Procédures de consultation

En raison de la modification apportée le 29 septembre 2023 à la loi sur la transplantation, le droit d’exécution doit faire l’objet d’une révision en profondeur. Les ordonnances suivantes sont concernées: ordonnance sur la transplantation, ordonnance sur la transplantation croisée, ordonnance sur l’attribution d’organes, ordonnance sur la xénotransplantation, ordonnance sur les émoluments en rapport avec les transplantations, ordonnance sur les essais cliniques et ordonnance sur les médicaments. Un système de vigilance sera introduit dans le domaine de la transplantation. De plus, la révision prévoit une réglementation des banques de données dans le domaine de la transplantation conforme aux exigences en matière de protection des données, de même que des améliorations dans l’exécution, en particulier pour les autorisations.

Le 22 mai 2024, le Conseil fédéral a adopté le projet de loi sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM), ainsi que la révision partielle de la loi sur le blanchiment d’argent annexée. La LTPM prévoit l’introduction d’un registre fédéral (registre de transparence) auquel les sociétés et les autres personnes morales devront annoncer l’identité de leurs ayants droit économiques. L’ordonnance de mise en œuvre concrétise les droits et obligations des entités juridiques et des intermédiaires financiers, les procédures à suivre et les compétences des autorités et précise le contenu du registre, y compris la protection des données. Son élaboration a lieu en parallèle avec le développement du projet informatique opérationnalisant le registre. L’ensemble des mesures législatives devrait entrer en vigueur à l’été 2026 pour être pris en compte lors du prochain examen du Groupe d’Action financière (GAFI).

Ordonnance sur la nouvelle loi LPCJ. La communication électronique deviendra obligatoire en particulier pour les praticiens (notamment les avocats) et pour les autorités. Une plateforme centrale hautement sécurisée sera mise en place pour permettre à toutes les parties à une procédure judiciaire d’échanger des données avec les tribunaux, les ministères publics et les autorités d’exécution. L’Office fédéral de la justice est compétent pour élaborer les bases légales correspondantes à l’échelon de la Confédération.

Nouvelle base juridique fédérale pour la création, la gestion et le financement d’un registre des maladies rares, pour le soutien financier de l’information coordonnée sur les structures de soins spécialisées et appropriées pour lutter contre les maladies rares et pour le soutien des tâches d’information et de conseil des organisations de droit public ou de droit privé sur les maladies rares.

Le projet de modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) mis en consultation vise à remplacer la disposition transitoire de l’art. 71 de la loi sur la protection des données (LPD). Dans la mesure où les données concernant des personnes morales n’entrent plus dans le champ d’application de la LPD ou dans la notion de données personnelles depuis la révision totale de la LPD, il faut notamment s’assurer que les organes fédéraux disposeront, après le 1er septembre 2028, de bases légales suffisantes pour le traitement des données concernant des personnes morales.

La police doit savoir ce que sait la police. À l’ère de la criminalité globalisée, l’échange d’informations joue un rôle crucial. La révision de la LSIP intègre la demande formulée dans la motion Eichenberger 18.3592, à savoir que l’échange national d’informations de police soit amélioré, de même que dans les postulats Schläfli [Romano] 15.3325 et Guggisberg 20.3809. Grâce à la révision de la LSIP, l’interrogation unique d’un système devient possible sur le plan juridique. Les réglementations complexes des interfaces disparaissent pour faire place à une meilleure exploitation des informations.

Les plateformes de communication et les moteurs de recherche constituent une nouvelle infrastructure de communication. Celle-ci est exploitée par un très petit nombre d’entreprises actives au niveau international, selon des règles privées qu’elles définissent. Les droits des utilisateurs doivent être renforcés. Tel est l’objectif premier de la loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche. L’avant-projet vise à protéger la liberté d’opinion et d’information des utilisateurs. Il exige davantage de transparence de la part des fournisseurs de très grandes plateformes de communication dans la procédure de suppression de contenus et dans le blocage de comptes. Ces fournisseurs sont dorénavant tenus d’informer les utilisateurs concernés et de justifier leurs décisions. Parallèlement, ils doivent mettre en place une procédure interne de réclamation et, en cas de litiges, participer à un règlement extrajudiciaire. L’avant-projet contient en outre des règles de transparence sur l’identification et l’adressage de la publicité ainsi que sur l’utilisation des systèmes de recommandation. La présentation régulière de rapports et l’accès aux données pour la recherche et l’administration permettent de mieux évaluer et surveiller les effets sur la société des activités des très grandes plateformes de communication et des très grands moteurs de recherche.

Les modifications apportées à l’ordonnance sur la poste accordent à la Poste suisse davantage de flexibilité dans la distribution et permettent une fourniture du service universel plus efficace et moins coûteuse. Le service universel doit aussi comprendre un canal de distribution numérique et l’accès aux paiements électroniques.

L’obligation de renseigner dans le cadre de la réglementation du pilier 2 de l’OCDE sur l’imposition minimale à l’échelle mondiale (au moyen de déclarations d’information GloBE [GloBE Information Return, GIR]) doit être réglée dans l’ordonnance sur l’imposition minimale. Les dispositions en question couvrent la procédure de remise des GIR à l’AFC, l’échange international des GIR avec les États partenaires et l’utilisation des GIR par les cantons. Ce projet vise à mettre en œuvre l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information GloBE (accord GloBE). L’approbation de l’accord GloBE fait l’objet d’un projet distinct (procédure de consultation 2024/49).

Le règlement (UE) 2024/982 (ci-après : règlement Prüm II) a été adoptée le 5 avril 2024 par l’Union Européenne. Ce règlement vise à améliorer la coopération Prüm, qui facilite la comparaison des profils ADN, des empreintes digitales et des données relatives aux véhicules et aux propriétaires avec les pays de l'UE. . Le règlement Prüm II prévoit désormais l’échange automatique d’images faciales et des données de registres de police, la centralisation des flux de données par la mise en place d’un router, l’accélération de l’échange de données personnelles après une concordance vérifiée (48 heures), l’inclusion d’Europol dans le réseau et l’adaptation du régime de protection des données. Le projet transpose en droit suisses les nouveautés introduites par le règlement Prüm II. Afin de participer à la coopération Prüm, la Suisse a signé un accord avec l’Union Européenne (entré en vigueur le 1er mars 2023). Via cet accord, la Suisse s’est engagée à reprendre les modifications liées à la coopération Prüm. La mise en œuvre du règlement Prüm II au niveau fédéral nécessitera des adaptations de la Loi sur les profils d'ADN, du Code pénal suisse (CP), de la Loi sur l'asile (LAsi) et de La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI).

Mit dem E-Government-Gesetz soll eine Rechtsgrundlage für drei Basisdienste geschaffen werden, die Privatpersonen und Unternehmen die digitale Geschäftsabwicklung mit der Verwaltung ermöglichen. Der Regierungsrat beabsichtigt zudem, die Gesetzesvorlage dem Kantonsrat als Gegenentwurf zur Volksinitiative «Digitalisierung jetzt!» vorzulegen.

La Loi fédérale sur la promotion du déploiement d’infrastructures pour le haut débit (loi sur la promotion du haut débit, LPHD) vise à créer un programme de soutien limité dans le temps. Celui-ci doit permettre de promouvoir le déploiement à l’échelle nationale d'infrastructures de télécommunication passives pour des raccordements fixes à l’intérieur des bâtiments, qui garantissent des débits de transmission d'au moins 1 gigabit par seconde en téléchargement. Le subventionnement ne doit être accordé que dans les cas où le déploiement ne peut pas être réalisé de manière rentable par les acteurs du marché.

La loi fiscale américaine «Foreign Account Tax Compliance Act» (FATCA) est une réglementation unilatérale des États-Unis d’Amérique (USA), qui est valable pour tous les pays. Elle oblige les établissements financiers à transmettre aux autorités fiscales américaines des informations relatives aux comptes américains ou à percevoir un impôt élevé. Actuellement, la mise en œuvre en Suisse se fait selon le modèle 2. Ainsi les établissements financiers suisses communiquent directement les données des comptes aux autorités fiscales américaines avec le consentement des clients américains concernés. L’accord selon le modèle 1 nouvellement négocié avec les USA prévoit l’introduction d’un échange automatique et réciproque de renseignements sur les comptes bancaires entre autorités compétentes. Le changement de modèle nécessite l’élaboration d’une nouvelle loi FATCA de mise en œuvre (modèle 1) et d’une ordonnance d’exécution. L’entrée en vigueur du nouvel accord FATCA (modèle 1), de la nouvelle loi FATCA (modèle 1) et de l’ordonnance est prévue au 1er janvier 2027 (premier échange de renseignements en 2028).

La loi sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (Loi sur l’e-ID) pose des jalons pour la mise en place de l’identité électronique (e-ID) étatique en Suisse. La Confédération vérifie l’identité d’une personne et lui émet une e-ID. L’e-ID et les autres moyens de preuve électroniques sont émis et exploités au moyen d’une infrastructure de confiance étatique mise à disposition par la Confédération. La loi règle les exigences relatives à cette infrastructure qui sera accessible aux acteurs des secteurs public et privé. Le Conseil fédéral se voit déléguer la compétence de préciser ces normes par voie d’ordonnance et ainsi de mettre en œuvre le cadre légal prévu par la loi. Les dispositions d’exécution de la loi sur l’e-ID feront l’objet d’une consultation externe et auront pour but de régler notamment les procédures d’identification et d’émission, les mesures de protection des données ainsi que les différentes normes techniques et organisationnels applicables à l’e-ID, aux autres moyens de preuve électroniques et à l’infrastructure de confiance de la Confédération.

Les dispositions d’exécution en question règlent, dans les grandes lignes, le système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière (SICCR) et en délèguent au Conseil fédéral l’organisation et l’exploitation, conformément à l’art. 89t de la loi fédérale sur la circulation routière (RS 741.01). Les dispositions correspondantes de l’OCCR (RS 741.013) sont abrogées.

Das Polizeigesetz bildet die gesetzliche Grundlage für die Aufgaben, die Organisation und die Kompetenzen der Kantonspolizei sowie deren Zusammenarbeit mit anderen Dienststellen und Polizeikorps anderer Kantone sowie dem Bund. Das bestehende Polizeigesetz bedarf einer umfassenden Überarbeitung. Es soll an die Entwicklungen seit seiner Einführung am 29. April 2001 angepasst werden, sowohl in Bezug auf die Polizeiarbeit selbst als auch auf die interkantonale Zusammenarbeit, damit die Kantonspolizei ihre Aufgaben zukünftig wirkungsvoller erfüllen kann.

Mit einer Totalrevision des Polizeigesetzes und der dazugehörigen Erlasse (Polizeiverordnung und Standeskommissionsbeschluss über das Dienstreglement der Kantonspolizei) soll ein Bedrohungs- und Risikomanagement (BRM) analog anderer Kantone geschaffen werden. Weiter sollen die rechtlichen Grundlagen für verschiedene heute übliche polizeiliche Massnahmen geschaffen und ergänzt werden, insbesondere in den Bereichen Wegweisung und Fernhaltung, Notsuche, Veranstaltungsverbot, Stalking, häusliche Gewalt sowie Vorermittlungen und verdeckte Fahndung. Mit der Gesetzesrevision soll zudem die kantonale Rechtsgrundlage geschaffen werden, die die Kantonspolizei für den dringend notwendigen Datenaustausch über die Kantonsgrenzen hinweg ermöglicht. Nur so können die Voraussetzungen für eine wirksame Kriminalitätsbekämpfung in der Polizeiarbeit verbessert werden.

Gestützt auf Art. 23 des Datenschutz-, Informations- und Archivgesetzes (DIAG, GS 172.800) wurde die Vorlage sowie eine Datenschutzfolgenabschätzung zu Beginn des Jahres 2025 dem Datenschutzbeauftragten des Kantons Appenzell I.Rh. zur Vorabkonsultation vorgelegt. Aus dieser Vorabkonsultation resultierten Empfehlungen. Namentlich wird eine eigenständige zusätzliche Regelung nach Art. 6 und Art. 7 der Richtlinie EU 2016/680 empfohlen, wonach zwischen verschiedenen Kategorien betroffener Personen und von Personendaten unterschieden werden kann. Der Erlass von Regelungen zur automatisierten Fahrzeugfahndung und Verkehrsüberwachung (AFV) sowie zum Einsatz körpernah getragener Bild- und Tonaufzeichnungsgeräte könnte zeitlich zurückgestellt werden. Zu den Art. 25 - Art. 28, Art. 42 Abs. 2, Art. 45, Art. 54 und Art. 58 - Art. 61 E-PolG sprach der Datenschutzbeauftragte weitere Empfehlungen aus, insbesondere sei teilweise die Formulierung des Wortlauts zu präzisieren. Zu Art. 62 E-PolG erfolgte der Hinweis auf die laufenden Gesetzgebungsarbeiten. Diese Empfehlungen werden vertieft geprüft.

Mit der Teilrevision wird die rechtliche und finanzielle Unabhängigkeit der Ombudsstelle und der Datenschutzstelle gestärkt. Der Regierungsrat soll dem Kantonsrat in Zukunft keinen abweichenden Antrag zum Budgetentwurf der beiden Fachstellen mehr unterbreiten, sich aber gleichwohl gegenüber dem Kantonsrat dazu äussern können. Der restliche Budgetprozess bleibt unverändert. Mit der Teilrevision wird die teilerheblich erklärte Motion (Vorlage Nr. 3544.1 -17269) umgesetzt.

Mit dem Regierungsprogramm 2020–2024 hat der Regierungsrat das Ziel formuliert, die Digitalisierung und die Vernetzung aller Lebensbereiche aktiv mitgestalten und die sich daraus für die Bürgerinnen und Bürger ergebenden Chancen im staatlichen Bereich nutzen zu wollen. Gleichzeitig seien mögliche Risiken zu minimieren. Mit dem Regierungsprogramm 2024–2028 hat er diese Stossrichtung bekräftigt. Mit der Verabschiedung der Strategie «Digitale Verwaltung Schwyz 2032» (RRB Nr. 922/2022) hat der Regierungsrat die Ziele weiter konkretisiert.

Mit dem vorliegenden Vorhaben sollen die gesetzlichen Grundlagen für die digitale Verwaltung bzw. die digitale Transformation der Verwaltung geschaffen werden. Vorderhand geht es darum, eine breite und fundierte gesetzliche Basis für zukünftige digitale Entwicklungen bereitzustellen. Dabei sollen Elemente des Gesetzes über das E-Government vom 22. April 2009 (E-GovG, SRSZ 140.600) übertragen und dieses in der Konsequenz aufgehoben werden. Mit dieser Vorlage werden wichtige Grundlagen für die digitale Leistungserbringung geschaffen, wobei insbesondere Regelungen für den digitalen Schalter und die Identitätsverwaltung im Zentrum stehen. Darüber hinaus werden Grundlagen für eine bessere Nutzung von Daten geschaffen, grundsätzliche Prinzipien normiert sowie organisatorische Eckwerte festgelegt.

La modification de la loi sur les télécommunications (LTC) du 22 mars 2019 a également modifié l’art. 2 de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). Le nouvel al. 2 habilite le Conseil fédéral à décrire plus précisément les catégories de personnes tenues de collaborer, en particulier celles visées à l’art. 2 al. 1 let. b, c et e LSCPT. Cela se fait dans le cadre de la présente révision partielle de l’ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT).

Le Conseil fédéral propose une nouvelle loi fédérale sur les opérations spatiales. L’objectif est notamment de réglementer l’opération des satellites et de mettre en œuvre les traités de l’ONU relatifs à l’espace qui sont ratifiés par la Suisse. Le secteur spatial contribue de manière essentielle au fonctionnement de notre économie et de notre société. Il englobe des activités à haute valeur ajoutée qui sont menées au bénéfice des générations actuelles et futures. Plus de 40 États parties aux traités de l’ONU relatifs à l’espace disposent aujourd’hui de lois spatiales nationales qui mettent en œuvre ces traités. Le Conseil fédéral estime qu’une réglementation sur les aspects techniques spécifiques des activités spatiales, notamment sur l’opération, le pilotage et le contrôle des satellites, est nécessaire et souhaitée en Suisse également. Le projet règle l’autorisation et la surveillance des opérations spatiales, les questions de responsabilité ainsi qu’un registre national des objets spatiaux. Conformément à la «Politique spatiale 2023», le Conseil fédéral entend ainsi renforcer la sécurité juridique pour tous les acteurs impliqués et, parallèlement, l’attractivité de la Suisse pour ce secteur à forte croissance mondiale.

Der Regierungsrat hat am 21. Januar 2025 den Entwurf eines totalrevidierten Gesetzes über das Amtsblatt und die Gesetzessammlungen (Publikationsgesetz) zuhanden der Vernehmlassung verabschiedet und die Staatskanzlei mit der Durchführung des Vernehmlassungsverfahrens beauftragt. Ziel der Revision ist die Schaffung eines für alle Bürgerinnen und Bürger kostenloses, leicht zugängliches, jederzeit verfügbares und personalisierbares Informationsangebot über die öffentlichen Bekanntmachungen des Kantons, der Gemeinden und weiterer Körperschaften. Gleichzeitig sollen mit der Einführung des elektronischen Amtsblatts ab 2026 Einsparungen für den Kanton und für weitere publizierende Stellen ermöglicht werden.

Bis Mitte der 1990-er Jahre galt in der Schweiz weitgehend der Grundsatz der Nicht-Öffentlichkeit der Verwaltung. Das heisst, nur wer ein besonderes Interesse nachweisen kann, erhält Zugang zu amtlichen Dokumenten. Seither wurde beim Bund mit dem Öffentlichkeitsgesetz vom 17. Dezember 2004 (BGÖ; SR 152.3) sowie den Kantonen das Prinzip der Nicht-Öffentlichkeit durch das Prinzip der Öffentlichkeit der Verwaltung abgelöst. Der Kanton Nidwalden kennt bereits mit der Verfassung vom 10. Oktober 1965 die Öffentlichkeit der amtlichen Dokumente bezüglich der freien Meinungsbildung für die Wahrnehmung der demokratischen Rechte durch die Bürgerinnen und Bürger. Mit dieser Vorlage soll in Erfüllung der am 13. Februar 2019 vom Landrat gutgeheissenen Motion im Kanton Nidwalden das Prinzip der Öffentlichkeit der Verwaltung umfassend eingeführt werden.

La modification a pour but de créer la base légale pour la mise en œuvre du projet SpiGes («Spitalstationäre Gesundheitsversorgung»). Dans ce cadre, les fournisseurs de prestations doivent transmettre vers une plateforme hébergée par l’Office fédéral de la statistique (OFS) les données nécessaires dans le domaine hospitalier stationnaire à l’accomplissement des tâches prévues par la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et la loi sur la statistique fédérale (LSF), selon le principe de la collecte unique des données. Les bases légales adaptées doivent permettre une intégration ultérieure des données ambulatoires à des fins de traitement dans la solution exploitée par l’OFS.

Aus den Vernehmlassungseingaben des Vorentwurfs zur Revision des Einführungsgesetzes zum Kindes- und Erwachsenenschutzrecht (EG KESR) ergab sich, dass die Zuständigkeit für Informationszugangsgesuche in Akten der Beiständinnen und Beistände nach abgeschlossenen Verfahren streitig ist. In gewissen Fällen erachtet sich weder die KESB noch die Berufsbeistandschaft als dafür zuständig. Für die Betroffenen ist diese Situation äusserst unbefriedigend. Die Direktion der Justiz und des Innern möchte diese Streitfrage deshalb auf Gesetzesstufe regeln. Es drängt sich auf, dies im Rahmen der laufenden Revision des EG KESR zu tun. Da der Kanton die Gemeinden in Bereichen, die zu einer Beschränkung der Gemeindeautonomie führen können, rechtzeitig anhören muss (Art. 85 Abs. 3 KV), sind die Gemeinden vorliegend zwingend ins Gesetzgebungsverfahren einzubeziehen.

Der Regierungsrat hat den Entwurf zu einem Gesetz über Aktenführung und Archivierung zur Vernehmlassung freigegeben. Hintergrund ist die vom Kantonsrat erheblich erklärte Motion «Neue, zeitgemässe Regelungen für die Archivierung». Der Gesetzesentwurf folgt im Wesentlichen den bereits heute in der Archivverordnung niedergelegten Grundsätzen. Weiter soll das neue Gesetz sowohl die Aktenführung als auch die Archivierung regeln, da damit der gesamte Lebenszyklus der Verwaltungsakten erfasst wird. Zudem nimmt das Gesetz neue Entwicklungen insbesondere im Bereich der elektronischen Akten auf, die immer mehr an Bedeutung gewinnen. Die Aktenführung und Archivierung wird durch das neue Gesetz einer zeitgemässen und zukunftstauglichen Regelung zugeführt. Das Gesetz soll auch auf die Gemeinden Anwendung finden und damit die Tätigkeit der Gemeindearchive auf gesetzlicher Stufe festhalten. Das Gesetz beinhaltet allerdings keine neuen Pflichten, die den Gemeinden im Grundsatz nicht schon heute durch das Gemeindegesetz und die Gemeindearchivverordnung vorgegeben sind. Das Gesetz beinhaltet zudem ein Angebot an die Gemeinden, die digitale Langzeitarchivierung bei Bedarf durch das Staatsarchiv übernehmen zu lassen.