Procédures de consultation

Les plateformes de communication et les moteurs de recherche constituent une nouvelle infrastructure de communication. Celle-ci est exploitée par un très petit nombre d’entreprises actives au niveau international, selon des règles privées qu’elles définissent. Les droits des utilisateurs doivent être renforcés. Tel est l’objectif premier de la loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche. L’avant-projet vise à protéger la liberté d’opinion et d’information des utilisateurs. Il exige davantage de transparence de la part des fournisseurs de très grandes plateformes de communication dans la procédure de suppression de contenus et dans le blocage de comptes. Ces fournisseurs sont dorénavant tenus d’informer les utilisateurs concernés et de justifier leurs décisions. Parallèlement, ils doivent mettre en place une procédure interne de réclamation et, en cas de litiges, participer à un règlement extrajudiciaire. L’avant-projet contient en outre des règles de transparence sur l’identification et l’adressage de la publicité ainsi que sur l’utilisation des systèmes de recommandation. La présentation régulière de rapports et l’accès aux données pour la recherche et l’administration permettent de mieux évaluer et surveiller les effets sur la société des activités des très grandes plateformes de communication et des très grands moteurs de recherche.

Les modifications apportées à l’ordonnance sur la poste accordent à la Poste suisse davantage de flexibilité dans la distribution et permettent une fourniture du service universel plus efficace et moins coûteuse. Le service universel doit aussi comprendre un canal de distribution numérique et l’accès aux paiements électroniques.

Der Regierungsrat hat das Bau-, Umwelt- und Wirtschaftsdepartement (BUWD) ermächtigt, zum Entwurf einer Änderung der Reklameverordnung vom 3. Juni 1997 (SRL Nr. 739) ein Vernehmlassungsverfahren durchzuführen. Die Änderung erfolgt in Umsetzung zweier Postulate:

Mit der Erheblicherklärung des Postulats P 935 Thalmann-Bieri Vroni und Mit. beauftragte der Kantonsrat den Regierungsrat zu prüfen, wie die Reklameverordnung angepasst werden kann, um das Anbringen von Fahnen/Plakaten an privaten Gebäudefassaden im Rahmen der politischen Meinungsäusserung zu erlauben.

Gleichzeitig beauftragte der Kantonsrat den Regierungsrat mit der teilweisen Erheblicherklärung des Postulats P 973 Schmid-Ambauen Rosy und Mit., eine Ausweitung der Bewilligungsbefreiung insbesondere für unbeleuchtete Fremd- und Eigenreklamen in Industrie- und Gewerbezonen – allenfalls bis zu einer noch festzulegenden Grösse – zu prüfen.

La Loi fédérale sur la promotion du déploiement d’infrastructures pour le haut débit (loi sur la promotion du haut débit, LPHD) vise à créer un programme de soutien limité dans le temps. Celui-ci doit permettre de promouvoir le déploiement à l’échelle nationale d'infrastructures de télécommunication passives pour des raccordements fixes à l’intérieur des bâtiments, qui garantissent des débits de transmission d'au moins 1 gigabit par seconde en téléchargement. Le subventionnement ne doit être accordé que dans les cas où le déploiement ne peut pas être réalisé de manière rentable par les acteurs du marché.

Par le présent avant-projet, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national propose une adaptation légale permettant d’obliger la SSR à passer des contrats avec les acteurs de la branche audiovisuelle privée.

La modification de la loi sur les télécommunications (LTC) du 22 mars 2019 a également modifié l’art. 2 de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). Le nouvel al. 2 habilite le Conseil fédéral à décrire plus précisément les catégories de personnes tenues de collaborer, en particulier celles visées à l’art. 2 al. 1 let. b, c et e LSCPT. Cela se fait dans le cadre de la présente révision partielle de l’ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT).

Le Conseil fédéral propose une nouvelle loi fédérale sur les opérations spatiales. L’objectif est notamment de réglementer l’opération des satellites et de mettre en œuvre les traités de l’ONU relatifs à l’espace qui sont ratifiés par la Suisse. Le secteur spatial contribue de manière essentielle au fonctionnement de notre économie et de notre société. Il englobe des activités à haute valeur ajoutée qui sont menées au bénéfice des générations actuelles et futures. Plus de 40 États parties aux traités de l’ONU relatifs à l’espace disposent aujourd’hui de lois spatiales nationales qui mettent en œuvre ces traités. Le Conseil fédéral estime qu’une réglementation sur les aspects techniques spécifiques des activités spatiales, notamment sur l’opération, le pilotage et le contrôle des satellites, est nécessaire et souhaitée en Suisse également. Le projet règle l’autorisation et la surveillance des opérations spatiales, les questions de responsabilité ainsi qu’un registre national des objets spatiaux. Conformément à la «Politique spatiale 2023», le Conseil fédéral entend ainsi renforcer la sécurité juridique pour tous les acteurs impliqués et, parallèlement, l’attractivité de la Suisse pour ce secteur à forte croissance mondiale.

Der Regierungsrat hat am 21. Januar 2025 den Entwurf eines totalrevidierten Gesetzes über das Amtsblatt und die Gesetzessammlungen (Publikationsgesetz) zuhanden der Vernehmlassung verabschiedet und die Staatskanzlei mit der Durchführung des Vernehmlassungsverfahrens beauftragt. Ziel der Revision ist die Schaffung eines für alle Bürgerinnen und Bürger kostenloses, leicht zugängliches, jederzeit verfügbares und personalisierbares Informationsangebot über die öffentlichen Bekanntmachungen des Kantons, der Gemeinden und weiterer Körperschaften. Gleichzeitig sollen mit der Einführung des elektronischen Amtsblatts ab 2026 Einsparungen für den Kanton und für weitere publizierende Stellen ermöglicht werden.

Der Bund hat am 30. September 2022 das Bundesgesetz über den Jugendschutz in den Bereichen Film und Videospiele (JSFVG) erlassen. Das Gesetz soll Minderjährige vor Medieninhalten in Filmen und Videospielen schützen, die ihre Entwicklung gefährden können. Das JSFVG und die dazugehörige Verordnung (JSFVV) sorgen für eine schweizweit einheitliche Alterskennzeichnung und -kontrolle für Filme und Videospiele. Das Ziel ist es, Eltern die notwendigen Informationen zur Verfügung zu stellen, damit ihre Kinder altersgerechte Filme und Videospiele konsumieren. Gleichzeitig stellt das Gesetz sicher, dass Anbieterinnen und Anbieter von Filmen und Videospielen eine Mitverantwortung für den Jugendschutz übernehmen. Für weitergehende Informationen verweisen wir auf die Internetseite des Bundesamtes für Sozialversicherungen BSV (Jugendschutz in den Bereichen Film und Videospiele). Das JSFVG und die JSFVV sind am 1. Januar 2025 teilweise in Kraft getreten. Seither läuft für die Kantone eine zweijährige Frist, um ihre Gesetzgebung dem neuen Bundesrecht anzupassen.

L’avant-projet revêt la forme d’une loi spéciale interdisant de montrer, d’arborer, d’utiliser et de diffuser publiquement des symboles nazis. Il s’agit de la première étape de la réalisation de la motion 23.4318 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) «Interdiction de l’utilisation publique de symboles racistes, faisant l’apologie de la violence et extrémistes, comme les symboles nazis».

Die geltende Reklameverordnung wurde im Jahre 1989 vom seinerzeitigen Verordnungsgeber, dem Landrat, erlassen. Dies entspricht nicht mehr den heute massgebenden verfassungsrechtlichen Grundlagen, wonach das Gesetz durch den Landrat und die Verordnung durch den Regierungsrat erlassen wird. Die Reklamengesetzgebung ist daher im Rahmen einer Teilrevision des Planungs- und Baugesetzes in die aktuelle Gesetzgebungskonzeption zu überführen. In diesem Zusammenhang ist mit der Änderung des Planungs- und Baugesetzes auch die gesetzliche Grundlage für die Reklamenverordnung zu konkretisieren und für alle Gemeinden als verbindlich zu erklären. Im Rahmen einer Totalrevision wird die Reklamenverordnung aktualisiert, neu strukturiert und entschlackt. Auch wird diese um Vorschriften über politische Reklamen und leuchtende beziehungsweise beleuchtete Reklamen ergänzt.

Der Bund nimmt auf Anfang 2025 eine Änderung beim Fristenbeginn für Zusendungen von A-Post plus vor. Werden solche Sendungen an Samstagen zugestellt, wird der erste Tag der Frist nicht mehr wie bisher der Sonntag sein, sondern der nächstfolgende Werktag, also üblicherweise der Montag. Diese Änderung betrifft die vom Bund geregelten Verfahren, einschliesslich des Zivil- und Strafprozesses

Avec ce projet, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) propose des mesures applicables rapidement pour soutenir les médias. Elle entend ainsi créer des conditions attrayantes pour une offre de médias diversifiée et de même valeur dans toutes les régions.

Dans la loi fédérale en vigueur du 20 décembre 2019 (état au 1er septembre 2023) sur la protection de la population et la protection civile, il convient d'adapter les dispositions relatives aux responsabilités et aux parts de financement en cas de CMS.

Le projet met en œuvre la motion CAJ-N 22.3381 De l’harmonisation de la computation des délais. Elle a pour but d’appliquer à tous les autres actes législatifs pertinents la solution trouvée pour le droit de procédure civile au problème de la remise par «courrier A Plus» d’envois déclenchant des délais le week-end ou les jours fériés. Cela permet de garantir que les même règles que pour la procédure civile s’appliquent à l’ensemble de l’ordre juridique en matière de computation des délais. L’harmonisation nécessite la modification de plusieurs lois fédérales. La loi fédérale sur la procédure administrative (PA), la loi sur le Tribunal fédéral (LTF), la loi fédérale sur la supputation des délais comprenant un samedi, le code pénal militaire (CPM), la procédure pénale militaire (PPM), la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) sont adaptés sous la forme d’un acte modificateur unique.

La révision du code de procédure civile qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025 permettra aux tribunaux, si certaines conditions sont remplies, de procéder à des actes de procédure oraux (en particulier à des audiences) dans les procédures civiles par vidéoconférence, et exceptionnellement par téléconférence, ou d’autoriser les personnes participant à la procédure à prendre part à celle-ci par ces moyens. Dans la nouvelle ordonnance, le Conseil fédéral définit les conditions techniques ainsi que les exigences en matière de protection et de sécurité des données qui devront être respectées en cas de recours à de tels moyens électroniques de transmission du son et de l’image. À cet effet, les tribunaux et les personnes participant à la procédure devront disposer de l’infrastructure nécessaire ainsi que respecter certaines prescriptions en cas de recours à des moyens électroniques de retransmission du son et de l’image. Des mesures de protection suffisantes ainsi qu’une information des participants permettra de garantir que les données de toutes les personnes impliquées seront suffisamment protégées tant lors de la préparation et le déroulement d’un acte de procédure que lors de l’enregistrement du son et de l’image.

En cas de grave pénurie d’électricité en Suisse, l’approvisionnement en électricité est limité par des mesures de gestion telles que le contingentement, le contingentement immédiat et les délestages de réseau. Les sites servant au maintien de la téléphonie fixe et mobile sont exclus de ces mesures. Cette ordonnance définit donc les mesures spécifiques à la branche que les concessionnaires de téléphonie mobile doivent mettre en œuvre en cas de pénurie d’électricité dans la téléphonie mobile.

Dans le présent projet, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) propose une extension temporaire de l'aide indirecte à la presse dans le but de soutenir la diversité des médias en Suisse.

En cas de grave pénurie d’électricité, la Poste Suisse ne doit pas être sanctionnée si, en raison de mesures d’économie d’électricité ordonnées, elle n’est plus à même de respecter intégralement les prescriptions relatives au service universel en matière de services postaux et de trafic des paiements.

En exécution de l’art. 48a, al. 2, LTC, il est prévu d’améliorer la fourniture de services de téléphonie mobile en cas de perturbations de l’approvisionnement en électricité. A cet effet, il est d’une part défini quels services peuvent être limités par les concessionnaires de téléphonie mobile en cas de telles perturbations. D’autre part, il est déterminé dans quelles conditions et dans quelle mesure des services doivent être maintenus à l’avenir en cas de pénurie d’électricité et de pannes de courant.

Le Conseil fédéral veut abaisser progressivement le montant de la redevance de radio-télévision pour les ménages et exonérer une partie des entreprises de l’assujettissement à la redevance. Ces mesures nécessitent une modification des art. 57 et 67b, al. 1 et 2, ORTV.

Im Kanton Luzern sollen amtliche Informationen künftig einfacher zugänglich werden. Der Regierungsrat gibt einen Gesetzesentwurf zur Einführung des Öffentlichkeitsprinzips der Verwaltung in die Vernehmlassung. Im Gesetzesentwurf wird festgelegt, für welche Bereiche und Dokumente der Verwaltung das Öffentlichkeitsprinzip gelten soll.

L’utilisation des médias sociaux par l’administration fédérale, pour ses activités d’information, doit être réglée dans l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010.1). Le projet établit d’une part une liste exhaustive des types de commentaire que les autorités peuvent effacer, masquer ou faire disparaître d’une autre manière. Il règle d’autre part il règle les circonstances dans lesquelles les autorités peuvent bloquer un utilisateur et l’empêcher d’interagir avec leur profil.