Procédures de consultation

Das kantonale Polizeigesetz wurde im Jahr 2014 totalrevidiert. Seit dem Inkrafttreten des Gesetzes zeigte sich im Rahmen der Polizeiarbeit, dass insbesondere in drei Bereichen ein Änderungsbedarf besteht, um effektiv oder effizienter gegen kriminelle Handlungen vorgehen zu können oder diese im besten Fall sogar vorgängig verhindern zu können. Bei diesen Bereichen handelt es sich um: 1. Die Einführung eines kantonalen Bedrohungsmanagements (Prävention). 2. Die Verbesserung des Datenaustauschs in der polizeilichen Polizeiarbeit. 3. Die Einführung einer automatisierten Fahrzeugfahndung und Verkehrsüberwachung.

La Commission des affaires juridiques du Conseil des États met en consultation un avant-projet visant à mettre en œuvre l’initiative 19.300 du canton de Saint-Gall «Pas de prescription pour les crimes les plus graves». La nouvelle réglementation proposée vise à ajouter l’assassinat à la liste des infractions imprescriptibles dans le code pénal et le code pénal militaire.

Adaptation d’ordonnances relatives à la législation sur l’environnement, à savoir l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (ordonnance sur les déchets, OLED; RS 814.600) et l’ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO; RS 814.076).

La modification de la loi vise à uniformiser les prestations dans le régime des APG en supprimant les différences de traitement dans l’octroi des prestations annexes, qui ne sont actuellement versées qu’aux personnes effectuant un service. En outre, les besoins des nouveau-nés seront mieux pris en compte lorsque la mère doit être hospitalisée durant une longue période peu après leur naissance. Enfin, le besoin des enfants atteints dans leur santé d’avoir leurs parents auprès d’eux pendant une hospitalisation sera mieux être pris en considération.

Das Schaffhausen Polizeigesetz stammt vom 1. Februar 2000 und trat am 1. Januar 2001 in Kraft. In den letzten rund 20 Jahren haben sich einerseits das Aufgabengebiet und die Arbeitsweise der Schaffhauser Polizei verändert, andererseits stellen die Rechtsprechung und die Lehre erhöhte Ansprüche an die gesetzliche Grundlage. Insbesondere in Bezug auf den Datenschutz ist eine erhöhte Sensibilität feststellbar. Aber auch Themen wie Wegweisungen, Videoüberwachungen etc. müssen detaillierter geregelt werden. Das Polizeigesetz regelt das polizeiliche Handeln ausserhalb eines Strafverfahrens. Im Rahmen eines Strafverfahrens richten sich die Aufgaben und Befugnisse nach der Strafprozessordnung.

La loi sur l’approvisionnement du pays du 17 juin 2016 doit faire l’objet d’une révision partielle. Tout en conservant la structure de base de la LAP, des dispositions de la loi seront modifiées afin de renforcer la résilience de l’approvisionnement économique du pays, notamment en ce qui concerne les crises d’approvisionnement.

La révision totale de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires vise à aligner davantage le droit suisse sur la législation européenne. Les substances actives approuvées dans l’UE seront considérées sans délai comme telles en Suisse; il en ira de même des substances dont l’autorisation aura été retirée. Des exceptions resteront cependant possibles. De plus, les homologations deviendront temporaires. L’homologation de produits phytosanitaires autorisés dans un État membre de l’UE pourra également se faire selon une procédure simplifiée dans certaines conditions. Enfin, l’ordonnance est remaniée et restructurée intégralement, afin de la rendre plus compréhensible et d’éliminer les doublons. La révision de l’ordonnance sur les émoluments de l’OSAV a quant à elle pour objectif d’augmenter les émoluments perçus pour les activités du Service d’homologation des produits phytosanitaires, de sorte à mieux couvrir les coûts.

L’Union européenne souhaite renforcer l’échange d’informations entre les autorités de poursuite pénale des différents États membres ou associés à Schengen. La directive (UE) 2023/977 vise à moderniser le cadre juridique existant et à uniformiser et renforcer l’échange d’informations entre les autorités de poursuite pénale au sein de l’espace Schengen. Elle définit les principes et les conditions de l’échange d’informations ainsi que les différents délais de réponse aux requêtes soumises par un autre État Schengen. Elle précise également les tâches du SPOC (Single Point Of Contact = point d’accès unique), ses capacités, son organisation ainsi que sa composition. La question de la protection des données est un élément important de la directive (UE) 2023/977. La directive (UE) 2023/977 contient des dispositions qui doivent être concrétisées dans le droit national. Ces dernières doivent être ancrées dans la loi sur l’échange d’informations Schengen (LEIS).

Au cours de l’été 2020, le Conseil fédéral a chargé le DFI de réviser la loi sur les épidémies. Les modifications se concentrent sur les aspects suivants: la mise à profit des expériences faites durant l’épidémie de COVID-19, les grands défis sanitaires à venir, dont la résistance aux antibiotiques, et les optimisations qui se sont révélées nécessaires dans le cadre de l’exécution de la loi en vigueur. Dans l’ensemble, la LEp révisée doit permettre à la Confédération et aux cantons de mieux protéger la santé de la population suisse contre les risques futurs engendrés par des maladies transmissibles et pour de à temps les mesures préventives nécessaires à cet effet, tout en continuant à collaborer étroitement.

Le besoin urgent d’adapter l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’accès au réseau ferroviaire (OARF; RS 742.122) résulte, d’une part, de la modification de trois bases légales et, d’autre part, des inconvénients considérables qui résulteraient d’une absence de réforme. La première base juridique a été l’adaptation des compétences nouvellement créées de RailCom et du Service d’attribution des sillons dans la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101). Deuxièmement, la capacité professionnelle a été définie dans la nouvelle structure du certificat de sécurité dans la LCdF et dans l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OASF; RS 742.141.2). Troisièmement, il a fallu reprendre le règlement d’exécution (UE) 2015/10. Sans révision, la Suisse serait restée en suspens vis-à-vis de l’UE dans ce domaine. Les travaux d’actualisation des dispositions précitées de l’OARF ont en outre montré qu’il existait un lien matériel avec l’établissement de l’horaire. Par conséquent, l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur les horaires (OH; RS 745.13) a fait l’objet d’une révision qui a conduit à une refonte.

La révision a notamment pour but de procéder à des adaptations de l’ordonnance sur la protection des animaux, que le Conseil fédéral a laissées entrevoir dans ses réponses à diverses interventions parlementaires. Sur le fond, ces adaptations concernent le raccourcissement de la queue des agneaux, les prescriptions relatives à la manipulation des équidés ainsi que les exigences relatives à l’élevage et à la détention d’animaux d’expérience. En outre, le projet modifie la réglementation sur l’homogénéisation des embryons chez les volailles domestiques. La règle des 15 semaines pour l’importation des chiens sera introduite, sur le modèle du droit européen. L’objectif est d’améliorer le bien-être animal de manière ciblée et efficace. Il est en outre prévu d’améliorer les formations spécifiques indépendantes d’une formation professionnelle (FSIFP) et d’apporter diverses précisions et clarifications.

L’armée et l’administration militaire doivent se développer et s’adapter aux menaces et à leurs nouvelles formes, à l’évolution générale de la société et des domaines techniques et économiques, aux répercussions de la pandémie de COVID-19 et à la crise énergétique. Ainsi, la loi sur l’armée, l’organisation de l’armée, l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et d’autres actes doivent être révisés.

La présente modification vise à inscrire dans la loi l’obligation d’assurance pour les personnes détenues non domiciliées en Suisse. Elle prévoit en outre la possibilité pour les cantons d’assurer par un contrat-cadre l’ensemble des personnes détenues.

Der Kanton Luzern gibt den Entwurf des Massnahmenprogramms 2025-2028 zum Schutz vor Naturgefahren und zur Revitalisierung der Gewässer bis am 6. März 2024 in die Vernehmlassung.

In den kommenden 30 Jahren setzt der Kanton Hochwasserschutz- und Revitalisierungsmassnahmen an der Thur um. Um die Einbindung der wichtigsten Akteurinnen und Akteure sicherzustellen, schlägt er dafür eine eigene Organisation vor. Damit wird auch eine frühzeitige und breite Mitwirkung ermöglicht. Die dafür nötigen Grundlagen werden nun einer öffentlichen Vernehmlassung unterzogen.

Der Regierungsrat hat eine Teilrevision des kantonalen Bevölkerungsschutzgesetzes und des kantonalen Zivilschutzgesetzes zur Vernehmlassung freigegeben. Seit der Totalrevision dieser Gesetze hat sich der Bevölkerungsschutz, nicht zuletzt auch aufgrund der Covid-19 Pandemie, der Migrationskrisen, der Trockenperioden, der drohenden Energiemangellagen und des Ukraine-Krieges, sowohl im Kanton Schaffhausen wie auch der Schweiz stetig weiterentwickelt, was mit den Teilrevisionen abgebildet werden soll.

Das revidierte Bevölkerungsschutzgesetz soll die Begriffe, wie sie das Bundesrecht verwendet, übernehmen. Dabei zielt es weiterhin auf Situationen, in denen die Aufgaben mit den ordentlichen Mitteln oder Abläufen nicht mehr bewältigbar sind. Neu hinzu kommt der Begriff des "integralen Risikomanagements". Dieses umfasst das Aufgabengebiet von der Vorsorge über die Schadensbewältigung bis hin zur Schadensbehebung und den daraus abgeleiteten Erkenntnissen für Vorsorgemassnahmen.

Klarer geregelt wird, welche Aufgaben die Gemeinden haben und was die Rolle des Kantons bei einem bevölkerungsrelevanten Ereignis ist. Die Revision hat weder personelle Auswirkungen noch kommen auf die Gemeinden dauerhaft höhere Auslagen zu. Bei einzelnen Betreiberinnen und Betreibern von kritischer Infrastruktur kann es jedoch zu höheren Kosten kommen.

Die grösste Anpassung erfährt das revidierte Zivilschutzgesetz im Bereich des Kulturgüterschutzes. Dieser hat sich zur Aufgabe gemacht, die identitätsstiftenden Objekte für die nachfolgenden Generationen beim Eintreten eines bevölkerungsschutzrelevanten Ereignisses zu erhalten. Mit der vorliegenden Gesetzesrevision sollen die Verantwortlichkeiten und Aufgabenverteilung präzisiert werden, damit eine zeitgemässe Rechtsgrundlage im Kanton geschaffen wird, die in einer umfassenden Kulturgüterschutz-Strategie münden soll. Beim Kanton ist mit einer Zunahme von 0.2 Stellen zu rechnen, was jährliche Mehrkosten von 25'000 Franken auslösen wird. Weitere 50'000 Franken sind jährlich wiederkehrend für Kantonsbeiträge zum Schutz von Kulturgütern vorzusehen. Für alle Schaffhauser Gemeinden zusammen ist mit zusätzlichen Kosten von 30'000 Franken zu rechnen, wobei die Belastung je nach Umfang des Kulturgüterbestands anfällt.

En exécution de l’art. 48a, al. 2, LTC, il est prévu d’améliorer la fourniture de services de téléphonie mobile en cas de perturbations de l’approvisionnement en électricité. A cet effet, il est d’une part défini quels services peuvent être limités par les concessionnaires de téléphonie mobile en cas de telles perturbations. D’autre part, il est déterminé dans quelles conditions et dans quelle mesure des services doivent être maintenus à l’avenir en cas de pénurie d’électricité et de pannes de courant.

Die Ausländergesetzgebung wird auf Bundesebene abschliessend im Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG; SR 142.20), dem Asylgesetz (AsylG; SR 142.31) sowie in den dazugehörenden Verordnungen geregelt. Die Kantone haben – mit Ausnahme der Zuständigkeiten und der konkreten Umsetzung der Bundesbestimmungen – keine Rechtssetzungskompetenz; die Bundesgesetze sind für die Kantone direkt anwendbar. Aufgrund der vom Bund geschlossenen Änderungen, insbesondere im Bereich AIG, werden auf kantonaler Ebene Anpassungen notwendig. Hauptanliegen der vorliegenden Teilrevision ist die Anpassung der kantonalen Grundlagen an die Vorgaben des Bundesrechts. Dabei sollen die Zuständigkeiten geklärt und die Begrifflichkeiten an die Terminologie des Bundes angeglichen werden. Gleichzeitig sollen die gesetzlichen Grundlagen geschaffen werden, dass zukünftig – in Analogie zu den Bestimmungen in der Strafprozessordnung (Art. 144 StPO) – Befragungen u.ä. mittels Videokonferenz durchgeführt werden können. Die kantonalen Bestimmungen werden jedoch materiell nicht geändert, daher hat die Vorlage weder personell, finanziell noch auf Dritte Auswirkungen.

La DSJS met en consultation un avant-projet de révision de la loi sur la Police cantonale. Au programme : nouvelles mesures policières, échange de données avec les autres cantons et la Confédération, protection des données renforcée et nouveau cadre pour des collaborations avec d’autres partenaires sécuritaires.

L’ordonnance définit les mesures à appliquer par les entreprises de transports pu-blics et les entreprises de fret ferroviaire en cas de pénurie grave d’électricité. L’acte proposé crée le cadre juridique nécessaire pour la réduction des capacités et la réduction de l’offre, qui sont les principales mesures prévues en vue d’assurer la continuité du fonctionnement du système ferroviaire.

La modification de l’OSPA et la nouvelle ordonnance du DFI visent notamment à adapter la législation suisse aux nouvelles connaissances scientifiques tout en l’alignant sur le nouveau droit de l’UE. Dans ce contexte, un assouplissement est prévu concernant la valorisation des sous-produits animaux comme aliments pour animaux, lequel s’accompagne de mesures de sécurité adaptées. Une obligation de communiquer et de demander une autorisation est introduite pour les établissements qui souhaitent utiliser des sous-produits animaux dans la fabrication d’aliments pour animaux. De plus, une disposition autorise désormais l’utilisation de frass comme engrais, lorsqu’il a été soumis à un traitement thermique au préalable. Pour finir, des mesures de sécurité sont définies pour l’utilisation d’engrais contenant des sous-produits animaux. En outre, des réglementations sont introduites concernant la crémation d’animaux et la possibilité pour les détenteurs d’animaux d’utiliser des petits animaux donnés en pâture dans leur propre unité d’élevage.

Le système informatique SICHEM développé par le SECO aide les entreprises à mettre en œuvre l’obligation déjà existante d’une utilisation soigneuse des produits chimiques. Par ailleurs, SICHEM permet aux organes cantonaux d’exécution de la LTr de contrôler efficacement la mise en œuvre de cette obligation dans les entreprises. La présente révision vise à créer la base légale pour ce système informatique et à préciser et à régler de manière centralisée l’obligation des employeurs d’utiliser les produits chimiques soigneusement. Remarque importante: le présent projet de révision ne concerne pas les devoirs du fabricant inscrits dans la loi sur les produits chimiques.

Le projet prévoit de renforcer la transparence des personnes morales et le dispositif visant à identifier leurs bénéficiaires effectifs. La principale mesure porte sur la création d’un registre central. D’autres mesures complémentaires renforceront l’efficacité du dispositif pour assurer que l’information délivrée est satisfaisante, exacte et à jour. En outre, le projet prévoit de remédier à certaines déficiences connues du système actuel de lutte contre le blanchiment d’argent.