Avis de Marcel Hänggi pour la procédure de consultation “Masterplan climat Suisse”

En signant l'Accord de Paris, les États sont accordés pour contenir l'augmentation de la température globale en dessous de 1,5°C afin de prévenir les conséquences les plus dévastatrices du réchauffement climatique. La limite de 1,5°C a été confirmée de manière juridiquement contraignante par l'arrêt de la Cour européenne des droits humains (CEDH) dans l’affaire des Aînées pour le climat (voir également plus bas) : La Suisse – comme tout autre pays qui respecte les droits humains – doit sérieusement aligner sa politique climatique sur l’objectif que représente la limitation du réchauffement à 1,5°C.

La Suisse prétend que sa politique climatique actuelle a été conçue pour respecter la limite de 1,5°C, puisque les objectifs climatiques suisses concordent avec les trajectoires de réduction globales prônées dans les rapports du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC). La logique simple de la Suisse est la suivante : si le monde doit réduire ses émissions de 50 pour cent d'ici 2030 et atteindre le zéro net d'ici 2050 pour ne pas dépasser 1,5°C, il suffit que la Suisse se fixe les mêmes objectifs. Cette argumentation séduit par sa simplicité, mais elle est injuste. En effet, elle avantage considérablement la Suisse par rapport aux pays qui ont généré moins d'émissions jusqu’à présent et qui affichent actuellement une valeur par habitant plus faible. L'approche ne tient pas compte de la responsabilité vis-à-vis des émissions déjà produites. Selon la logique : ceux qui consomment déjà beaucoup et ont des émissions élevées doivent bénéficier de plus d'aides à l'avenir. Un pays comme la Suisse, qui s'est enrichi et a pu bâtir sa prospérité grâce à des émissions de gaz à effet de serre élevées, doit réduire ses émissions plus rapidement qu'un pays encore en voie de développement.

La Suisse, comme pratiquement tous les autres pays du monde, a ratifié l'Accord de Paris, qui oblige tous les pays à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.

contribuer à limiter le réchauffement climatique à 1,5°C maximum par rapport au niveau préindustriel (objectif limite de 1,5°C)

réduire autant que possible les émissions de gaz à effet de serre en Suisse et à compenser les émissions restantes par l'élimination du CO2 (objectif net zéro)

orienter les flux financiers de la Confédération et du secteur financier suisse vers un développement à faibles émissions résistant au changement climatique (objectif ressources financières)

apporter sa contribution à la protection internationale du climat. Les pays riches, responsables d’émissions historiques élevées, aident les pays plus pauvres à mettre en œuvre un développement à faibles émissions et à faire face aux dommages liés au changement climatique (objectif partage équitable et financement).

Le peuple a obligé la Confédération et les cantons à jouer un rôle de modèle : les objectifs, qui sont ceux de toute la Suisse, doivent être atteints bien plus tôt par la Confédération et les cantons (objectif exemplarité).

Objectif limite de 1,5°C et objectif net zéro – réduction des émissions de méthane : en 2021 à Glasgow, 150 pays ont signé le Global Methane Pledge, par lequel ils s’engagent à réduire de 30% les émissions mondiales de méthane d'ici 2030. Cette promesse est décisive, puisqu’elle pourrait réduire le réchauffement de 0,1 degré. La Suisse a signé le Pledge, mais elle ne fait pas grand-chose pour apporter une contribution adéquate à cet égard.

Objectif limite de 1,5°C et objectif net zéro – développement des énergies renouvelables et augmentation de l'efficacité énergétique : en 2023 à Dubaï, il a été décidé que le développement annuel des énergies renouvelables devait tripler et que les gains annuels en efficacité énergétique devaient doubler d'ici 2030. La Suisse, comme 130 autres pays, s'y engage volontairement. Tous les pays sont appelés à tenir compte de ces objectifs dans leurs plans nationaux de CDN (contributions déterminées au niveau national) à soumettre en 2025.

Objectif financement – mise à disposition des moyens nécessaires à la transformation, à l'adaptation et à l'atténuation des dommages : en 2022, un fonds destiné à couvrir les dommages et pertes liés au climat (Loss & Damage) a été créé à Charm el-Cheikh et doit maintenant être opérationnalisé et alimenté. Lors de la conférence de Bakou en 2024, le montant des nouveaux engagements pour le financement des réductions d'émissions dans le monde entier ainsi que pour les mesures d'adaptation dans les pays particulièrement touchés est fixé. La juste part que la Suisse devra verser au minimum sera établie à partir de là.

Le 9 avril 2024, la Cour européenne des droits humains (CEDH) a rendu un arrêt historique contre la Suisse dans l'affaire des Aînées pour le climat : il existe un droit à une protection efficace du climat au titre des droits humains. Dans son arrêt, la CEDH constate que les conséquences du dérèglement climatique, telles que les vagues de chaleur et les sécheresses, menacent les droits, garantis par la Convention européenne des droits humains, des personnes vivant aujourd'hui et, à plus forte raison, des générations futures. Pour protéger les droits humains, chaque État doit donc apporter sa part pour éviter une perturbation néfaste du système climatique. Dans ce contexte, la CEDH a fixé la limite du réchauffement climatique de 1,5°C maximum, limite acceptée par la Suisse et pratiquement tous les autres pays, comme limite pertinente en matière de droits humains. Concrètement, cela signifie que chaque État a la responsabilité de contribuer sa part pour limiter le réchauffement global à 1,5°C maximum. La Suisse aussi !

Un juste partage veut dire que les efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont répartis équitablement à l’échelle mondiale (fair share). Concrètement, cela signifie qu'aucun État ne s‘arroge une part plus grande du budget CO2 restant que ce qui lui revient réellement – principe basé sur des facteurs de décision tels que la responsabilité historique d'un État dans la crise climatique et sa capacité à participer à la résolution du problème.

Nous avons déterminé le budget CO2 dont la Suisse dispose à partir du 1er janvier 2023 sur la base des budgets CO2 calculés ci-dessus et des données relatives aux émissions de CO2 générées par le passé. En outre, nous avons calculé l'année de dépassement du budget sur la base de la politique climatique telle qu’elle est planifiée jusqu'en 2030 et 2050. À cet effet, nous supposons que les émissions de CO2 continueront à baisser à partir du 1er janvier 2023, de 34% par rapport à 1990 d'ici 2030, en raison des mesures décidées dans la loi sur le CO2 ; de 75% d'ici 2040 en raison de l'objectif fixé dans la loi sur la protection du climat qui concerne tous les gaz à effet de serre.

Avec la politique climatique actuelle, les 270-286 millions de tonnes de CO2 restantes seront épuisées au plus tard en 2032. – La politique climatique proposée dans la partie II permet, si elle est mise en œuvre immédiatement, de respecter ce budget résiduel et de réduire les émissions à zéro net d'ici 2035 .

Si l'on tient compte, pour la répartition des efforts, de la capacité d’un pays à réduire ses émissions en raison de sa puissance économique, la Suisse a de toute façon épuisé son budget CO2 depuis des années. Le résultat est un budget négatif. La puissance économique est un facteur décisif pour la répartition des efforts au niveau mondial ; non seulement parce que les pays à forte puissance économique se sont enrichis grâce à l'utilisation à grande échelle des énergies fossiles, mais aussi parce qu'ils ont plus de possibilités que les pays pauvres d'opérer la transition pour en finir avec les émissions de CO2.

La transformation indispensable à l'échelle mondiale pour faire face à la crise climatique pose de grands défis financiers à de nombreux pays du Sud. Or, l’obligation pour les pays industrialisés de soutenir financièrement les pays en développement est inscrite dans l'Accord de Paris. La contribution suisse se situe entre 450 et 600 millions de dollars par an. Des groupes de la société civile ont critiqué le Conseil fédéral pour avoir, jusqu'à présent, minimisé dans son calcul cette soi-disant « juste part », en sous-estimant la responsabilité de la Suisse dans la crise climatique. Cette part devrait être d'au moins un milliard de dollars par an, puisque le calcul doit tenir compte aussi bien de la puissance économique du pays que des émissions de gaz à effet de serre causées à l'étranger par la forte consommation suisse. En plus de cela, cette contribution devrait s'ajouter à la coopération internationale.

Le cercle intérieur de la figure illustre les émissions directes de la Suisse, respectivement les émissions des carburants consommés en Suisse. Contrairement à la pratique de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), notre graphique inclut l'aviation internationale au départ de la Suisse, parce que nous sommes en mesure de l'influencer directement. À l’avenir, la statistique de l'OFEV devrait également présenter l'aviation internationale comme engendrant des émissions directes, puisque la loi sur la protection du climat fixe l’objectif net zéro d'ici 2050, en incluant l'aviation internationale.

L'Alliance Climatique n’accepte pas que des objectifs climatiques soient atteints par le biais d’une comptabilité « créative ». La compensation à l'étranger doit prendre fin au plus tard en 2030. Mais le risque est grand que la Suisse repousse à plus tard des mesures efficaces, alors que notre responsabilité climatique exige une accélération de la transformation au niveau national et une participation accrue à la transformation mondiale via le financement climatique international. La voie actuelle, qui consiste à compenser les émissions de CO2 par des projets à l'étranger, fait un amalgame des objectifs climatiques de la Suisse et du financement climatique à l'étranger de façon à amenuiser les ambitions en matière de politique climatique dans les pays concernés.

Il existe des facteurs limitants : la consommation généralement élevée ; le nombre limité de professionnels/spécialistes ; les matériaux et les appareils/véhicules qui ne sont pas toujours disponibles quand il le faut ; le nombre excessif de chauffages et de véhicules qui fonctionnent actuellement avec des énergies fossiles et qui doivent en partie être remplacés prématurément ; les moyens d’investissement difficiles à mobiliser, et finalement, il manque la denrée la plus rare, à savoir la volonté de s’attaquer à la transformation, que ce soit au niveau individuel ou social.

Le Climate Action Plan de la Grève du climat ou encore le papier de position des Jeunes Verts Suisse contiennent des revendications en ce qui concerne la mutation sociale et la transformation du système économique. Nous aussi, nous défendons le principe selon lequel les incitations à la consommation et à la croissance doivent fortement diminuer, que les nouveaux investissements doivent dès maintenant respecter le climat et être socialement responsables, bref, que le système actuel doit être modifié au plus vite. Tout cela entraînera une transformation fondamentale du système économique actuel. Cependant, nos propositions se veulent sans œillères idéologiques, car nous ne connaissons pas non plus le système parfait. Le débat sociopolitique indispensable prendra du temps, nous voulons cependant agir maintenant et, si possible, entraîner tout le monde dans la voie de la transformation.

Comme nous l'avons vu plus haut, le budget CO2 restant à l'échelle mondiale est désormais très faible, et, concernant la Suisse, le défi semble immense. L'industrie de l'énergie fossile, tout comme le GIEC partent du scénario selon lequel les budgets de CO2 vont inévitablement être dépassés, et qu'il deviendra donc nécessaire d'éliminer le CO2 de l'air (ou, à l'avenir, peut-être aussi de la mer) et de le stocker de manière sûre et permanente, afin de stabiliser le réchauffement de la planète en dessous de 1,5°C. Depuis l'Accord de Paris sur le climat qui a fixé l'objectif zéro émissions nettes, ces technologies de stockage du CO2 sont considérées comme un "must", étant donné que c'est la seule façon de venir à bout des émissions restantes dont l’élimination est difficile et coûteuse.

Du point de vue de l'Alliance Climatique, les solutions purement technologiques, comme l'élimination mais aussi le captage et le stockage du CO2 provenant de sources telles que les usines d’incinération des déchets et les cimenteries, font partie du portefeuille de solutions désormais indispensables, puisque nous avons malheureusement négligé la protection du climat depuis 1990 et n'avons pas réduit les émissions comme nous aurions dû le faire ; les émissions de CO2 ont augmenté de 70%. Cependant, comme il est évident que les mesures de réduction de CO2 véritablement efficaces sont celles qui agissent à la source, ce sont bien elles qui restent la priorité absolue de l'Alliance Climatique. Celles-ci sont beaucoup plus faciles à mettre en œuvre dans le monde entier, y compris en Suisse, si ceux qui ont une empreinte carbone excessivement élevée adaptent en même temps leur consommation à des dimensions réalistes (sobriété). En effet, le niveau de consommation élevé de la Suisse, par exemple, ne fait pas seulement exploser les limites planétaires en matière de CO2 ; les “solutions technologiques” qui visent à diminuer notre impact climatique, comme les voitures électriques, contribuent à faire sauter d'autres limites planétaires en raison de la consommation de matières premières.

Des normes sociales inédites, des règles et incitations nouvelles doivent aider à atteindre un niveau de consommation raisonnable en Suisse comme dans les pays industrialisés, mais aussi au sein des classes supérieures riches des pays émergents et en développement. Il s’agit donc d’en arriver à reconnaître et à accepter la sobriété économique comme la nouvelle normalité « réaliste », de sorte qu'elle ne soit plus considérée comme un renoncement. Sont concernés, le logement, la mobilité motorisée (le transport terrestre et, à plus forte raison, le transport aérien), les denrées alimentaires, les biens de consommations tels que les vêtements, les appareils électroniques, les meubles, etc. La cascade des Re- "Refuse, Rethink, Reduce, Reuse, Repair, Refurbish, Remanufacture, Repurpose, Recycle et finalement Recover" peut servir de ligne directrice dans cette voie.

Aussi longtemps que la publicité se focalisera sur l’énergie fossile, sur les produits animaux, sur le ‘plus c’est mieux’, la transition vers de nouvelles normes sociales sera ralentie.

Une péréquation fiscale à la frontière sur tous les produits et services importés, y compris le tourisme à la pompe, à hauteur de la taxe sur les gaz à effet de serre, ainsi qu'une exonération à l'exportation selon la logique de la TVA, constituent des incitations fortes pour les importateurs et protègent la place économique suisse contre les délocalisations dues à la politique climatique. L'instrument est conçu de manière à éviter les effets négatifs sur le développement durable des pays du Sud.

Le rôle de modèle du secteur public conféré à la Confédération et aux cantons (art. 10 de la loi sur la protection du climat LCC) est étendu à toutes les communes. Comme instrument de mise en œuvre commun, une boutique en ligne pour les produits et services net zéro est instaurée, qui lance aussi des appels d'offres et est à la disposition des particuliers.

Les personnes particulièrement concernées ou celles menacées par la pauvreté doivent bénéficier d'un soutien financier ou organisationnel direct afin d’assurer la justice, la faisabilité et l'acceptation de la politique climatique suisse et de rendre la transition socialement acceptable. Pour ce faire, un fonds social climatique (analogue à celui de l'UE) sera introduit, alimenté par une partie de la taxe intersectorielle sur tous les gaz à effet de serre (voir point 1 et le chapitre Conséquences financières et financement).

Au lieu d’héberger des crypto-monnaies virtuelles, la Banque nationale suisse (BNS), éventuellement en commun avec d'autres banques nationales, doit réassurer une nouvelle monnaie de protection climatique ou encore obliger les banques privées à investir une partie de l'argent emprunté dans la protection climatique. Il est ainsi possible de générer des fonds de financement climatique. Une autre possibilité est de soutenir les monnaies de protection du climat privées , la Banque nationale les stabilisant en tant que monnaie parallèle. Si ces monnaies sont acceptées par le marché, d’importantes sommes d’argent peuvent être investies dans la protection du climat sans grever le budget de l'État.

Notre objectif est que nos règles de consommation et d'importation contribuent à accélérer la décarbonisation mondiale, si bien que l‘adoption de politiques "net zéro" devienne intéressante pour tous les pays. Vu que le niveau de consommation de la Suisse, extrapolé à une population mondiale future de 10 milliards de personnes, ferait exploser de nombreuses autres limites planétaires, il faut également baisser fortement la quantité des biens consommés. À l’avenir, nos habitudes de consommation et les exigences que doivent remplir les produits d’importation correspondront à un système équitable respectant les limites planétaires et pouvant être copié partout à travers le monde. Le commerce mondial peut augmenter l'efficacité de la production, mais cela doit se faire sans dumping social ou écologique. D’ailleurs, les exigences élevées en matière d'économie circulaire vont souvent de pair avec l’encouragement de l’économie régionale ou locale.

Une taxe sur les émissions grises à hauteur du coût des dommages climatiques est introduite sur les biens importés (voir Instruments intersectoriels et Financement).

Conformément à la loi sur la protection de l'environnement, le droit à la réparation, l'obligation de fournir du matériel de réparation, l'indice de réparabilité, la possibilité de démontage et la prolongation des délais de garantie doivent être rendus obligatoires.

La taxe sur la valeur à neuf augmente progressivement : pas de taxe si le produit peut être réparé ou réutilisé ; taxe majorée si les biens sont fabriqués à partir de matériaux recyclés ; taxe maximale si les biens sont réalisés à partir de nouvelles matières premières. Les recettes sont destinées à la promotion des réparations.

La production de l'industrie suisse est exempte de CO2. L’importation se limite à des biens à faible teneur en CO2 (émissions grises). La plupart des étapes de production sont électrifiées. Quelques rares procédés qui demandent des flammes ouvertes ou une source d'énergie comprenant une part de carbone (p. ex. certains traitements de surface) fonctionnent à l'hydrogène synthétique ou au gaz naturel synthétique. La demande ne dépasse toutefois pas 1,5 TWh/a (1/10 des besoins actuels). Les entreprises qui ont un grand besoin d'hydrogène sont implantées dans des hotspots qui sont reliés au réseau européen d'hydrogène.

Les produits existants sont rarement modifiés pour mieux respecter le climat. En effet, la loi d'airain en matière de production est : "Never touch a running system". Les raisons en sont multiples : la façon de produire actuelle permet de satisfaire la clientèle. La changer est synonyme d'incertitude et entraîne souvent des coûts supplémentaires. Si un produit est modifié, ses propriétés peuvent changer, ce qui peut mener à des réclamations. De plus, le temps qu’il faut pour développer de nouveaux procédés est une ressource rare. En effet, toute modification prend du temps, puisqu’il faut effectuer de nombreux contrôles du produit.

Le savoir-faire énergétique n'est souvent pas la compétence clé des responsables de production, si bien que les mesures de protection du climat sont reléguées au second plan.

L'élimination du CO2 n'est autorisée que si les possibilités de réduction et de CSC ont été épuisées.

Les émissions à effet de serre autres que le CO2 (SF6, HFC, PFC, etc.) sont interdites lorsque des substituts sont disponibles, ou régulées de sorte que l'effet de serre soit négligeable.

En Suisse, près d'un million de bâtiments sont encore chauffés aux combustibles fossiles. La Suisse fait-elle partie du groupe peu glorieux des pays à la plus forte densité de chauffages au mazout. La substitution progressive des chauffages au mazout et au gaz doit être accélérée afin que d’ici 2035 un maximum de ces installations soient remplacées. En fonction de la densité de la population et des sources de chaleur (perdue) disponibles, on pourra atteindre ce but en développant les réseaux de chauffage urbains et en construisant des chauffages à pompe à chaleur. L'énergie solaire thermique et, dans certains cas, le bois complètent le mix. Les chauffages au mazout et au gaz restants sont soit remplacés, soit alimentés par des combustibles climato-compatibles (et chers).

Les bâtiments existants sont modernisés au niveau énergétique, en privilégiant les bâtiments jusqu'ici mal isolés. Les constructions nouvelles et les rénovations d’anciens bâtiments génèrent aujourd'hui de 60 à plus de 100 % des émissions de chauffage, dues à la production de matériaux de construction et à la construction elle-même. Les matériaux et les processus de construction doivent donc devenir plus respectueux du climat. En attendant, les changements d'affectation et les rénovations seront prioritaires et les nouvelles constructions reportées dans la mesure du possible.

L'exploitation des installations techniques doit obligatoirement être optimisée et peut soit être effectuée selon un cycle fixe (analogue au contrôle actuel des émissions), soit être déclenchée sur la base de données de consommation d'énergie mesurées à distance.

Dans le cadre de la transition énergétique, les besoins de mobilité diminuent fortement, puisque, dans de nombreux endroits, le travail, la formation, les loisirs et les achats se font à une distance de moins de 15 minutes. Les moyens de transport peu encombrants et économes en énergie (marche, vélo, transports publics et moto) ont l'avantage dans les agglomérations ; l'énergie renouvelable sera la norme partout à partir de 2030.

Pour les infrastructures routières fortement fréquentées, telles que les tronçons d'autoroute, il convient d'introduire une tarification ou une limitation d'accès, au moins momentanées (à l'instar de la taxe d'utilisation, conforme à la Constitution, pour le tunnel du Grand-Saint-Bernard ou du système de réservation de créneaux horaires, par exemple pour le tunnel du Gothard).

La RPLP est étendue aux camionnettes de livraison, car celles-ci ne couvrent pas leurs coûts externes et ni les dommages climatiques qu’elles causent, et le nombre de kilomètres parcourus par ces camionnettes a fortement augmenté et continuera d'augmenter.

Les billets d'avion sont très bon marché. Cela grâce à des privilèges fiscaux - le trafic aérien international n'étant soumis ni à l'impôt sur le carburant, ni à la TVA, ni à la taxe sur le CO2 - et des conditions de travail souvent précaires pour le personnel aérien. En conséquence, le trafic aérien et son impact climatique augmentent rapidement et continuellement.

Les priorités de la politique aéronautique suisse ont été redéfinies, (LUPO, Partie conceptuelle du PSIA), en fixant notamment un budget carbone et une trajectoire de réduction des émissions pour l'aviation

Le personnel du secteur aérien et touristique qui sera touché par la réduction du trafic aérien seront soutenus. Il convient de leur fournir une aide financière et une reconversion professionnelle.

L'agriculture suisse est à l’origine d’environ 6 millions de tonnes de CO2 par an. A cela s'ajoutent les émissions de gaz à effet de serre dues aux aliments importés, de sorte que l'alimentation est responsable d'environ un quart de l'empreinte écologique des ménages suisses .

Une grande partie de la valeur ajoutée de l'agriculture suisse repose sur la production animale, entre autres parce que celle-ci profite, directement ou indirectement, des trois quarts des subventions fédérales. La transformation durable et socialement responsable de ce principe, qui permettrait aux producteurs de réformer leur système d'exploitation se fait attendre. Les investissements à long terme, et donc l'endettement, notamment dans l'élevage et la construction d'étables, font que l'élevage joue un rôle essentiel dans la stabilité économique des exploitations.

Le système agricole bouge difficilement, les transformations, innovations et changements de système sont difficiles. En voici les raisons principales : un système de paiements directs qui rend les agriculteurs dépendants, des contenus obsolètes dans la formation et la recherche, l’intérêt pour le maintien du statu quo d'acteurs importants dans et autour de l'agriculture qui profitent de l'agriculture intensive (p. ex. les producteurs et importateurs d’engrais, de pesticides et de fourrage). En outre, les effets de la transition agricole n'apparaissent que des années après la mise en œuvre de systèmes, pratiques et méthodes alternatifs.

Une loi sur la chaîne d'approvisionnement garantit que les denrées alimentaires importées sont produites dans des conditions durables afin d’empêcher le transfert des émissions à l’étranger. L'importation de produits nocif pour le climat est réduite par la péréquation fiscale à la frontière.

La recherche et la formation agricoles sont axées sur des méthodes et systèmes de culture respectueux du climat, résilients et agroécologiques. Le développement et l'application de nouvelles technologies visant à améliorer l'efficacité des ressources (p. ex. des systèmes d'irrigation économes en eau), à utiliser et à développer des variétés robustes tout en protégeant le patrimoine paysan et la propriété intellectuelle, ainsi que la promotion d’outils techniques tels que des machines pour l’agroforesterie ou les cultures mixtes sont encouragés.

Pour que le tournant énergétique soit largement accepté, la protection de la biodiversité, du paysage et du patrimoine est prise en compte, voire renforcée là où c'est possible. Un vaste mélange d'énergies renouvelables sert à augmenter la résilience du système électrique. Le plus frappant pour l’œil, ce sont les transformations des toits, des façades et des infrastructures. L’extension ciblée des réseaux et une nouvelle génération de transformateurs répondent à la demande croissante en électricité et à l'évolution des méthodes de production.

Au lieu de construire de nouvelles centrales électriques, les fonds sont investis dans la transition énergétique et dans les possibilités existantes de gestion de la demande, et les capacités de stockage et de production disponibles sont exploitées autant que possible.

Les discussions à propos de nouvelles centrales nucléaires détournent l’attention des instances de décision et de la population du développement, pourtant si important, des énergies renouvelables. Si les centrales nucléaires devaient être subventionnées, l'argent manquerait pour le financement des énergies renouvelables, ce qui reviendrait à saboter leur développement.

À l’instar de l’UE, des standards solaires doivent être indroduits. Lors de constructions nouvelles ou de rénovation d’anciens bâtiments, les grandes surfaces – que ce soit sur les bâtiments non résidentiels, sur les parkings et autres infrastructures ou sur les bâtiments résidentiels – doivent être priorisées et conçues de sorte qu'une augmentation d'environ 2,5 GW par an soit possible.

La promotion publique, directe ou indirecte, de nouvelles centrales thermiques de réserve ou de centrales nucléaires nouvelles ou existantes est exclue.

Les conditions-cadres juridiques et les normes sociales rendent les investissements, crédits et services d'assurance attrayants pour les projets et les entreprises durables et respectueux du climat. La place financière suisse se retire des projets impliquant des énergies fossiles.

Les consignes contraignantes ainsi que les mécanismes de contrôle et de sanction indépendants manquent : la réglementation actuelle de la Confédération en matière de durabilité dans le secteur financier mise principalement sur les mesures volontaires et l’autorégulation de la branche ainsi que sur des recommandations de transparence (tests de compatibilité climatique PACTA, Swiss Climate Scores, etc.) Celles-ci ne sont pas suffisantes, et il règne une certaine désorientation - notamment au vu de l’évolution dynamique de la réglementation de l'UE en matière de durabilité dans le secteur financier.

Le lobby en faveur de la dérégulation et contre les directives et mesures étatiques dans le secteur financier est puissant et efficace. De nombreux acteurs du marché financier combattent les nouvelles mesures par crainte d'une bureaucratie croissante et d'une augmentation générale de la bureaucratie en matière de reporting et de transparence.

Actuellement, les conditions-cadres appropriées pour les investissements verts sont inexistantes sur le marché financier.

Les investissements, prêts et services d'assurance pour des projets et entreprises qui promeuvent de nouvelles infrastructures en faveur de l’énergie fossile sont économiquement inintéressants, voire interdits.

Les institutions financières sont tenues par la loi de présenter des plans de transition pour la décarbonisation. Ceux-ci doivent comporter des objectifs climatiques basés sur des données scientifiques, alignés sur les objectifs de l'Accord de Paris sur le climat (y compris les émissions scope 3), ainsi que des objectifs intermédiaires et des mesures pour les atteindre.

Afin d’assurer la transparence à l’intérieur du secteur financier comme pour le public, les normes comptables suisses actuelles (par ex. Swiss GAAP RPC) sont élargies à la documentation des émissions de CO2, en tenant compte de tous les domaines (scope 1-3). Cette extension est aussi un critère pour l'admission à la Bourse suisse. La participation aux tests d'impact climatique bisannuels de l'OFEV est obligatoire pour tous les établissements financiers, y compris la Banque nationale. L'OFEV peut publier les résultats des tests.

Il est important d'orienter les capitaux vers des secteurs ou entreprises respectueux du climat, puisqu’ils sont nécessaires à la transition de l'ensemble de l'économie vers une économie neutre en CO2 : Cela peut se faire, entre autres, par le biais d’une banque d'investissement verte, qui met à disposition des moyens et des crédits pour les investissements verts et qui doit éviter les primes de risque sur les intérêts .Les pouvoirs publics jouent un rôle de pionnier en obligeant notamment les entreprises publiques à respecter des normes de durabilité claires et strictes lors de leurs investissements (aussi à l’étranger). Des listes d'entreprises négatives sont élaborées à l’intention de tous les investisseurs publics ; elles sont régulièrement contrôlées quant à l’actualisation des critères, étendues à tous les domaines de la durabilité, et déclarées obligatoires. Les accords bilatéraux de protection des investissements, principal instrument de protection des investissements directs à l'étranger, sont limités aux investissements durables et climato-compatibles.

Les obligations fiduciaires doivent être étendues à leur impact climatique. Il est indispensable de reformuler les textes de loi pour que les investisseurs institutionnels puissent exercer leurs obligations fiduciaires en toute sécurité juridique.

En tant qu’acteurs d'une offensive d’éducation et de formation (continue), les entreprises du secteur financier suisse sont tenues de former tous leurs employés sur le thème des risques climatiques d'ici 2030.

Dans le cadre de l'actionnariat actif (Active Ownership), les investisseurs et les gestionnaires d'actifs utilisent leur poids en tant que financiers vis-à-vis des entreprises qui ont la plus grande responsabilité dans les émissions mondiales de gaz à effet de serre, en suivant une stratégie d'escalade consultable publiquement.

L’Accord de Paris impose aux pays industrialisés d’apporter un soutien financier aux pays en développement. Le montant en est négocié dans le cadre d'objectifs de financement pluriannuels fixés par l'ONU. Selon la convention-cadre, la contribution des différents pays industrialisés doit être fonction de leurs responsabilités communes mais distinctes, de leurs capacités respectives ainsi que de leur situation sociale et économique. La Suisse honore cet engagement international en intégrant dans son budget national une contribution financière adéquate pour la transformation globale et en en assurant le financement à long terme.

L'objectif de financement international actuel de 100 milliards de dollars par an est atteint principalement grâce à des astuces comptables et ne peut pas combler le déficit. La Suisse ne s’acquitte pas non plus de sa responsabilité de verser sa juste part et de fournir un soutien financier approprié aux pays plus pauvres pour la réduction et la couverture des dommages et pertes.

La Suisse connaît un frein à l'endettement très strict. C'est pourquoi des négociations budgétaires ardues sont menées chaque année. Les dépenses qui profitent indirectement à la Suisse sont alors souvent moins prises en compte que celles qui profitent directement à des groupes d'intérêts en Suisse. Les dépenses en faveur du climat profitent indirectement à la Suisse, puisqu’ils permettent, p. ex., de réduire le risque qu’apparaissent de nouveaux foyers de conflits et motifs de fuite dans le Sud global, mais il n'est directement utile à personne dans le pays, contrairement aux contributions versées aux pompes à chaleur ou aux installations solaires. Il s’agit là d'un obstacle de politique intérieure pour le Conseil fédéral, raison pour laquelle il a fixé la juste part de la Suisse à l'objectif des 100 milliards à un niveau trop bas ; de plus, il prélève une grande partie de la somme sur le budget existant de la coopération internationale, au lieu d'allouer des moyens supplémentaires à cet effet, comme l'exigerait la convention-cadre sur le climat.

Les individus, la société et la politique ont généralement du mal à concevoir l’inconcevable, si bien qu’il est difficile de faire prendre conscience de l’urgence de mutations ou d'événements qui se situent en dehors de l'horizon d'expérience.

Ressources en eau : la Suisse s’engage pour une gestion de l'eau qui vise à créer un équilibre entre l'offre (saisonnière) et les besoins des différents secteurs (production d'énergie, agriculture, tourisme, industrie, ménages, etc.), à assurer la conservation et le renforcement de la biodiversité, et qui résiste aussi bien à la pénurie d’eau qu’aux crues.

Les émissions nationales plus les émissions grises se sont élevées ces dernières années à plus de 100 millions de tonnes par an. En estimant les coûts des dommages climatiques actuels à une somme de 430 francs par tonne CO2, cela représente des recettes d'environ 40 milliards de francs par an. – Étant donné que la taxe sur les carburants pour l’aviation pourrait se heurter à des obstacles juridiques, c’est une taxe prélevée sur les billets d'avion qui génère les recettes nécessaires. On peut supposer – voire espérer – que, contrairement aux dépenses, ces recettes diminueront fortement d’ici 2040, ce en raison de la forte décarbonisation, pour atteindre p. ex. 10 milliards de francs par an.

La protection du climat est-elle donc coûteuse ? Non, au contraire, c’est ce qui a été négligé jusqu’à présent, et qui risque de l’être à l’avenir, qui nous revient cher. Puisque les principales sources de revenus prévues sont les taxes basées sur le principe du pollueur-payeur, à hauteur des coûts des dommages climatiques causés, le montant des dépenses sera largement compensé par les économies générées grâce aux mesures de protection climatique. Cela en vaut donc la peine. Une recherche de l'Institut de recherche climatique de Potsdam estime les dommages climatiques mondiaux à une somme entre 19 et 59 billions de dollars d'ici 2050, ce en tenant compte uniquement des coûts prévisibles à l’heure actuelle. Pouvoir éviter une partie de ces dommages est critique, même si cela nécessite des investissements considérables.