Procédures de consultation

La révision vise à mettre en œuvre la demande de la motion 21.4183 (Minder, Pas de changement de nom pour les personnes expulsées). Dans ce contexte, il s'agit également d'examiner des questions de principe relatives au changement de nom, telles que la compétence, la procédure et les coûts.

Le pacte européen sur la migration et l’asile est un ensemble de règlements visant à créer un système de migration et d’asile plus juste, plus efficace et plus résistant aux crises pour l’UE et pour l’espace Schengen/Dublin. Les bases légales du pacte européen sur la migration et l’asile que la Suisse doit reprendre comprennent notamment le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration (UE) 2024/1351, le règlement Eurodac (UE) 2024/1358 et le règlement sur le filtrage (UE) 2024/1356. Ces trois actes européens contiennent, outre des dispositions directement applicables, des dispositions nécessitant notamment des modifications de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20) et de la loi sur l’asile (LAsi, RS 142.31). Pour concrétiser ces modifications législatives, des adaptations doivent être apportées à diverses ordonnances du droit suisse.

Le 7 mars 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’approbation et à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement de l’acquis de Schengen) et d’autres projets de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Accès du DFAE au système national d’information et d’autorisation concernant les voyages [N-ETIAS] et modifications rédactionnelles). Certaines de ces modifications doivent être précisées au niveau des ordonnances, raison pour laquelle il y a lieu de modifier en conséquence l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV), l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA), l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE) et l’ordonnance sur le système d’information central sur la migration (ordonnance SYMIC). Les modifications en question portent en particulier sur les modalités régissant le contrôle aux frontières et la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, sur la détermination des régions transfrontalières et sur les conditions régissant les restrictions d’entrée pour raisons sanitaires. Enfin, des changements d’ordre rédactionnel apportés à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration impliquent de modifier l’ordonnance d’application également.

La convention d'établissement entre la Suisse et l'Empire perse (aujourd'hui l'Iran) a été conclue en 1934. Elle prévoit l'application du droit national en matière de droit des personnes, de droit de la famille et de droit successoral (art. 8). L'application du droit national était courante à l'époque, mais elle pose aujourd'hui des problèmes d'application du droit et d'insécurité juridique. L'article 8 de la convention d'établissement doit donc être adapté afin que le droit suisse s'applique en principe en Suisse.

Compte tenu de la réglementation adoptée par l’UE et de l’exemption de visa dont bénéficient les titulaires d’un passeport biométrique ukrainien dans l’espace Schengen, les possibilités de voyager dont disposent les personnes en provenance d’Ukraine qui ont obtenu une protection provisoire doivent être maintenues jusqu’à nouvel ordre. La modification de loi proposée vise à inscrire une réglementation spéciale en ce sens dans la LEI. Elle doit s’appliquer jusqu’à la levée de la protection provisoire accordée aux personnes en provenance d’Ukraine.

La commission propose de préciser la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) de sorte que les étrangères et les étrangers qui, malgré eux, dépendent de l’aide sociale n’aient pas à craindre de perdre leur permis de séjour ou d’établissement. La jurisprudence du Tribunal fédéral est ainsi codifiée.

Das kantonale Einbürgerungsrecht regelt die Einbürgerung von ausländischen Personen, basierend auf den bundesrechtlichen Vorschriften. Aufgrund diverser überwiesener parlamentarischer Vorstösse soll das Gesetz über das Kantons- und das Gemeindebürgerrecht überprüft und angepasst werden. Im Wesentlichen werden folgende Themen behandelt: Die (22.305) Motion betreffend Änderung des kantonalen Bürgerrechtsgesetzes zur künftigen Vermeidung von stossenden Einbürgerungen verlangt verschärfte Anforderungen im Bereich des strafrechtlichen Leumunds. Die (23.28) Motion betreffend gute Deutschkenntnisse verlangt erhöhte sprachliche Mindestanforderungen. Das (23.122) Postulat betreffend Zuständigkeit für die Erteilung des Kantonsbürgerrechts verlangt die Überprüfung der bisherigen Zuständigkeit des Grossen Rats beziehungsweise dessen Einbürgerungskommission für die Erteilung des Kantonsbürgerrechts. Vorgeschlagen wird eine Übertragung der Zuständigkeit auf das entsprechende Departement. Diese Zuständigkeitsänderung würde die Änderung der Verfassung des Kantons Aargau (Kantonsverfassung, KV) nach sich ziehen, welche dem obligatorischen Referendum untersteht. Im Weiteren sollen die notwendigen Anpassungen des kantonalen Rechts, welche sich aufgrund des seit dem 1. Januar 2018 geltenden totalrevidierten eidgenössischen Bürgerrechtsgesetzes ergeben haben, vorgenommen werden.

Der Regierungsrat hat an seiner Sitzung vom 15. Oktober 2024 den Entwurf des Gesetzes über das Kantons- und das Gemeindebürgerrecht (Kantonales Bürgerrechtsgesetz) zuhanden der Vernehmlassung verabschiedet. Die Staatskanzlei wurde beauftragt, das Vernehmlassungsverfahren einzuleiten.

Der Kantonsrat hat mit der Annahme der Motion «Zuweisung Wohnraum für anerkannte Flüchtlinge» der Regierung den Auftrag erteilt, das Sozialhilfegesetz dahingehend zu ändern, dass Wohnraum für Personen aus dem Asylbereich als Sachleistung ausgerichtet werden soll. Die Regierung hat sich gegen die vorgesehene Regelung ausgesprochen, da diese ihrer Meinung nach gegen übergeordnetes Völkerrecht verstösst. Der Kantonsrat überwies die Motion trotzdem. Nun wird das Vernehmlassungsverfahren eröffnet.

Dans le cadre du pacte de l’Union européenne (UE) sur la migration et l’asile, l’UE a adopté les actes juridiques suivants, contraignants pour la Suisse: le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration, le règlement visant à faire face aux situations de crise, le règlement Eurodac, le règlement instituant une procédure de retour à la frontière et le règlement sur le filtrage. Les trois premiers règlements contiennent des dispositions qui constituent des développements de l’acquis de Dublin (Eurodac); quant au règlement instituant une procédure de retour à la frontière et au règlement sur filtrage, ils constituent des développements de l’acquis de Schengen. Le pacte de l’UE sur la migration et l’asile est un ensemble de règles visant à créer un système d’asile et de gestion des migrations plus juste, plus efficace et plus résistant aux crises pour l’UE et l’espace Schengen/Dublin. Cette réforme vise, d’une part, à réduire la migration irrégulière vers et au sein de l’Europe et, d’autre part, à soulager les États membres de l’UE situés aux frontières extérieures de Dublin soumis à une pression migratoire particulière et à permettre des dérogations pour les États membres confrontés à une situation de crise, conformément au principe de la responsabilité commune et de la solidarité. Le pacte de l’UE sur la migration et l’asile mise sur des procédures rapides aux frontières extérieures Schengen, un développement du système Dublin, un enregistrement étendu des données dans le système Eurodac et un mécanisme de solidarité obligatoire entre les États membres de l’UE.

Le règlement (UE) 2024/1717 sur la révision du code frontières Schengen (code frontières) précise la procédure actuelle régissant la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures. En cas de menace pour la santé publique, des restrictions d’entrée et d’autres mesures pourront être appliquées aux frontières extérieures Schengen. De plus, une nouvelle procédure permet de renvoyer plus facilement les étrangers en séjour irrégulier qui sont appréhendés dans la zone frontalière. Enfin, des modifications d’ordre rédactionnel sont apportées à la LEI afin d’adapter la terminologie à celle du code frontières. Par ailleurs, une modification supplémentaire est apportée à la LEI afin d’octroyer au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) l’accès au système ETIAS national.

Le Parlement a accepté la reprise et la mise en œuvre des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 en décembre 2022. Ainsi, les visas de long séjour et les titres de séjour seront à l’avenir enregistrés dans le système central d’information sur les visas. Plusieurs ordonnances doivent être adaptées afin de concrétiser les nouvelles dispositions légales. Certaines ordonnances sont adaptées essentiellement afin de garantir les accès aux données des divers systèmes d’information européens, ainsi qu’aux composants de l’interopérabilité. Les nouvelles bases légales doivent entrer en vigueur en juin 2026.

Le projet mis en consultation stipule qu’en cas de changement de statut, la durée de subventionnement antérieure doit être prise en compte dans la nouvelle durée d’indemnisation. Ces modifications sont liées au changement de pratique du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) en ce qui concerne l’Afghanistan. En outre, les constellations qui se présentent déjà aujourd’hui pour le versement des forfaits d’aide d’urgence en lien avec le statut de protection S (non-entrée en matière sur une demande de protection, décision de protection négative et révocation) sont intégrées dans l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement.

Suite à un arrêt de principe de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), également confirmé par le Tribunal administratif fédéral (TAF) en novembre 2022, la réglementation relative au regroupement familial des personnes admises à titre provisoire doit être adaptée dans la loi sur les étrangers et l’intégration. Le délai d’attente général de trois ans pour le regroupement familial doit donc être réduit à deux ans.

Le présent projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) porte en particulier sur l’exercice d’une activité lucrative et sur l’octroi et l’extinction d’autorisations, compte tenu des évolutions dans le domaine de la migration. Les changements concernent aussi les sanctions prononcées à l’encontre des entreprises de transport aérien, les obligations après la notification d’une décision de renvoi, les dispositions régissant les mesures de contrainte et les modalités relatives à divers systèmes d’information.

Le nouveau règlement (UE) 2023/2667 notifié à la Suisse en tant que développement de l’acquis de Schengen modifie essentiellement le code des visas et le règlement VIS. Il vise la création d’une plateforme électronique européenne qui sera à disposition de tout demandeur de visas de court séjour Schengen. La plateforme de l’UE pour les demandes de visas disposera de critères permettant de déterminer l’État compétent pour le traitement de la demande de visa et procédera à un examen préalable de la recevabilité de la demande. Les procédures nationales ne sont pas touchées par la numérisation prévue par le présent règlement.

La modification prévue pour le 1er janvier 2025 à abaisser la franchise-valeur dans le trafic touristique de 300 francs actuellement à 150 francs. Cette baisse est liée à différentes interventions parlementaires qui ont pour objectif commun de lutter contre le tourisme d’achat.

Die Ausländergesetzgebung wird auf Bundesebene abschliessend im Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG; SR 142.20), dem Asylgesetz (AsylG; SR 142.31) sowie in den dazugehörenden Verordnungen geregelt. Die Kantone haben – mit Ausnahme der Zuständigkeiten und der konkreten Umsetzung der Bundesbestimmungen – keine Rechtssetzungskompetenz; die Bundesgesetze sind für die Kantone direkt anwendbar. Aufgrund der vom Bund geschlossenen Änderungen, insbesondere im Bereich AIG, werden auf kantonaler Ebene Anpassungen notwendig. Hauptanliegen der vorliegenden Teilrevision ist die Anpassung der kantonalen Grundlagen an die Vorgaben des Bundesrechts. Dabei sollen die Zuständigkeiten geklärt und die Begrifflichkeiten an die Terminologie des Bundes angeglichen werden. Gleichzeitig sollen die gesetzlichen Grundlagen geschaffen werden, dass zukünftig – in Analogie zu den Bestimmungen in der Strafprozessordnung (Art. 144 StPO) – Befragungen u.ä. mittels Videokonferenz durchgeführt werden können. Die kantonalen Bestimmungen werden jedoch materiell nicht geändert, daher hat die Vorlage weder personell, finanziell noch auf Dritte Auswirkungen.

Le 16 décembre 2022, le Parlement a adopté une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI). La mise en œuvre de cette modification nécessite des dispositions d’exécution dans l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE). En cas de rétention dans un centre cantonal de départ, la Confédération doit pouvoir verser un forfait contractuel dont le montant s’élève au maximum à 100 francs par jour. Il importe également de préciser quand un nombre d’entrées illégales en Suisse peut être considéré comme exceptionnellement élevé.

Les modifications proposées visent à mettre en œuvre la motion 22.3392 de la Commission des institutions politiques du Conseil national «Extension de la réglementation relative aux cas de rigueur dans le domaine de l’accès à la formation professionnelle», adoptée le 14 décembre 2022 par le Conseil des Etats. La motion demande au Conseil fédéral de modifier les bases légales de sorte que l’accès à la formation professionnelle pour les requérants d’asile déboutés et les sans-papiers soit facilité.

L’Accord a pour objet de définir l’établissement d’une procédure commune en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles afin de favoriser sur leur territoire respectif l’exercice de professions réglementées. Elle sert de cadre pour que les Parties puissent conclure des Arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM) spécifiques à chaque profession. De plus, la LPMéd, la LPSan, la LPsy, et la LLCA sont modifiées.

Die Integrationsförderung hat sich im Kanton Solothurn in den letzten Jahren entscheidend weiterentwickelt. Namentlich hat das Integrationsmodell start.integration dazu geführt, dass die Integrationsförderung verstärkt in den Einwohnergemeinden erfolgt. Der Grundgedanke dahinter ist, dass die Integration dort erfolgen soll, wo die Ausländerinnen und Ausländer leben. Den Einwohnergemeinden ist es damit möglich, die Integrationsförderung an die lokalen Bedürfnisse anzupassen. Sie sollen neu zugezogene Ausländerinnen und Ausländer mit integrationsfördernden Informationen bedienen und jene Personen, die über einen Integrationsbedarf verfügen, frühzeitig erkennen. Ende 2022 haben 98 von 107 Einwohnergemeinden des Kantons Solothurn das Integrationsmodell start.integration umgesetzt. Diese Entwicklungen sollen neu im Sozialgesetz (SG) abgebildet werden. Des Weiteren sind die Entwicklungen in Bezug auf diskriminierungsrechtliche oder religionsrechtliche Fragen gesetzlich zu regeln. Schliesslich werden dem Kantonsrat im Rahmen der vorliegenden Revision des SG die notwendigen Gesetzesänderungen zur Aufhebung der Gemeindearbeitsämter und der Case- Management-Stelle (CM-Stelle) unterbreitet. Auch diesbezüglich handelt es sich um eine Nachführung, zumal sowohl die CM-Stelle als auch die Gemeindearbeitsämter ihren Betrieb bereits vor geraumer Zeit eingestellt haben.

Im Kanton Luzern ist die Ausrichtung von Sozial- und Nothilfe im Sozialhilfegesetz (SHG; SRL Nr. 892) normiert. Das Nähere zur Sozial- und Nothilfe für Personen aus dem Asylbereich regelt der Regierungsrat in der Kantonalen Asylverordnung. Die vorliegende Änderung dieser Verordnung betrifft insbesondere den Umfang der Asylsozialhilfe und -nothilfe sowie die Bestimmungen betreffend die Unterbringung. Zusätzlich gilt es, die Personen aus dem Asylbereich im Einklang mit den bundesrechtlichen Bestimmungen klarer zu definieren. Auch soll ein Einkommensfreibetrag für erwerbstätige Personen aus dem Asylbereich eingeführt sowie die Bestimmungen zur Motivations- und Integrationszulage und zu den situationsbedingten Leistungen angepasst werden.

Le 1er octobre 2021, le Parlement a adopté une modification de la loi sur l’asile selon laquelle les requérants d’asile peuvent être tenus, dans le cadre de leur obligation de collaborer à la procédure d’asile, de faire évaluer par le Secrétariat d’Etat aux migrations les données personnelles contenues dans des supports de données électroniques si leur identité, leur nationalité ou leur itinéraire ne peuvent pas être établis d’une autre manière. La mise en œuvre de cette modification législative nécessite des adaptations dans l’ordonnance 3 sur l'asile ainsi que dans une autre ordonnance du domaine de la migration.