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Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
29. juin 2022 - 21. octobre 2022
Modification de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (procédures électroniques)
La Modification de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée vise dans un premier temps à régler à partir de quelles dates certains processus ne pourront être exécutés plus que par voie électronique.