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Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
10. décembre 2021 - 25. mars 2022
Révision de l’ordonnance sur les services de télécommunication (adaptation des dispositions du service universel)
Adaptation des obligations du concessionnaire du service universel en vue de la prochaine concession de service universel.