Procédures de consultation

La révision vise à mettre en œuvre la demande de la motion 21.4183 (Minder, Pas de changement de nom pour les personnes expulsées). Dans ce contexte, il s'agit également d'examiner des questions de principe relatives au changement de nom, telles que la compétence, la procédure et les coûts.

La révision partielle de la LETC permet premièrement d'ancrer dans le droit suisse des éléments issus des négociations institutionnelles avec l'UE. Deuxièmement, la LETC est complétée par des instruments permettant de faire face à l'évolution de la situation dans le commerce des marchandises, notamment en raison de la numérisation et de l'exigence de durabilité. Et troisièmement, la cohérence conceptuelle avec la loi sur la sécurité des produits (LSPro) est assurée, car la LSPro est également en cours de révision partielle.

Depuis juillet 2010, la LSPro transpose la directive européenne sur la sécurité générale des produits 2001/95 (DSGP) dans le droit suisse. Dans l’UE, la DSGP est remplacée par le règlement relatif à la sécurité générale des produits 2023/988 (GPSR). De plus, il existe un nouveau règlement européen sur la surveillance du marché 2019/1020 (MSR). La révision partielle de la LSPro est nécessaire pour intégrer les éléments essentiels de ces deux règlements européens. Cela garantit en Suisse un niveau de sécurité comparable pour la mise de produits sur le marché.

Un contre-projet indirect est opposé à l'initiative populaire fédérale «Pour l'égalité des personnes handicapées (initiative pour l'inclusion)». Le projet mis en consultation comprend une nouvelle loi-cadre sur l'inclusion, axée sur le domaine du logement, ainsi que des adaptations ponctuelles de la loi sur l’assurance-invalidité dans les domaines des moyens auxiliaires et de la contribution d'assistance.

Les problèmes d’approvisionnement actuels en biens médicaux importants sont vastes et il existe un défaut de compétence et donc d’action au niveau fédéral. Avec ce contre-projet direct, le Conseil fédéral veut combler cette lacune au niveau constitutionnel tout en tenant compte des structures d’approvisionnement existantes. En élargissant la compétence fédérale, il répond à la principale préoccupation de l’initiative, qui est en principe justifiée, tout en se concentrant sur les causes des problèmes d’approvisionnement.

En raison de la modification apportée le 29 septembre 2023 à la loi sur la transplantation, le droit d’exécution doit faire l’objet d’une révision en profondeur. Les ordonnances suivantes sont concernées: ordonnance sur la transplantation, ordonnance sur la transplantation croisée, ordonnance sur l’attribution d’organes, ordonnance sur la xénotransplantation, ordonnance sur les émoluments en rapport avec les transplantations, ordonnance sur les essais cliniques et ordonnance sur les médicaments. Un système de vigilance sera introduit dans le domaine de la transplantation. De plus, la révision prévoit une réglementation des banques de données dans le domaine de la transplantation conforme aux exigences en matière de protection des données, de même que des améliorations dans l’exécution, en particulier pour les autorisations.

Le 7 mars 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’approbation et à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement de l’acquis de Schengen) et d’autres projets de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Accès du DFAE au système national d’information et d’autorisation concernant les voyages [N-ETIAS] et modifications rédactionnelles). Certaines de ces modifications doivent être précisées au niveau des ordonnances, raison pour laquelle il y a lieu de modifier en conséquence l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV), l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA), l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE) et l’ordonnance sur le système d’information central sur la migration (ordonnance SYMIC). Les modifications en question portent en particulier sur les modalités régissant le contrôle aux frontières et la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, sur la détermination des régions transfrontalières et sur les conditions régissant les restrictions d’entrée pour raisons sanitaires. Enfin, des changements d’ordre rédactionnel apportés à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration impliquent de modifier l’ordonnance d’application également.

Le 22 mai 2024, le Conseil fédéral a adopté le projet de loi sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM), ainsi que la révision partielle de la loi sur le blanchiment d’argent annexée. La LTPM prévoit l’introduction d’un registre fédéral (registre de transparence) auquel les sociétés et les autres personnes morales devront annoncer l’identité de leurs ayants droit économiques. L’ordonnance de mise en œuvre concrétise les droits et obligations des entités juridiques et des intermédiaires financiers, les procédures à suivre et les compétences des autorités et précise le contenu du registre, y compris la protection des données. Son élaboration a lieu en parallèle avec le développement du projet informatique opérationnalisant le registre. L’ensemble des mesures législatives devrait entrer en vigueur à l’été 2026 pour être pris en compte lors du prochain examen du Groupe d’Action financière (GAFI).

Ordonnance sur la nouvelle loi LPCJ. La communication électronique deviendra obligatoire en particulier pour les praticiens (notamment les avocats) et pour les autorités. Une plateforme centrale hautement sécurisée sera mise en place pour permettre à toutes les parties à une procédure judiciaire d’échanger des données avec les tribunaux, les ministères publics et les autorités d’exécution. L’Office fédéral de la justice est compétent pour élaborer les bases légales correspondantes à l’échelon de la Confédération.

Le pacte européen sur la migration et l’asile est un ensemble de règlements visant à créer un système de migration et d’asile plus juste, plus efficace et plus résistant aux crises pour l’UE et pour l’espace Schengen/Dublin. Les bases légales du pacte européen sur la migration et l’asile que la Suisse doit reprendre comprennent notamment le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration (UE) 2024/1351, le règlement Eurodac (UE) 2024/1358 et le règlement sur le filtrage (UE) 2024/1356. Ces trois actes européens contiennent, outre des dispositions directement applicables, des dispositions nécessitant notamment des modifications de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20) et de la loi sur l’asile (LAsi, RS 142.31). Pour concrétiser ces modifications législatives, des adaptations doivent être apportées à diverses ordonnances du droit suisse.

La loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties en vigueur est modifiée de manière à créer la base permettant d’autoriser rapidement, comme dans l’UE, la mise sur le marché temporaire de médicaments vétérinaires immunologiques (vaccins) non autorisés dont l’utilisation est requise dans des situations d’urgence.

La police doit savoir ce que sait la police. À l’ère de la criminalité globalisée, l’échange d’informations joue un rôle crucial. La révision de la LSIP intègre la demande formulée dans la motion Eichenberger 18.3592, à savoir que l’échange national d’informations de police soit amélioré, de même que dans les postulats Schläfli [Romano] 15.3325 et Guggisberg 20.3809. Grâce à la révision de la LSIP, l’interrogation unique d’un système devient possible sur le plan juridique. Les réglementations complexes des interfaces disparaissent pour faire place à une meilleure exploitation des informations.

Nouvelle base juridique fédérale pour la création, la gestion et le financement d’un registre des maladies rares, pour le soutien financier de l’information coordonnée sur les structures de soins spécialisées et appropriées pour lutter contre les maladies rares et pour le soutien des tâches d’information et de conseil des organisations de droit public ou de droit privé sur les maladies rares.

L'art. 329e du code des obligations (CO) prévoit un congé non payé d'une semaine pour les travailleurs âgés de 30 ans révolus qui se livrent à des activités de jeunesse extra-scolaires. Le Conseil fédéral est chargé par le Parlement de porter la durée de ce congé à deux semaines par les motions 23.3734 und 23.3735. Ce projet réalise ce mandat.

Le projet de modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) mis en consultation vise à remplacer la disposition transitoire de l’art. 71 de la loi sur la protection des données (LPD). Dans la mesure où les données concernant des personnes morales n’entrent plus dans le champ d’application de la LPD ou dans la notion de données personnelles depuis la révision totale de la LPD, il faut notamment s’assurer que les organes fédéraux disposeront, après le 1er septembre 2028, de bases légales suffisantes pour le traitement des données concernant des personnes morales.

Le projet a pour objet la mise en œuvre de la motion 24.3208 relative à l'élimination des désavantages liés à la localisation dans le domaine de l'intermédiation des contrats de réassurance. Il s'agit également de corriger une incohérence issue de la dernière révision de la LSA dans le domaine de l'actuaire responsable et de préciser les relations entre la priorité de certaines conventions et l'assainissement d'entreprises d'assurance. Enfin, une norme relative aux sociétés à but d'assurance dans l'OS doit être corrigée.

En avril 2024, le Conseil fédéral a présenté son rapport sur la stabilité des banques et a proposé un train de mesures. Le projet destiné à la consultation vise à mettre en œuvre ces mesures dans l’ordonnance sur les fonds propres, notamment en renforçant de manière ciblée la base de fonds propres.

La réforme contient plusieurs éléments visant à rendre plus efficace la séparation entre l’enquête et la décision au sein de la Commission de la concurrence (par exemple, la réduction de la taille de la commission). En outre, la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral doit être renforcée, notamment par l’introduction de juges spécialisés (exerçant à titre accessoire).

La convention d'établissement entre la Suisse et l'Empire perse (aujourd'hui l'Iran) a été conclue en 1934. Elle prévoit l'application du droit national en matière de droit des personnes, de droit de la famille et de droit successoral (art. 8). L'application du droit national était courante à l'époque, mais elle pose aujourd'hui des problèmes d'application du droit et d'insécurité juridique. L'article 8 de la convention d'établissement doit donc être adapté afin que le droit suisse s'applique en principe en Suisse.

Par modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) du 21 mars 2025 le Parlement a décidé de la participation financière de l'AI à l'intervention précoce intensive (IPI) auprès d’enfants présentant des troubles graves du spectre de l’autisme. Dans la présente ordonnance, le Conseil fédéral fixe les dispositions d'exécution de la modification de la loi. L'ordonnance règle les modalités de l'IPI, les conditions de participation à une IPI, les modalités de la contribution de l’AI à la prise en charge de ses coûts ainsi que la collecte et la transmission des données à des fins statistiques et de surveillance.

Le 15 mars 2024, l’Assemblée fédérale a adopté la révision partielle de la loi sur les brevets (LBI) et décidé ainsi notamment des nouveautés suivantes : recherche obligatoire et rapport sur l’état de la technique pour chaque demande de brevet, examen complet facultatif, utilisation de pièces techniques en anglais, remplacement de la procédure d’opposition actuelle par une possibilité de recours élargie, accroissement de la sécurité juridique et de la transparence pour les demandeurs et les tiers (voir également à ce sujet le message du 16 novembre 2022 relatif à la modification de la loi sur les brevets, FF 2023 7). Les dispositions d’exécution correspondantes doivent être adaptées et complétées sur cette base au niveau de l’ordonnance. C’est l’occasion de réviser entièrement l’ordonnance sur les brevets (révision totale). Datant de 1977, elle a fait l’objet de plusieurs révisions partielles. De ce fait, les subdivisions et la structure de l’ordonnance manquent de clarté et d’uniformité. Elles seront donc adaptées aux prescriptions actuelles des directives techniques législatives de la Confédération. Sur le plan du contenu, la procédure doit être rationalisée en application de la révision partielle de la LBI. En outre, dans le sillage de la numérisation, il importe de faciliter la communication électronique et la gestion électronique des données et de supprimer les obstacles actuels à la numérisation.

Procédure de consultation publique à la demande du Parlement, ratification de la convention no 190

Les plateformes de communication et les moteurs de recherche constituent une nouvelle infrastructure de communication. Celle-ci est exploitée par un très petit nombre d’entreprises actives au niveau international, selon des règles privées qu’elles définissent. Les droits des utilisateurs doivent être renforcés. Tel est l’objectif premier de la loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche. L’avant-projet vise à protéger la liberté d’opinion et d’information des utilisateurs. Il exige davantage de transparence de la part des fournisseurs de très grandes plateformes de communication dans la procédure de suppression de contenus et dans le blocage de comptes. Ces fournisseurs sont dorénavant tenus d’informer les utilisateurs concernés et de justifier leurs décisions. Parallèlement, ils doivent mettre en place une procédure interne de réclamation et, en cas de litiges, participer à un règlement extrajudiciaire. L’avant-projet contient en outre des règles de transparence sur l’identification et l’adressage de la publicité ainsi que sur l’utilisation des systèmes de recommandation. La présentation régulière de rapports et l’accès aux données pour la recherche et l’administration permettent de mieux évaluer et surveiller les effets sur la société des activités des très grandes plateformes de communication et des très grands moteurs de recherche.

Le 21 mars 2025, le Parlement a adopté la révision de la loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (RS 742.41, LTM). Le Conseil fédéral met maintenant en consultation les dispositions d'exécution de la loi.

Les modifications apportées à l’ordonnance sur la poste accordent à la Poste suisse davantage de flexibilité dans la distribution et permettent une fourniture du service universel plus efficace et moins coûteuse. Le service universel doit aussi comprendre un canal de distribution numérique et l’accès aux paiements électroniques.