Procédures de consultation

La révision totale de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires vise à aligner davantage le droit suisse sur la législation européenne. Les substances actives approuvées dans l’UE seront considérées sans délai comme telles en Suisse; il en ira de même des substances dont l’autorisation aura été retirée. Des exceptions resteront cependant possibles. De plus, les homologations deviendront temporaires. L’homologation de produits phytosanitaires autorisés dans un État membre de l’UE pourra également se faire selon une procédure simplifiée dans certaines conditions. Enfin, l’ordonnance est remaniée et restructurée intégralement, afin de la rendre plus compréhensible et d’éliminer les doublons. La révision de l’ordonnance sur les émoluments de l’OSAV a quant à elle pour objectif d’augmenter les émoluments perçus pour les activités du Service d’homologation des produits phytosanitaires, de sorte à mieux couvrir les coûts.

La troisième révision partielle de la loi sur les produits thérapeutiques vise à garantir à la population l’accès à des thérapies innovantes de qualité et à de nouveaux produits (advanced therapy medicinal products). Pour ce faire, elle met en place des règles claires et appropriées et reprend en grande partie le droit européen. Pour répondre à plusieurs motions adressées au Conseil fédéral, le projet comprend également des nouvelles règlementations concernant l’utilisation plus large et systématique des instruments numériques lors de la prescription, de la remise et de l’utilisation de médicaments. D’autres mesures en médecine vétérinaire portent sur la lutte contre les résistances aux antimicrobiens, l’accès au marché pour les thérapies innovantes et l’empêchement d’entraves techniques au commerce au moyen d’équivalences avec les dispositions européennes pertinentes. Les mesures prévues dans le cadre de la révision de la LPTh favorisent la numérisation d’importants processus dans le domaine de la santé, clarifient la gestion des nouvelles technologies et améliorent la qualité des soins. Elles s’inscrivent dans l’exécution de la stratégie Santé2023 du Conseil fédéral et dans le plan directeur de la Confédération visant à renforcer la recherche et la technologie biomédicales.

Au cours de l’été 2020, le Conseil fédéral a chargé le DFI de réviser la loi sur les épidémies. Les modifications se concentrent sur les aspects suivants: la mise à profit des expériences faites durant l’épidémie de COVID-19, les grands défis sanitaires à venir, dont la résistance aux antibiotiques, et les optimisations qui se sont révélées nécessaires dans le cadre de l’exécution de la loi en vigueur. Dans l’ensemble, la LEp révisée doit permettre à la Confédération et aux cantons de mieux protéger la santé de la population suisse contre les risques futurs engendrés par des maladies transmissibles et pour de à temps les mesures préventives nécessaires à cet effet, tout en continuant à collaborer étroitement.

La révision a notamment pour but de procéder à des adaptations de l’ordonnance sur la protection des animaux, que le Conseil fédéral a laissées entrevoir dans ses réponses à diverses interventions parlementaires. Sur le fond, ces adaptations concernent le raccourcissement de la queue des agneaux, les prescriptions relatives à la manipulation des équidés ainsi que les exigences relatives à l’élevage et à la détention d’animaux d’expérience. En outre, le projet modifie la réglementation sur l’homogénéisation des embryons chez les volailles domestiques. La règle des 15 semaines pour l’importation des chiens sera introduite, sur le modèle du droit européen. L’objectif est d’améliorer le bien-être animal de manière ciblée et efficace. Il est en outre prévu d’améliorer les formations spécifiques indépendantes d’une formation professionnelle (FSIFP) et d’apporter diverses précisions et clarifications.

Die schulärztlichen Dienste erfüllen eine im Kanton gesetzlich verankerte wichtige Aufgabe im Bereich der gesundheitlichen Vor- und Fürsorge. Die schulärztlichen Vorsorgeuntersuchungen werden aktuell in Form von Reihenuntersuchungen organisiert. Gegenüber dieser Form bestehen jedoch gewisse Vorbehalte. Die Standeskommission möchte daher, dass künftig nebst den üblichen Reihenuntersuchungen Alternativen zur Organisation der schulärztlichen Untersuchungen gewählt werden können. So sollen die Schulgemeinden die Möglichkeit haben, den Eltern Gutscheine für entsprechende privatärztliche Untersuchungen abzugeben. Aufgrund dieses Systemwechsels soll eine Totalrevision der Verordnung über die gesundheitlichen Dienste in den Schulen gemacht werden.

Une base légale est nécessaire pour que la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA) puisse effectuer des versements à la fondation EPT. L’article 67b LAA doit donc être rédigé.

Gestützt auf Art. 55a Abs. 1 des Krankenversicherungsgesetzes (KVG) in Verbindung mit der Bundesverordnung über die Festlegung der Höchstzahlen für Ärztinnen und Ärzte im ambulanten Bereich haben die Kantone in mindestens einem Fachbereich eine Höchstzahl für Fachärztinnen und Fachärzte festzulegen.

Der Regierungsrat hat gestützt auf § 91 Abs. 2bis lit. b der Kantonsverfassung (KV) neu die Verordnung über Höchstzahlen bei der Zulassung von Ärztinnen und Ärzten zur Abrechnung zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung (HZV) erlassen. Die HZV trat per 1. Juli 2023 in Kraft und gilt befristet bis längstens zum 30. Juni 2025.

Die §§ 27a und 27b GesG sollen in Verbindung mit einer hierzu geplanten Verordnung die HZV per 1. Juli 2025 ersetzen. Die neuen Bestimmungen stellen die gesetzliche Grundlage für das OKP-Zulassungsverfahren und den Teilaspekt der Höchstzahlen bei der OKP-Zulassung dar.

La présente modification vise à inscrire dans la loi l’obligation d’assurance pour les personnes détenues non domiciliées en Suisse. Elle prévoit en outre la possibilité pour les cantons d’assurer par un contrat-cadre l’ensemble des personnes détenues.

Le Gouvernement jurassien soumet à consultation un avant-projet de révision de la loi sur les auberges. Cette révision découle de l’acceptation, par le Parlement, de la motion N° 1404. Cette motion relevait certains défauts de la loi et avait pour but de la moderniser.

Mit einem neuen Gesetz zur Umsetzung der Pflegeinitiative will der Kanton St.Gallen dem Fachkräftemangel in der Pflege entgegenwirken. Im Fokus stehen die diplomierten Pflegefachpersonen der Höheren Fachhochschule HF und der Fachhochschule FH. Der Gesetzesentwurf sieht vor, dass der Kanton ein bedarfsgerechtes Angebot im Bereich der Ausbildung zur diplomierten Pflegefachfrau oder zum diplomierten Pflegefachmann fördert und finanziert. Aktuell bestehen im Kanton St.Gallen Angebots- und Finanzierungslücken in diesen Bereichen.

Les organisations de pharmaciens et de dentistes seront introduites dans l’OAMal (y compris la modification de l’OPAS). Les dispositions de l’OAMal relatives à la facturation en cas d’analyses faisant partie d’un tarif forfaitaire dans le domaine ambulatoire doivent être adaptées. Les dispositions relatives au changement en cours d’année seront élargies afin que les assurés ayant une assurance avec franchise à option puissent également passer en cours d’année à l’assurance impliquant un choix limité des fournisseurs de prestations. Une nouvelle obligation est fixée pour les assureurs en ce qui concerne l’obligation de communiquer le montant de la compensation.

Am 28. November 2021 nahmen Volk und Stände die Volksinitiative «Für eine starke Pflege (Pflegeinitiative)» mit einem JA-Anteil von 61 Prozent an. Kurz zuvor, am 5. September 2021, hatte die Landsgemeinde das neue Pflege und Betreuungsgesetz (PBG) verabschiedet und sich nebst der Förderung der Aus-, Weiter- und Fortbildung von Berufen im Gesundheits- und Sozialbereich für eine Aus- und Weiterbildungsverpflichtung entschieden. Der im PBG enthaltene Artikel 15 soll sicherstellen, dass genügend Aus- bzw. Weiterbildungsstellen für die verschiedenen Pflegeberufe vorhanden sind, um dem Fachkräftemangel entgegenzuwirken. In erster Linie sind die Einrichtungen selber angehalten, die notwendigen Aus- bzw. Weiterbildungsplätze anzubieten. Mit dem Gesetz wurde aber auch die Grundlage geschaffen, um die Leistungserbringer allenfalls zu verpflichten, eine bestimmte Anzahl Aus- bzw. Weiterbildungsstellen anzubieten. Zudem sollen Einrichtungen, welche die vorgegebene Anzahl der Aus- und Weiterbildungsplätze nicht erreichen, zu Kompensationszahlungen verpflichtet werden können, wobei die entsprechenden Erträge zweckgebunden für die Aus- und Weiterbildung zu verwenden sind. Da die Aus- und Weiterbildungsverpflichtung auch für Spitäler gelten soll, wurde an der Landsgemeinde 2021 die gleichlautende Bestimmung in Artikel 23a des Gesetzes über das Gesundheitswesen (Gesundheitsgesetz, GesG) eingefügt.

La Commission propose d’étoffer la liste des indications devant figurer sur les étiquettes des denrées alimentaires de sorte que le moyen de transport, notamment le transport aérien, soit déclaré. Cela doit notamment inclure les transports aériens de denrées fraîches comme la viande, le poisson, les fruits et les légumes.

Die Verordnung über die Schifffahrt soll in einzelnen Bestimmungen aktualisiert werden. Vorgesehen ist insbesondere, auf dem Sempacher- und dem Hallwilersee Segelschiffe und Segelbretter mit tragflügelähnlichen Vorrichtungen (sog. Foils) zuzulassen. Das Verbot von motorisierten Tragflügelbooten bleibt aufrechterhalten. Zum Schutz der luzernischen Gewässer vor Schadorganismen sollen Schiffe, die zuvor in anderen Gewässern lagen, vor dem Einwassern zwingend gereinigt werden.

Actuellement, l’AI verse, dans le cadre d’un projet pilote limité dans le temps, des forfaits par cas pour les enfants atteints d'autisme infantile qui participent à une intervention précoce intensive (IPI). L’objectif du projet de révision de la LAI est d’intégrer la prise en charge de mesures d’IPI dans la législation ordinaire, afin que le remboursement de telles prestations par l’AI reste garanti après la fin de la phase pilote, au 1er janvier 2027.

La modification de l’OSPA et la nouvelle ordonnance du DFI visent notamment à adapter la législation suisse aux nouvelles connaissances scientifiques tout en l’alignant sur le nouveau droit de l’UE. Dans ce contexte, un assouplissement est prévu concernant la valorisation des sous-produits animaux comme aliments pour animaux, lequel s’accompagne de mesures de sécurité adaptées. Une obligation de communiquer et de demander une autorisation est introduite pour les établissements qui souhaitent utiliser des sous-produits animaux dans la fabrication d’aliments pour animaux. De plus, une disposition autorise désormais l’utilisation de frass comme engrais, lorsqu’il a été soumis à un traitement thermique au préalable. Pour finir, des mesures de sécurité sont définies pour l’utilisation d’engrais contenant des sous-produits animaux. En outre, des réglementations sont introduites concernant la crémation d’animaux et la possibilité pour les détenteurs d’animaux d’utiliser des petits animaux donnés en pâture dans leur propre unité d’élevage.

La loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA) est modifiée afin de donner suite à la motion 11.3811 Darbellay «Pour combler les lacunes dans l’assurance-accidents».

Schwerpunkt dieser Vorlage bildet der Nachvollzug diverser neuer Bundeserlasse. Neben diesen zwingend erforderlichen Anpassungen soll zusätzlich die Motion Simon Stadler zu Anerkennung und Wertschätzung der Pflege und Betreuung von Angehörigen zu Hause umgesetzt werden. Ausserdem sollen die bislang unbegrenzten Steuerabzüge, namentlich der Kinderdrittbetreuungs- und der Fahrkostenabzug, neu mit einem Höchstbetrag versehen werden.

Hundehalterinnen und Hundehalter bezahlen im Kanton Luzern grundsätzlich jährlich eine Hundesteuer von 120 Franken. Für bestimmte Nutzhunde muss jedoch keine Hundesteuer bezahlt werden. So sind Halterinnen und Halter von Blindenführ-, Dienst-, Militär-, Schutz-, Sanitäts-, Katastrophen- und Lawinenhunden sowie von für die Nachsuche spezialisierten Jagdhunden von dieser Steuer befreit. Neu sollen auch Halterinnen und Halter von sämtlichen Assistenz- und von Therapiehunden steuerbefreit werden. Der Regierungsrat gibt einen entsprechenden Änderungsentwurf des Gesetzes über das Halten von Hunden in die Vernehmlassung.