Procédures de consultation

Bien que rares, les séismes graves figurent parmi les risques les plus importants auxquels la Suisse est exposée. Pourtant, il n’existe pas d’assurance obligatoire contre les tremblements de terre à l’échelle nationale. À l’heure actuelle, environ 15 % des immeubles sont assurés contre le risque de dommages dus aux séismes. En 2021, le Parlement a imposé au Conseil fédéral d’élaborer des bases pour financer de tels dommages au moyen d’un système d’engagements conditionnels. Le projet mis en consultation sur l’attribution à la Confédération d’une compétence en matière de protections contre les tremblements de terre et la couverture des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre se base sur les valeurs de référence fixées par le Conseil fédéral en novembre 2022 et s’appuie sur un rapport d’un groupe de travail composé de la Confédération, des cantons et des associations. En cas de tremblement de terre grave, tous les propriétaires d’immeubles devront contribuer à la couverture des dommages à concurrence de 0,7 % de la somme assurée du bâtiment.

Gestützt auf Art. 55a Abs. 1 des Krankenversicherungsgesetzes (KVG) in Verbindung mit der Bundesverordnung über die Festlegung der Höchstzahlen für Ärztinnen und Ärzte im ambulanten Bereich haben die Kantone in mindestens einem Fachbereich eine Höchstzahl für Fachärztinnen und Fachärzte festzulegen.

Der Regierungsrat hat gestützt auf § 91 Abs. 2bis lit. b der Kantonsverfassung (KV) neu die Verordnung über Höchstzahlen bei der Zulassung von Ärztinnen und Ärzten zur Abrechnung zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung (HZV) erlassen. Die HZV trat per 1. Juli 2023 in Kraft und gilt befristet bis längstens zum 30. Juni 2025.

Die §§ 27a und 27b GesG sollen in Verbindung mit einer hierzu geplanten Verordnung die HZV per 1. Juli 2025 ersetzen. Die neuen Bestimmungen stellen die gesetzliche Grundlage für das OKP-Zulassungsverfahren und den Teilaspekt der Höchstzahlen bei der OKP-Zulassung dar.

Une base légale est nécessaire pour que la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA) puisse effectuer des versements à la fondation EPT. L’article 67b LAA doit donc être rédigé.

La présente modification vise à inscrire dans la loi l’obligation d’assurance pour les personnes détenues non domiciliées en Suisse. Elle prévoit en outre la possibilité pour les cantons d’assurer par un contrat-cadre l’ensemble des personnes détenues.

Pour mettre en œuvre la motion 19.3702 du CE Ettlin «Autoriser le rachat dans le pilier 3a», l’ordonnance sur la déduction des cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) doit être adaptée. Grâce aux modifications proposées, les salariés et les indépendants qui perçoivent un revenu soumis à l’AVS en Suisse pourront à l’avenir combler les lacunes de cotisations dans leur pilier 3a par des rachats.

Les organisations de pharmaciens et de dentistes seront introduites dans l’OAMal (y compris la modification de l’OPAS). Les dispositions de l’OAMal relatives à la facturation en cas d’analyses faisant partie d’un tarif forfaitaire dans le domaine ambulatoire doivent être adaptées. Les dispositions relatives au changement en cours d’année seront élargies afin que les assurés ayant une assurance avec franchise à option puissent également passer en cours d’année à l’assurance impliquant un choix limité des fournisseurs de prestations. Une nouvelle obligation est fixée pour les assureurs en ce qui concerne l’obligation de communiquer le montant de la compensation.

Actuellement, l’AI verse, dans le cadre d’un projet pilote limité dans le temps, des forfaits par cas pour les enfants atteints d'autisme infantile qui participent à une intervention précoce intensive (IPI). L’objectif du projet de révision de la LAI est d’intégrer la prise en charge de mesures d’IPI dans la législation ordinaire, afin que le remboursement de telles prestations par l’AI reste garanti après la fin de la phase pilote, au 1er janvier 2027.

La loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA) est modifiée afin de donner suite à la motion 11.3811 Darbellay «Pour combler les lacunes dans l’assurance-accidents».

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national propose le présent projet pour mieux assurer les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur et leurs conjoints travaillant dans l’entreprise en cas de chômage.

Le 16 décembre 2022, le Parlement a adopté la nouvelle loi fédérale sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, qui entraîne une modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal), ainsi que trois arrêtés fédéraux relatifs aux contributions financières de la Confédération. Dans le cadre de ses compétences, le Conseil fédéral édicte le droit d’exécution nécessaire à la mise en œuvre. Outre les contributions prévues dans le cadre de la nouvelle loi fédérale, une aide fédérale de huit millions de francs est également prévue sur quatre ans pour soutenir des projets visant à améliorer l’efficience dans les soins médicaux de base, en particulier grâce à l’interprofessionnalité. Dans ce contexte, l’entrée en vigueur définitive de la loi fédérale sur les professions de la santé, de même que l’édiction du droit d’exécution correspondant sont nécessaires.

Le Conseil fédéral doit à nouveau adapter et fixer la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie. Pour cela, il faut une modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance‑maladie.

Afin de répondre à la motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (18.3716) «Prestations complémentaires pour les personnes âgées en logement protégé», le Conseil fédéral propose de reconnaître les logements protégés dans les prestations complémentaires à l’AVS. Le projet introduit, dans le cadre du remboursement des frais de maladie et d’invalidité, des prestations qui permettent de vivre de manière autonome dans son domicile habituel ou dans un logement protégé.

Le dossier électronique du patient (DEP) a pour objectif de renforcer la qualité des traitements médicaux, d’améliorer les processus de prise en charge, d’accroître la sécurité des patients, d’augmenter l’efficience du système de santé et de favoriser la compétence des patients en matière de santé. La LDEP règle les conditions générales concernant l’introduction et la diffusion du DEP. Il est prévu de réviser complètement cette loi pour développer le DEP de manière adéquate au moyen de diverses mesures. La révision porte en particulier sur les points clés suivants: le DEP comme instrument de l’assurance obligatoire des soins; une obligation de se raccorder au DEP pour les professionnels de la santé exerçant en ambulatoire; la réglementation des tâches et des compétences ainsi que des contributions de la Confédération et des cantons dans le domaine du DEP, et son caractère facultatif pour les patients (modèle actuel vs modèle opt-out).

Le projet renforce le rôle des cantons dans la procédure d’approbation des primes: ils peuvent se prononcer sur les propositions de primes des assureurs pour leur territoire. Par ailleurs, le montant de la compensation des primes encaissées en trop est accordé aux cantons pour les assurés dont la prime est entièrement couverte par les réductions de primes.

L’ordonnance contient les dispositions d’exécution de la loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance, la déclaration de force obligatoire et une annexe avec les points de l’accord des assureurs déclarés obligatoires.

Lors du vote final du 17 juin 2022, le Parlement a adopté la modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10) (Modernisation de la surveillance). Les modifications légales impliquent également des modifications au niveau des dispositions d'exécution. C'est pourquoi les dispositions des ordonnances concernées sont adaptées en conséquence ou créées.

Avec la motion 22.3377 «Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l’invalidité dans le calcul du taux d’invalidité», le Conseil fédéral est chargé de développer une base de calcul qui, lors de la détermination du revenu avec invalidité au moyen de valeurs statistiques, tient compte des possibilités de revenu réelles des personnes atteintes dans leur santé. Avec l’adaptation du RAI, le Conseil fédéral remplit cette tâche.

En adoptant la motion 17.3969 de la CSSS-E «Négociation des tarifs des analyses de laboratoire par les partenaires tarifaires», le Parlement a chargé le Conseil fédéral de modifier l’art. 52 LAMal. Le projet vise à supprimer la compétence du Département fédéral de l’intérieur d’édicter le tarif de la liste des analyses. Cette dernière contient l’ensemble des analyses de laboratoires pour les traitements ambulatoires dont les coûts sont pris en charge par l’assurance obligatoire des soins. Il reviendrait aux partenaires tarifaires de négocier ce tarif, comme c’est le cas par exemple du système de tarification des prestations médicales ambulatoires.

Lors du vote final du 17 décembre 2021, le Parlement a adopté le projet de réforme visant à stabiliser l’AVS (AVS 21). Les modifications des dispositions de la loi sur l’assurance vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10) impliquent également des modifications au niveau des dispositions d’exécution. C’est pourquoi les dispositions des ordonnances concernées sont adaptées en conséquence ou créées.

La révision partielle permet de mettre en œuvre la motion 20.3665 Müller Damian qui permet d’instaurer une plus grande transparence et une plus grande efficacité des coûts administratifs des caisses de chômage. Le projet de révision partielle comprend en outre la facilitation de l’accès aux stages professionnels, l’admission de l’interopérabilité entre les systèmes d’information exploités par l’assurance-chômage et l’introduction du droit de communiquer des données aux offices spécialisés cantonaux d’aide au recouvrement des créances d’entretien. Enfin, le projet procède à diverses précisions ainsi qu’à des adaptations linguistiques et formelles nécessaires.

Les clubs de sport de masse, qui souffrent de primes LAA très élevées, doivent être soulagés financièrement par une exception supplémentaire à l’obligation d’assurance.

Le 18 mars 2022, le Parlement a adopté la modification de l’art. 64a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) concernant l’exécution de l’obligation de payer les primes. Il est nécessaire d’édicter des dispositions dans l’OAMal pour les mettre en œuvre. Par ailleurs, il est proposé d’intégrer dans l’OAMal des normes de délégation pour que le DFI puisse fixer les rabais maximaux pour les primes des formes particulières d’assurance comme il le fait actuellement pour l’assurance ordinaire.

L’institution supplétive LPP doit avoir la possibilité, pendant quatre années supplémentaires, de placer sans intérêt des fonds auprès de la Trésorerie fédérale, à condition que son taux de couverture soit inférieur à 105%. La durée de validité de l’art. 60b LPP doit être prolongée en conséquence.

La présente modification législative vise à compléter l’art. 37 LAMal avec un nouvel alinéa 1bis qui permettrait aux cantons, en cas d’offre sanitaire insuffisante, d’autoriser à exercer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) des prestataires de soins ne disposant pas des trois ans d’activité exigés par l’art. 37, al. 1, LAMal. Cette règle d’exception serait limitée aux domaines des soins de base ambulatoires suivants: médecins généralistes, pédiatres, psychiatres et psychothérapeutes de l’enfance et de l’adolescence.

La loi sur l’assurance-chômage (LACI) actuelle doit être adaptée. Les dispositions concernant l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) doivent être complétées, afin de permettre aux formateurs qui touchent des indemnités en cas de RHT de poursuivre la formation de leurs apprentis.