Procédures de consultation

Avec 124 Etats Parties, la Convention sur le génocide est l'un des instruments internationaux les plus largement acceptés. Elle prohibe le génocide et oblige les Etats à prévenir et à réprimer celui-ci. Les obligations internationales qui découlent de ce traité nécessitent une modification du code pénal et du code pénal militaire.

La nouvelle loi fédérale doit remplacer celle du 6 octobre 1989 allouant une aide financière à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC), qui ne satisfait plus aux exigences de la loi sur les subventions de 1990.

Ces deux objets visent à institutionnaliser la coopération entre les autorités de l'Etat d'origine et les autorités de l'Etat d'acceuil et à permettre ainsi un renforcement de la protection des enfants. Ils proposent en particulier des mesures pour combattre les abus, tels que la traite d'enfants.

Le but du projet de loi n'est pas de modifier les formes actuelles de coopération entre la Confédération et les cantons mais uniquement de les renforcer et les concrétiser. Le contenu volontairement succinct du projet prévoit notamment trois formes de coopération: l'information des cantons, la consultation des cantons et la participation des représentants des cantons à la préparation des mandats de négociation et aux négociations de la Confédération.

Tout en respectant le législation nationale de chaque pays, le but du Protocolle est de renforcer et de développer la coopération transfrontalière.

Procédure de consultation sur mandat de la Commission des affaires juridiques du Conseil national dans le cadre de l'enquête sur le sort des avoirs des victimes de l'holocauste déposés en Suisse.

La Convention d'Unidroit est une convention internationale qui fixe les conditions de restitution ou de retour des biens culturels volés ou illicitement exportés et définit les procédures à suivre. Ses dispositions sont directement applicables et ne nécessitent aucune législation interne d'éxecution.

L'objectif est de donner à l'archivage une base légale stable, qui réponde aux exigences actuelles - en particulier dans le cadre de la protection des données - et rende possible une harmonisation avec les dispositions légales concernant les archives en vigueur dans d'autres Etats.

Mémorandum d'accord entre certains états-membres de l'Agence Spatiale Européenne et l'Agence Spatiale Européenne relative à l'exécution du projet MERCURE.

Modification de la loi fédérale sur l'agriculturecainsi que l'arrêté fédéral concernant la Convention internationale pour la protection des végétaux; Modification de la loi sur la protection de la nature et du paysage.

Accord du cycle d'Uruguay / GATT-OMC et modifications légales connexes et nécessaires (droit douanier, droit agricole y.c. législation sur l'alcool, approvisionnement économique du pays, propriété intellectuelle, marchés publics et loi sur les banques)

Révision de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

Textes et rapport explicatif concernant une modification de la constitution fédérale visant à donner à la Confédération la compétence pour légiférer en matière d'importation et d'exportation de biens culturels (art. 24sexies, al. 3bis, cst.) ainsi que la proposition de ratifier la Convention de l'UNESCO de 1970.

- Révision de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - Révision de la loi relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amerique sur l'entraide judiciaire en matière pénale

Änderung des Bundesgesetzes betreffend die Erfindungspatente und Bundesbeschluss über die Änderung von Artikel 63 des Übereinkommens vom 5.10.1973 über die Erteilung Europäischer Patente (Europäisches Patentübereinkommen).

- Convention de La Haye du 15.11.1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (CLaH 65), - Convention de La Haye du 18.3.1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (CLaH 70), Convention de La Haye du 25.10.1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice (CLaH 80), - Accord européen du 27.1.1977 sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (AE 77).