Terminée
28. septembre 2012 - 18. décembre 2012
Modification de l'ordonnance sur le tir et de l'ordonnance du DDPS sur le tir
La procédure d'exécution de la restitution et du retrait d'armes en prêt devrait être plus efficace et réglée comme celle, bien éprouvée, de la reprise à titre préventif des armes personnelles et des armes en prêt. A l'avenir, la BLA doit pouvoir mandater les commandants d'arrondissement. A leur tour, ils peuvent charger les autorités policières cantonales du retrait des armes en prêt.
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