Terminée
15. mars 2007 - 30. avril 2007
Ordonnance sur la politique régionale
Les Chambres fédérales ont approuvé, le 6 octobre 2006, la nouvelle loi sur la
politique régionale. Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2008. L'ordonnance élaborée entre-temps régit en particulier le territoire d'impact pour les instruments de politique régionale selon les art. 4 à 7 de la loi, la collaboration avec les cantons, les communes, les régions de montagne et le milieu rural, les exigences liées au décompte effectué par les cantons et la surveillance financière.
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