchent une transformation rapide font l’objet d’une description claire et concise, suivie d’un mix d'instruments divers susceptibles d’éliminer ces obstacles afin que la transformation s’accélère.

Pour que la limite de 1,5°C ne soit pas dépassée, le respect du budget global de CO2 encore disponible (également appelé budget carbone ou budget climatique) est déterminant. Sur la base du lien entre la quantité accumulée de CO2 et le réchauffement qui s’ensuit, il est possible de déterminer la quantité maximale de CO2 qui peut encore être émise si l’on veut limiter l'augmentation de la température globale à 1,5°C. Si le budget restant est surexploité, il en résultera inévitablement un réchauffement plus important.

La transformation indispensable à l'échelle mondiale pour faire face à la crise climatique pose de grands défis financiers à de nombreux pays du Sud. Or, l’obligation pour les pays industrialisés de soutenir financièrement les pays en développement est inscrite dans l'Accord de Paris. La contribution suisse se situe entre 450 et 600 millions de dollars par an. Des groupes de la société civile ont critiqué le Conseil fédéral pour avoir, jusqu'à présent, minimisé dans son calcul cette soi-disant « juste part », en sous-estimant la responsabilité de la Suisse dans la crise climatique. Cette part devrait être d'au moins un milliard de dollars par an, puisque le calcul doit tenir compte aussi bien de la puissance économique du pays que des émissions de gaz à effet de serre causées à l'étranger par la forte consommation suisse. En plus de cela, cette contribution devrait s'ajouter à la coopération internationale.

Le cercle extérieur montre les leviers dont dispose la Suisse pour réduire les émissions indirectes. Les émissions grises à l'étranger générées par notre consommation dépassent déjà les émissions nationales. Cependant, les émissions causées par des entreprises ayant leur siège en Suisse mais produisant à l’étranger pour desservir les marchés locaux sont encore plus élevées. Si les entreprises poursuivent les objectifs de la Science Based Targets Initiative (SBTi), ces émissions peuvent être réduites à zéro. Plus fortes encore sont les émissions en relation avec la place financière suisse. Les quantités d'émissions dans le cercle extérieur sont très élevées, mais les possibilités d'actionner ces leviers par la Suisse sont plus faibles.

L'Alliance Climatique n’accepte pas que des objectifs climatiques soient atteints par le biais d’une comptabilité « créative ». La compensation à l'étranger doit prendre fin au plus tard en 2030. Mais le risque est grand que la Suisse repousse à plus tard des mesures efficaces, alors que notre responsabilité climatique exige une accélération de la transformation au niveau national et une participation accrue à la transformation mondiale via le financement climatique international. La voie actuelle, qui consiste à compenser les émissions de CO2 par des projets à l'étranger, fait un amalgame des objectifs climatiques de la Suisse et du financement climatique à l'étranger de façon à amenuiser les ambitions en matière de politique climatique dans les pays concernés.

Le secteur financier suisse, dans son ensemble, fait partie de la solution en matière de transformation globale. Par leurs investissements, les acteurs financiers suisses sont responsables d’émissions très élevées à l’étranger (environ 14 à 18 fois les émissions générées en Suisse). C'est pourquoi nous disposons avec la place financière suisse et les flux financiers (investissements, financements, assurances, etc.), d'un important levier à l'échelle mondiale.

Les dispositions réglementaires actuelles du droit des marchés financiers et du droit des sociétés anonymes encouragent la pensée à court terme (p. ex. le reporting des bénéfices et des pertes par trimestre). L'important principe de précaution n'a pas sa place dans la régulation des marchés financiers. Les assurances, par exemple, proposent des contrats à court terme et empêchent ainsi des variantes respectueuses de l'environnement en cas de sinistre, qui demandent des investissements initiaux plus élevés.

Actuellement, les conditions-cadres appropriées pour les investissements verts sont inexistantes sur le marché financier.

Les investissements, prêts et services d'assurance pour des projets et entreprises qui promeuvent de nouvelles infrastructures en faveur de l’énergie fossile sont économiquement inintéressants, voire interdits.

Les institutions financières sont tenues par la loi de présenter des plans de transition pour la décarbonisation. Ceux-ci doivent comporter des objectifs climatiques basés sur des données scientifiques, alignés sur les objectifs de l'Accord de Paris sur le climat (y compris les émissions scope 3), ainsi que des objectifs intermédiaires et des mesures pour les atteindre.

Afin d’assurer la transparence à l’intérieur du secteur financier comme pour le public, les normes comptables suisses actuelles (par ex. Swiss GAAP RPC) sont élargies à la documentation des émissions de CO2, en tenant compte de tous les domaines (scope 1-3). Cette extension est aussi un critère pour l'admission à la Bourse suisse. La participation aux tests d'impact climatique bisannuels de l'OFEV est obligatoire pour tous les établissements financiers, y compris la Banque nationale. L'OFEV peut publier les résultats des tests.

Il est important d'orienter les capitaux vers des secteurs ou entreprises respectueux du climat, puisqu’ils sont nécessaires à la transition de l'ensemble de l'économie vers une économie neutre en CO2 : Cela peut se faire, entre autres, par le biais d’une banque d'investissement verte, qui met à disposition des moyens et des crédits pour les investissements verts et qui doit éviter les primes de risque sur les intérêts .Les pouvoirs publics jouent un rôle de pionnier en obligeant notamment les entreprises publiques à respecter des normes de durabilité claires et strictes lors de leurs investissements (aussi à l’étranger). Des listes d'entreprises négatives sont élaborées à l’intention de tous les investisseurs publics ; elles sont régulièrement contrôlées quant à l’actualisation des critères, étendues à tous les domaines de la durabilité, et déclarées obligatoires. Les accords bilatéraux de protection des investissements, principal instrument de protection des investissements directs à l'étranger, sont limités aux investissements durables et climato-compatibles.

Les obligations fiduciaires doivent être étendues à leur impact climatique. Il est indispensable de reformuler les textes de loi pour que les investisseurs institutionnels puissent exercer leurs obligations fiduciaires en toute sécurité juridique.

En tant qu’acteurs d'une offensive d’éducation et de formation (continue), les entreprises du secteur financier suisse sont tenues de former tous leurs employés sur le thème des risques climatiques d'ici 2030.

Dans le cadre de l'actionnariat actif (Active Ownership), les investisseurs et les gestionnaires d'actifs utilisent leur poids en tant que financiers vis-à-vis des entreprises qui ont la plus grande responsabilité dans les émissions mondiales de gaz à effet de serre, en suivant une stratégie d'escalade consultable publiquement.