Ordonnance réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci (OPPEtr)

Il est prévu d'introduire une déclaration obligatoire complémentaire pour les denrées alimentaires produites en Suisse selon des prescriptions techniques étrangères et de prolonger la période transitoire pour les allégations de santé à l'article 19 alinéa 1 OPPEtr.