Procédures de consultation
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31. mars 2009 - 1. juin 2009
Mise en œuvre du projet de législation concernant le trafic marchandises
Ces ordonnances sont promulguées sur la base des lois fédérales et des plafonds de dépenses que le Parlement a approuvés le 19 décembre 2008 dans le cadre du projet de législation concernant le trafic marchandises et qui réglementent notamment le développement de la politique de transfert du trafic marchandises de la route au rail et qui prévoient des modifications du droit des transports. -
13. novembre 2008 - 28. février 2009
05.309 Initiative du canton de Berne. Différenciation de l'impôt sur les véhicules à moteur au niveau fédéral
Afin de renforcer la politique énergétique, climatique et environnementale de la Confédération, il est prévu de créer des incitations financières pour l'achat de véhicules automobiles à bon rendement énergétique et à faible taux d'émissions. Le modèle retenu repose sur le versement d'un bonus. Ce système sera financé au moyen d'une augmentation de l'impôt fédéral sur les véhicules automobiles. -
30. avril 2008 - 30. juin 2008
07.492 Initiative parlementaire. Protection et utilisation des eaux (CEATE-CE)
Dans un contre-projet indirect à l'initiative populaire « Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation) », la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats propose l'adoption de dispositions légales visant la revitalisation des eaux, l'atténuation des effets nuisibles des variations brusques du débit d'eau en aval des centrales à accumulation et la réactivation du régime de charriage. Le contre-projet contient en outre de nouvelles dérogations aux débits résiduels minimaux pour les segments de cours d'eaux ayant un potentiel écologique réduit ainsi qu'une réglementation particulière de l'assainissement des débits résiduels pour les petites centrales hydroélectriques méritant une protection en raison de leur intérêt pour le patrimoine. La commission propose que la Confédération participe au financement des mesures proposées pour les revitalisations et que par un supplément de 0,1 centime au maximum par kilowattheure la société nationale du réseau de transport verse des contributions aux propriétaires d'installations hydrauliques pour les assainissements liés à l'utilisation de la force hydraulique. -
10. mai 2000 - 14. juillet 2000
Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) (Imposition de la valeur locative / changement de système)
Le modèle élaboré propose, d'une part, l'abolition de l'imposition de la valeur locative et, d'autre part, la suppression de la déduction des frais d'entretien des immeubles et des intérêts passifs grevant la propriété privée. -
16. septembre 1996 - 15. décembre 1996
Plan d'assainissement 2001
Afin que l'assainissement des finances fédérales revête le caractère contraignant indispensable, il est prévu de mentionner, en quelque sorte à titre préventif, le principe de l'équilibre budgétaire dans les dispositions transitoires de la constitution. Les finances fédérales devront être équilibrées d'ici 2001. -
26. juin 1996 - 30. septembre 1996
Réforme de l'imposition des sociétés
Le Conseil fédéral veut renforcer la place économique suisse. Les deux faisceaux de mesures alternatifs prévoyent des allégements pour les holdings et les petites et moyennes entreprises. La consultation porte sur l'introduction de l'impôt proportionnel sur le bénéfice, la compensation des pertes au sein d'un groupe et une hausse de la franchise du droit d'émission. -
11. mars 1996 - 30. juin 1996
Nouvelle péréquation financière
Le présent modèle de nouvelle péréquation financière vise à désenchevêtrer les tâches, les compétences et les flux financiers entre la Confédération et les cantons. En effet, l'enchevêtrement actuel est inefficace, confus et coûteux. La Confédération et les cantons se répartissent les tâches de manière adéquate, la situation financière des cantons est renforcée et leur marge de manoeuvre s'accroît considérablement. -
18. octobre 1995 - 29. février 1996
Arrêté fédéral concernant des mesures institutionnelles visant à limiter l'endettement (Frein à l'endettement)
Le but de la révision de l'article 42bis de la constitution fédérale et de la loi sur les finances de la Confédé-ration est de réduire le découvert du bilan et de l'endettement de l'Etat. -
13. septembre 1995 - 15. novembre 1995
Financement des transports publics
Le Conseil fédéral envisage d'englober les trois sources de financement (hausse de 10 centimes par litre de la redevance frappant les droits d'entrée sur les carburants, utilisation d'une partie de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, taxe ferroviaire), étroitement liées entre elles, dans une nouvelle disposition constitutionnelle (nouvel art. 23 des dispositions transitoires de la constitution). -
27. juin 1995 - 31. octobre 1995
Loi fédérale sur les allocations familiales
Sur mandat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), le Conseil fédéral soumet actuellement le projet de loi sur les allocations familiales à une procédure de consultation. Le projet suit le principe "un enfant - une allocation", le droit à une allocation étant égal pour tous, indépendamment de la profession et de l'activité professionelle des parents. Il prévoit par ailleurs une compensation des charges sur le plan fédéral ainsi que l'adaption des allocations au renchérissement. Enfin, diverses variantes sont proposées concernant le montant ainsi que le mode de financement des allocations. -
19. juin 1995 - 31. octobre 1995
Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
La redevance poursuit les trois objectifs principaux suivants: Elle sert à la mise en oeuvre du principe de causalité en matière de trafic routier lourd: Quiconque roule plus, doit aussi payer davantage. Elle prend en considération les coûts et avantages externes du trafic des poids lourds et introduit dans ce domaine le principe de la couverture intégrale des coûts. Elle diminue les distorsions de concurrence entre le rail et la route et fournit ainsi sa contribution à la vérité des coûts dans des transports. -
27. juin 1995 - 30. septembre 1995
Réorientation de la politique régionale: Révision de la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne
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24. mai 1995 - 15. septembre 1995
Loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile
Le projet tient compte des tâches éducatives, comporte d'autres modifications importantes et modernise le régime des allocations pour perte de gain. -
29. mars 1995 - 30. juin 1995
Arrêté fédéral concernant l'octroi d'une amnistie fiscale
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3. novembre 1994 - 13. janvier 1995
Ordonnances d'application de la nouvelle loi sur l'assurance-maladie
- Ordonnances concernant l'entrée en vigueur et l'introduction de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie, - Ordonnance sur les subsides fédéraux destinés à la réduction de primes dans l'assurance-maladie, - Ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie. -
29. mars 1994 - 30. septembre 1994
Loi sur la taxe CO2
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15. juin 1994 - 15. août 1994
Ordonnance sur le trafic des poids lourds / Ordonnance sur la vignette routière
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31. mars 1994 - 15. juillet 1994
Loi sur l'imposition des huiles minérales
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4. novembre 1993 - 31. décembre 1993
Modification de la loi sur le service des postes
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9. juin 1993 - 16. août 1993
Arrêté fédéral visant à renforcer les structures économiques régionales et l'attrait de la place économique suisse
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24. mars 1993 - 30. juin 1993
Droit foncier en milieu urbanisé
- modification de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire - modification du code civil -
30. mars 1993 - 28. mai 1993
Modification de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement
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Neuregelung der Finanzkompetenzen
Die Vernehmlassungsvorlage sieht eine Revision der Verfassung des Kantons Schaffhausen vom 17. Juni 2002 sowie eine Änderung des Finanzhaushaltsgesetzes vom 20. Februar 2017 vor. Mit den vorgesehenen Änderungen sollen die demokratischen Rechte bei Grundstückgeschäften und bei strategischen Beteiligungen des Kantons gestärkt werden sowie die Finanzkompetenzen des Regierungsrats an die Kompetenzen vergleichbarer Kantone angepasst werden. Diese Änderungen erlauben auch die Präzisierung von Begriffen. Nicht als erforderlich sieht der Regierungsrat dagegen einen grösseren Handlungsspielraum zur Bereitstellung von Bauland im Rahmen der Wirtschaftsförderung an. Dies ist vielmehr Aufgabe der Privaten, allenfalls der Gemeinden. Auch wenn mit den vorliegenden Entwürfen nicht alle Punkte der Motion wortgetreu erfüllt sein sollten, ist der Regierungsrat überzeugt, so eine gute Gesamtlösung vorschlagen zu können.
Confédération
Schaffhouse