Procédures de consultation
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28. juin 2018 - 28. septembre 2018
Vernehmlassung und Anhörung/Mitwirkung zur Anpassung des Richtplans: Aufnahme der Deponie des Typs B "Steinacher" in Mönthal (Kapitel A 2.1, Beschluss 2.1) als Festsetzung
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28. juin 2018 - 27. septembre 2018
Teilrevision des Gesetzes betreffend die Einführung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches für den Kanton Zug vom 17. August 1911 (EG ZGB) betreffend Stiftungsaufsicht
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23. mai 2018 - 22. septembre 2018
Arrêté de planification pour le renouvellement des moyens pour la protection de l'espace aérien
Arrêté fédéral du Parlement avec mandat conféré au Conseil fédéral de planifier, pour un volume de financement maximal de 8 milliards de francs, l'acquisition du prochain avion de combat et d'un nouveau système de défense sol-air. -
1. juin 2018 - 21. septembre 2018
Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
Suite à l'évaluation de la Suisse par le Groupe d'action financière (GAFI) en 2016, des mesures législatives sont nécessaires afin d'améliorer la conformité de la législation suisse avec les normes du GAFI et de renforcer, de ce fait, l'efficacité de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. -
Totalrevision Feuerschutzgesetz
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21. juin 2018 - 21. septembre 2018
Révision de l'ordonnance sur les banques (OB) (autorisation FinTech)
La révision de l'OB vise la mise en œuvre des modifications de la loi sur les banques adoptées par le Parlement le 15 juin 2018 qui créent une nouvelle catégorie d'autorisation, de même que celles de la loi fédérale sur le crédit à la consommation en matière de courtage en crédit participatif. -
20. juin 2018 - 21. septembre 2018
Teilrevision der Verordnung vom 19. Dezember 2000 zum Personalgesetz - Neue Modellumschreibungen und Einreihungen Lehrperson Primarstufe (1.-8. Schuljahr), Lehrperson Sekundarstufe I (Sek I, 9.-11. SJ), Schulsozialarbeit Sek I, Lehrperson Sek II Gymnasium/FMS und Lehrperson Sek II Individual- und Gruppenunterricht: Anhörung der Gemeinden der Primarschulen und der Personalverbände
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15. mai 2018 - 15. septembre 2018
Iv.pa. 09.528 «Financement moniste des prestations de soins»
L'avant-projet de modification de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal), élaboré par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), prévoit que les assureurs et les cantons financent de façon uniforme les prestations dans les domaines ambulatoire et hospitalier. Les cantons seront ainsi tenus de participer à hauteur de 25,5 % au moins aux coûts qui resteront à la charge des assureurs après déduction de la part assumée par les assurés. La révision de la LAMal vise à encourager le transfert des prestations du secteur hospitalier au secteur ambulatoire, qui a tendance à coûter moins cher, et à faciliter une coordination des soins. -
6. juin 2018 - 15. septembre 2018
Totalrevision der Verordnung zum Planungs- und Baugesetz (V PBG)
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24. mai 2018 - 14. septembre 2018
13.430 n Iv.pa. Rickli Natalie. Responsabilité en cas de mise en liberté conditionnelle et de décision d'allègement de l'exécution d'une peine
Cette initiative parlementaire de la Commission des affaires juridiques du Conseil national vise à étendre le champ d'application de l'art. 380a du code pénal de sorte que la responsabilité des dommages causés par une personne au bénéfice d'un allègement de l'exécution de la peine ou de la mesure coupable de récidive soit désormais assumée par l'État, indépendamment du fait que les employés de l'État aient ou non commis un acte illicite ou une faute. L'objectif de cette nouvelle réglementation est d'éviter que les conséquences d'actes graves commis par des récidivistes ne doivent être assumées uniquement par des particuliers. -
6. juillet 2018 - 14. septembre 2018
Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege, Teilrevision
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9. août 2018 - 12. septembre 2018
Kantonaler Nutzungsplan Gewässerraum Teilabschnitt Ergolz Gebiet „Wölfer“ - öffentliche Auflage
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Neue Ressourcierung Volksschule
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Regelungen für das Sexgewerbe: Entwurf einer Änderung des Gewerbepolizeigesetzes
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5. juin 2018 - 31. août 2018
Umsetzung der Steuervorlage 17
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Vernehmlassung zur Anpassung der Bestimmungen für die Magistratspersonen
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23. mai 2018 - 31. août 2018
Vernehmlassung zum Entwurf einer Änderung des Steuergesetzes (Teilrevision 2020)
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10. juillet 2018 - 31. août 2018
Steuerreform und AHV Finanzierung (STAF)
Die Schweiz muss international nicht mehr akzeptierte Steuerprivilegien für Statusgesellschaften abschaffen. Diesen droht deshalb ein massiver Steueraufschlag. Damit die betroffenen Firmen nicht abwandern, muss schweizweit und insbesondere im Kanton Schaffhausen rasch eine steuerlich attraktive Lösung gefunden werden. Der Anteil der Statusgesellschaften ist im Kanton Schaffhausen deutlich höher als in den meisten anderen Kantonen, weshalb im Zuge der Reform besonders grosse Einnahmen der direkten Bundessteuer, aber auch Kantons- und Gemeindesteuern auf dem Spiel stehen. Eine Reform des Unternehmenssteuerrechts ist unverändert dringlich. -
27. juin 2018 - 31. août 2018
Modification de l'ordonnance sur la poste: Nouveaux critères d'accessibilité
L'accessibilité du service postal universel et des services de paiements doivent être assurés à l'avenir de manière plus différenciée. Il s'agit notamment de mesurer l'accessibilité à l'échelle cantonale et d'intensifier la communication entre les cantons, les communes et la Poste. Les modifications de l'ordonnance mises en consultation doivent contribuer à ce que l'économie et la population continuent à bénéficier de prestations postales et de services de paiements d'excellente qualité. -
27. avril 2018 - 22. août 2018
Paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2019
Adaptation d'ordonnances relatives à la législation sur l'environnement, à savoir l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux; RS 814.201), l'ordonnance sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux (ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim; RS 814.81), l'ordonnance sur la collecte et la déclaration des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux distances parcourues par les aéronefs (RS 641.714.11), l'ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO; RS 814.076) et l' ordonnance sur les adaptations d'ordonnances au développement des conventions-programmes dans le domaine de l'environnement pour la période 2020-2024. -
7. mai 2018 - 21. août 2018
Änderung des Gesetzes über die wirkungsorientierte Verwaltungsführung - Stärkung der Kantonalen Finanzkontrolle
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26. avril 2018 - 20. août 2018
Änderung des Steuergesetzes - Steuervorlage 17 (SV17); Vernehmlassungsverfahren
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17. mai 2018 - 17. août 2018
Gesetz über die Einwohner- und Objektregister sowie das Meldewesen (Register- und Meldegesetz, RMG); Änderung
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23. avril 2018 - 13. août 2018
Révision totale de l'ordonnance sur la météorologie et la climatologie
L'Ordonnance sur la météorologie et la climatologie (OMét) constitue le fondement du règlement pour les émoluments des prestations de base de MétéoSuisse. Ces dispositions, qui n'ont pas été modifiées depuis 2007, sont aujourd'hui dépassées. Une actualisation s'impose afin de prendre en compte de nouveaux aspects sociétaux, connaissances scientifiques et tendances internationales. -
12. juin 2018 - 10. août 2018
Nachtrag zum Wasserbaugesetz
Argovie
Zoug
Confédération
Thurgovie
Bâle-Campagne
Appenzell Rhodes-Extérieures
Lucerne
Soleure
Schaffhouse
Saint-Gall