Procédures de consultation

En raison de la modification apportée le 29 septembre 2023 à la loi sur la transplantation, le droit d’exécution doit faire l’objet d’une révision en profondeur. Les ordonnances suivantes sont concernées: ordonnance sur la transplantation, ordonnance sur la transplantation croisée, ordonnance sur l’attribution d’organes, ordonnance sur la xénotransplantation, ordonnance sur les émoluments en rapport avec les transplantations, ordonnance sur les essais cliniques et ordonnance sur les médicaments. Un système de vigilance sera introduit dans le domaine de la transplantation. De plus, la révision prévoit une réglementation des banques de données dans le domaine de la transplantation conforme aux exigences en matière de protection des données, de même que des améliorations dans l’exécution, en particulier pour les autorisations.

Le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’élaborer un projet d’acte visant à instaurer un régime d’homologation fondé sur les risques applicable aux plantes issues des nouvelles technologies de sélection (art. 37a, al. 2, LGG). Le Conseil fédéral met ce mandat en œuvre avec le présent projet de loi.

Les constructions et les installations du CERN sont, pour une partie d’entre elles, soumises à une autorité fédérale d’approbation des plans, selon une procédure nouvellement définie aux articles 31a à 31n nLERI. Le projet d’ordonnance vise à détailler les différentes étapes de cette procédure pour en faciliter la mise en œuvre.

Der Kanton Wallis beabsichtigt, sich als Universitätskanton gesamtschweizerisch zu positionieren, eine Bestrebung, die im Regierungsprogramm 2021-2024 des Staatsrats explizit aufgeführt wird. Für die Fernuni Schweiz, die am 26. Juni 2020 gemäss dem Hochschulförderungs- und koordinationsgesetz (HFKG) als universitäres Institut akkreditiert worden ist, bedeutet dies eine wichtige Etappe auf dem Weg zu dieser Zielsetzung. Diese Akkreditierung ist bis Juni 2027 gültig und bietet dem Kanton die einmalige Gelegenheit, zukünftig neu zu den Schweizer Universitätskantonen zu gehören, indem er die Fernuni Schweiz nach über dreissig Jahren Entwicklung im Rahmen der Stiftung Universitäre Fernstudien Schweiz bei ihrer Transformation in die Universität Wallis begleitet.

Die Bündner Regierung hat im Rahmen der Teilrevision des Gesetzes über Hochschulen und Forschung ihre Absicht bekundet, den für den Kanton Graubünden ebenfalls wichtigen Tertiärbereich der Höheren Berufsbildung gezielt auszubauen und zu fördern. Um dies zu erreichen, gilt es, für den entsprechenden materiellen und rechtlichen Spielraum zu sorgen. Namentlich mit Blick auf die besonderen räumlichen, wirtschaftlichen und demografischen Bedingungen des Kantons Graubünden sollen auf der Tertiärstufe die beiden Bereiche «Höhere Berufsbildung» und «Hochschulen» durch eigenständige Gesetze geregelt werden. Dadurch soll die grosse wirtschaftliche und gesellschaftliche Bedeutung der Höheren Berufsbildung für unseren Kanton zum Ausdruck gebracht werden und ist als Reaktion auf den vorliegenden Fachkräftebedarf in den diversen Berufsbranchen anzusehen.

Der Gesetzesentwurf schafft die Rahmenbedingungen, damit Institutionen der Höheren Berufsbildung in Kooperation mit der regionalen Wirtschaft flexible und zukunftsorientierte Bildungsangebote gestalten können. Zudem sollen Voraussetzungen für die Finanzierung und das Wachstum neuer Bildungsanbieter geschaffen werden. Das Gesetz sieht eine klare Abgrenzung zur beruflichen Grundbildung vor, um die Höhere Berufsbildung im Tertiärbereich als eigenständiger Bildungsbereich zu fördern.

Les modifications de la LFPr et de l’OFPr doivent permettre de mettre en œuvre des mesures visant à accroître la notoriété, la visibilité et la réputation des écoles supérieures et de la formation professionnelle supérieure dans son ensemble (ancrage du droit à l’appellation «école supérieure» et introduction des compléments de titre «Professional Bachelor» et «Professional Master» pour les diplômes de la formation professionnelle supérieure. Il s’agit en outre de créer des conditions comparables au sein du degré tertiaire (introduction de l’anglais comme langue d’examen supplémentaire possible pour les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs et flexibilisation de l’offre de formation continue dans les écoles supérieures).

Le Conseil-exécutif met en consultation la révision de la loi sur l’encouragement de l’innovation jusqu’au 2 août 2024. Le projet vise à renforcer la capacité d’innovation et la vigueur économique du canton. Actuellement, Berne est le seul canton à octroyer uniquement des financements initiaux dans ce but. Cette pratique le rend moins compétitif que d’autres cantons, comme l’a montré l’exemple du Centre suisse d’électronique et de microtechnique (CSEM) : dans ce cas, le financement initial accordé par le canton s’est révélé insuffisant pour permettre l’implantation à Berne d’un département de ce centre de compétences technologiques de grande renommée dont le siège est à Neuchâtel. Le projet mis en consultation doit permettre au canton de Berne d’octroyer également des aides financières périodiques. Les moyens financiers requis à cet effet seront soumis à l’approbation du Grand Conseil sous forme de crédits-cadres quadriennaux.

La procédure de consultation porte sur le projet de révision de l’ordonnance du 24 juin 2009 sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr, RS 412.103.1, état au 23 août 2016) et du plan d’études cadre pour la maturité professionnelle (PEC MP) du 18 décembre 2012. Le dossier de consultation comprend également la stratégie élaborée conjointement par les partenaires de la formation professionnelle (Confédération, cantons, organisations du monde du travail) et swissuniversities, la Conférence des rectrices et recteurs des hautes écoles suisses, dans le but de renforcer et de développer la maturité professionnelle. Les documents ont été établis par les partenaires de la formation professionnelle avec la participation de swissuniversities dans le cadre du projet «Maturité professionnelle 2030», mené par le DEFR depuis 2023.

La motion 19.3008 «Centre de compétence pour le fédéralisme. Participation au financement de base», déposée par la Commission des institutions politiques du Conseil national, demande que la Confédération participe, dans une mesure appropriée, au financement de base de l’Institut du fédéralisme rattaché à l’Université de Fribourg (IFF). L’IFF mène diverses activités de promotion du fédéralisme sur le plan national et international et fournit des prestations importantes dans ce domaine, dans l’intérêt des cantons et de la Confédération. La motion a été acceptée par une large majorité du Parlement. Le projet de loi vise à mettre en œuvre la motion.

Der Regierungsrat des Kantons Thurgau hat die gesetzlichen Grundlagen für die Schaffung eines Fonds für Innovation und Fortschritt in eine externe Vernehmlassung gegeben. Dieser soll im Gesetz über Massnahmen gegen die Arbeitslosigkeit und zur Standortförderung verortet werden.

Dans le cadre de la révision partielle du 17 mars 2023 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), le Parlement a octroyé au Conseil fédéral la compétence d’autoriser la conduite automatisée dans certaines conditions et d’accorder des aides financières afin de promouvoir des solutions innovantes pour la circulation sur la voie publique. L’ordonnance sur la conduite automatisée et l’ordonnance concernant les aides financières destinées à promouvoir des solutions innovantes pour la circulation sur la voie publique visent à concrétiser ces compétences. En outre, les dispositions concernant la formation à la conduite seront adaptées aux systèmes d’aide à la conduite et d’automatisation. Parallèlement à la création des deux nouvelles ordonnances, trois autres ordonnances devront être modifiées.

Par le présent projet, le Conseil fédéral demande par la voie d’un arrêté fédéral un crédit d’engagement de 151,1 millions de francs pour l’extension de l’instrument d’encouragement de la recherche SWEET pour les années 2025 à 2036.

Avec le message FRI, le Conseil fédéral sollicite des fonds d’encouragement pour l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (FRI) pendant les années 2025 à 2028. Outre les moyens financiers pour ces quatre années, le Conseil fédéral propose également des adaptations ponctuelles dans les bases légales.

Das Gesetz bildet seit dem 1. August 2014 die Grundlage zur Weiterentwicklung der Ausbildung auf Hochschulstufe sowie der Forschung im Kanton. Die Teilrevision ermöglicht dem Kanton, die Rahmenbedingungen an die heutigen und künftigen Bedürfnisse auszurichten, die Standortattraktivität des Kantons zu fördern und den Bildungs- und Forschungsplatz Graubünden weiterhin national und international adäquat zu positionieren. Die Gesetzesrevision soll dabei jedoch nicht kurzfristige Trends oder Modeerscheinungen abbilden. Vielmehr gilt es den Institutionen des Hochschul- und Forschungsbereichs den notwendigen Raum zu geben, um die heute unverzichtbare Agilität im Hinblick auf ihre nationale und internationale Wettbewerbsfähigkeit zu fördern. Damit soll eine nachhaltige Stärkung des Hochschul- und Forschungsstandorts im Kanton Graubünden bewirkt werden.

Le droit d’exécution de la loi relative à la recherche sur l’être humain est révisé, les prescriptions en vigueur sont concrétisées et de nouvelles dispositions sont formulées. Les éléments suivants constituent le contexte: les enseignements tirés de l’évaluation 2017 à 2019, de nouvelles réglementations nationales et internationales et les développements dans le domaine de la numérisation. Dans le cadre de cette révision partielle, l’ordonnance relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires est en outre adaptée de manière ponctuelle, le plus souvent sur le plan formel.

Les modifications prévues de la LERI concernent en particulier le CERN. Le projet propose d’insérer dans la LERI une nouvelle section 6a (art. 31a à 31n) créant la base légale pour un plan sectoriel fédéral ainsi que celle relative à la procédure d’approbation des plans pour les constructions et installations qui impliquent un développement territorial du CERN ou présentent une importance stratégique pour cette organisation. Il s’agit de doter la Confédération d’une compétence qui appartenait jusque-là exclusivement au canton de Genève, le but étant de garantir une meilleure sécurité de la planification des projets du CERN et de simplifier, de coordonner et d’accélérer les procédures liées à ces constructions afin qu’elles ne constituent pas un frein à son développement futur.

L’agence nationale Movetia met en œuvre les mesures d’encouragement de la Confédération dans le domaine des échanges et de la mobilité et assure la coordination nationale des acteurs dans ce domaine. L’agence nationale a fait ses preuves; sa forme juridique et organisationnelle et sa structure de pilotage doivent toutefois être adaptées afin de mieux tenir compte des principes de gouvernance d’entreprise de la Confédération. Pour cette raison, il est prévu de la transformer en un établissement de droit public de la Confédération.

La loi faisant l’objet du présent rapport vise la création d’un fonds ayant pour but de mieux garantir les moyens en faveur de la recherche suisse pour la période de programme actuelle d’Horizon Europe, afin que la Suisse dispose d’une base de financement aussi stable que si elle était associée au programme. D’une durée limitée, le fonds en question, baptisé «fonds Horizon», restera en place tant que la Suisse ne pourra pas prendre part aux programmes-cadres européens pour la recherche et l’innovation (Horizon Europe, Euratom, ITER et Digital Europe).

L'une des mesures du programme de relance pour le tourisme suisse adopté par le Conseil fédéral le 1er septembre 2021 prévoit de développer la promotion de projets innovants dans le domaine du tourisme par Innotour. Au cours de la période 2023–2026, la contribution du gouvernement fédéral aux projets innovants doit passer du maximum actuel de 50% à un nouveau maximum de 70%.

Die Universität Luzern plant zwei neue Fakultäten: eine für Gesundheitswissenschaften und Medizin, eine zweite für Verhaltenswissenschaften und Psychologie. Die Fakultät für Gesundheitswissenschaften und Medizin soll aus dem bestehenden, gleichnamigen Departement hervorgehen, an welchem bereits Masterstudierende in Humanmedizin sowie Studierende der Gesundheitswissenschaften ausgebildet werden. Die zweite Fakultät soll neu aufgebaut werden und zwei Schwerpunkte setzen: Der verhaltenswissenschaftliche Entwicklungsschwerpunkt befasst sich mit den Verhaltensweisen von Menschen. Im psychologischen Schwerpunkt sind die Vertiefungen Kinderpsychologie, Rechtspsychologie sowie Gesundheits- und Rehabilitationspsychologie geplant. Die neuen Fakultäten sollen einen Beitrag leisten, um vom Arbeitsmarkt nachgefragte Fachkräfte auszubilden.

In der Vernehmlassung werden einige weitere Änderungen am Universitätsgesetz vorgeschlagen. Neu soll die Universität Luzern mehr Eigenkapital bilden können (maximal 20 statt wie bisher 10 Prozent des jährlichen Gesamtaufwandes). Damit soll die Universität Schwankungen der Studierendenzahlen und somit der Einnahmen besser auffangen können. Zudem sollen die Leitungsorganisation und die Administration der Universität Luzern an die heutige Situation angepasst werden.

L’Ordonnance sur les contributions d’Innosuisse doit être révisée en raison de la révision de la Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) et d’autres besoins de changement.

Die Regierung hat das neue Universitätsgesetz beraten und gibt es in die öffentliche Vernehmlassung. Das neue Gesetz klärt und entflechtet die Zuständigkeiten der verschiedenen Organe, stärkt den Universitätsrat, das Rektorat und den Senat. Das Gesetz bildet die Basis, damit sich die HSG mit regionaler Verankerung als international führende Wirtschaftsuniversität behaupten und weiterentwickeln kann.

lm Nachgang zu publik gewordenen Vorwürfen gegenüber einigen Kliniken am USZ hat die Gesundheitsdirektion einen externen Bericht über die Vorkommnisse und allfällige Verbesserungsmöglichkeiten eingeholt. Am 3. März 2021 verabschiedete sodann die Aufsichtskommission Bildung und Gesundheit einen Untersuchungsbericht zu den Vorfällen (KR-Nr. 5812021). Beide Berichte formulieren eine Reihe von Empfehlungen, die z.T. eine Anpassung der Rechtsgrundlagen erfordern.

ln Umsetzung der Empfehlungen, die sich aufgrund ihrer Prüfung als zweckmässig erwiesen haben, hat die Gesundheitsdirektion den Vorentwurf für eine Revision des Gesetzes über das Universitätsspital Zürich und den Vorentwurf für eine Verordnung über die Spitalräte der kantonalen Spitäler erarbeitet.

Le 25 septembre 2020, l’Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE). Celle-ci a pour but d’empêcher l’utilisation abusive de substances pouvant servir à préparer des substances explosibles. La LPSE restreindra partiellement l’accès des particuliers à de telles substances. Le présent projet d’ordonnance vise à mettre en œuvre la LPSE.