Procédures de consultation

Les problèmes d’approvisionnement actuels en biens médicaux importants sont vastes et il existe un défaut de compétence et donc d’action au niveau fédéral. Avec ce contre-projet direct, le Conseil fédéral veut combler cette lacune au niveau constitutionnel tout en tenant compte des structures d’approvisionnement existantes. En élargissant la compétence fédérale, il répond à la principale préoccupation de l’initiative, qui est en principe justifiée, tout en se concentrant sur les causes des problèmes d’approvisionnement.

Un contre-projet indirect est opposé à l'initiative populaire fédérale «Pour l'égalité des personnes handicapées (initiative pour l'inclusion)». Le projet mis en consultation comprend une nouvelle loi-cadre sur l'inclusion, axée sur le domaine du logement, ainsi que des adaptations ponctuelles de la loi sur l’assurance-invalidité dans les domaines des moyens auxiliaires et de la contribution d'assistance.

En raison de la modification apportée le 29 septembre 2023 à la loi sur la transplantation, le droit d’exécution doit faire l’objet d’une révision en profondeur. Les ordonnances suivantes sont concernées: ordonnance sur la transplantation, ordonnance sur la transplantation croisée, ordonnance sur l’attribution d’organes, ordonnance sur la xénotransplantation, ordonnance sur les émoluments en rapport avec les transplantations, ordonnance sur les essais cliniques et ordonnance sur les médicaments. Un système de vigilance sera introduit dans le domaine de la transplantation. De plus, la révision prévoit une réglementation des banques de données dans le domaine de la transplantation conforme aux exigences en matière de protection des données, de même que des améliorations dans l’exécution, en particulier pour les autorisations.

La loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties en vigueur est modifiée de manière à créer la base permettant d’autoriser rapidement, comme dans l’UE, la mise sur le marché temporaire de médicaments vétérinaires immunologiques (vaccins) non autorisés dont l’utilisation est requise dans des situations d’urgence.

Nouvelle base juridique fédérale pour la création, la gestion et le financement d’un registre des maladies rares, pour le soutien financier de l’information coordonnée sur les structures de soins spécialisées et appropriées pour lutter contre les maladies rares et pour le soutien des tâches d’information et de conseil des organisations de droit public ou de droit privé sur les maladies rares.

Par modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) du 21 mars 2025 le Parlement a décidé de la participation financière de l'AI à l'intervention précoce intensive (IPI) auprès d’enfants présentant des troubles graves du spectre de l’autisme. Dans la présente ordonnance, le Conseil fédéral fixe les dispositions d'exécution de la modification de la loi. L'ordonnance règle les modalités de l'IPI, les conditions de participation à une IPI, les modalités de la contribution de l’AI à la prise en charge de ses coûts ainsi que la collecte et la transmission des données à des fins statistiques et de surveillance.

Le projet de nouvelle ordonnance concrétise l’art. 17a LPTh, qui rend possible l’apposition de dispositifs de sécurité sur les emballages de médicaments pour permettre la vérification de leur authenticité. Ces dispositifs de sécurité visent à empêcher l’introduction de contrefaçons et la commercialisation illégale de médicaments dans la chaîne d'approvisionnement légale.

Procédure de consultation publique à la demande du Parlement, ratification de la convention no 190

La modification a pour but de créer la base légale pour la mise en œuvre du projet SpiGes («Spitalstationäre Gesundheitsversorgung»). Dans ce cadre, les fournisseurs de prestations doivent transmettre vers une plateforme hébergée par l’Office fédéral de la statistique (OFS) les données nécessaires dans le domaine hospitalier stationnaire à l’accomplissement des tâches prévues par la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et la loi sur la statistique fédérale (LSF), selon le principe de la collecte unique des données. Les bases légales adaptées doivent permettre une intégration ultérieure des données ambulatoires à des fins de traitement dans la solution exploitée par l’OFS.

Sur prescription médicale, certains moyens et appareils de la LiMA doivent pouvoir être acquis dans l’EEE à la charge de l’assurance obligatoire des soins. Pour ce faire, la LAMal doit être modifiée en conséquence.

L’ORPM en vigueur doit être adaptée à la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) en raison de la modification du 29.09.2023. L’ordonnance règle notamment le calcul de la contribution fédérale à la réduction des primes ainsi que les contributions cantonales minimales à la réduction des primes. En particulier, suite à la modification de la LAMal, il faut préciser comment sont déterminés les coûts bruts cantonaux, les 40 % d’assurés aux revenus les plus faibles et les primes effectivement payées pour toutes les formes d’assurance (prime moyenne).

Adaptation d’ordonnances relatives à la législation sur l’environnement, à savoir l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (ordonnance sur les déchets, OLED; RS 814.600), l’ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux (ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim; RS 814.81), l’ordonnance sur la protection des bas-marais d’importance nationale (ordonnance sur les bas-marais; RS 451.33), l’ordonnance sur la protection des haut-marais et des marais de transition d’importance nationale (ordonnance sur les haut-marais; RS 451.32), l’ordonnance sur la protection des prairies et pâturages secs d’importance nationale (ordonnance sur les prairies sèches, OPPS; RS 451.37), l’ordonnance sur la protection des sites de reproduction de batraciens d’importance nationale (ordonnance sur les batraciens, OBat; RS 451.34) et l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair; RS 814.318.142.1).

Der Staatsrat schickt einen Vorentwurf für ein kantonales Gesetz zur Umsetzung der auf Bundesebene geplanten Ausbildungsoffensive in die Vernehmlassung. Er stellt damit die Weichen für die Förderung der praktischen Ausbildung in den Pflegeeinrichtungen und die Erhöhung der Anzahl Ausbildungsplätze – sowohl für die berufliche Grundbildung als auch für die höhere Berufsbildung und die Fachhochschulausbildung (Tertiärstufe). Der Vorentwurf konkretisiert zudem eine finanzielle Unterstützung der FH-, HF- und EFZ-Ausbildung.

Als Folge der Änderungen in der Verordnung über die Krankenversicherung vom 1. Januar 2022 bereitet die Gesundheitsdirektion im Auftrag des Regierungsrats eine neue Zürcher Pflegeheimliste per 1. Januar 2027 vor (vgl. RRB-Nr. 1227/2023). Das zuständige Amt für Gesundheit führt hierzu in enger Zusammenarbeit mit dem Verband der Gemeindepräsidien des Kantons Zürich und der Gesundheitskonferenz des Kantons Zürich das Projekt Pflegeheimbettenplanung 2027 durch. Auch die Leistungserbringerverbände wurden in diversen Arbeitsgruppen einbezogen, um umsetzbare Lösungen zu erarbeiten. Resultat der ersten Etappe der Projektarbeiten sind der beigelegte provisorische Versorgungsbericht sowie der zugehörige Entwurf der neuen Verordnung über die Planung der stationären Pflegeversorgung. Der Regierungsrat hat die Gesundheitsdirektion ermächtigt, zu diesen beiden Dokumenten inklusive Beilagen ein Vernehmlassungsverfahren durchzuführen (RRB-Nr. 1289/2024).

Mit der Überweisung der Motion M 22 über die Aufhebung der Liste säumiger Prämienzahler beauftragte der Kantonsrat dem Regierungsrat, ihm eine entsprechende Änderung des Einführungsgesetzes zum Bundesgesetz über die Krankenversicherung (SRL Nr. 865) zu unterbreiten. Der vorliegende Vernehmlassungsentwurf sieht die Aufhebung der Liste säumiger Prämienzahlerinnen und -zahler vor.

Die Finanzkommission (FiKo) hat beschlossen, zur kantonalen Volksinitiative «Für einen Kanton Bern mit regulierbarem Grossraubtierbestand!» einen Entwurf für einen Gegenvorschlag auszuarbeiten. Der Gegenvorschlag schlägt verschiedene Anpassungen auf Gesetzesstufe vor, weshalb vor der parlamentarischen Beratung eine Vernehmlassung durchgeführt werden soll. Aufgrund der vorgegebenen Fristen zur beförderlichen Behandlung von Volksinitiativen stehen für die Vernehmlassung nicht die üblichen drei Monate, sondern lediglich vier Wochen zur Verfügung.

Inhaltlich schlägt der Gegenvorschlag vor, dass neben dem Abschuss neu die Sterilisation von schadenstiftenden Tieren geprüft werden soll. Weiter hält der Gegenvorschlag gleich wie die Volksinitiative fest, dass der Kanton keine Massnahmen ergreifen darf, die den Bestand an Grossraubtieren fördern würden. Der Kanton soll dagegen seinen Handlungsspielraum zugunsten der Regulation der Grossraubtiere maximal ausschöpfen. Schliesslich sollen neue Herdenschutzmassnahmen nur ergriffen werden, wenn sie ein positives Kosten-Nutzen-Verhältnis aufweisen.

Wie bei Volksinitiativen üblich, hat dazu keine Vernehmlassung stattgefunden. Weil der Entwurf des Gegenvorschlags mit der Sterilisation Neuland betritt und Zurückhaltung bei künftigen Herdenschutzmassnahmen progagiert, führt die FiKo eine verkürzte Vernehmlassung durch. Gegenstand der Vernehmlassung ist einzig der vorliegende Entwurf des Gegenvorschlags. Auf Stellungnahmen zur Volksinitiative ist zu verzichten.

La nouvelle ordonnance règle les détails concernant le système de santé militaire de manière uniforme pour toute la Suisse et comble les lacunes qui existaient jusqu’à présent, notamment en ce qui concerne l’activité professionnelle du personnel médical militaire. Elle équivaut aux actes normatifs cantonaux sur la santé, les hôpitaux et les produits thérapeutiques applicables au domaine civil.

Mit einer umfassenden Überarbeitung der gesetzlichen Grundlagen im Bereich Behinderung will die Regierung für die Betroffenen gewichtige Verbesserungen erreichen. Zentral ist dabei die Möglichkeit, selbstständiger leben zu können. Zudem soll die Unterstützung für die Betreuung von Kindern mit Behinderung in Kitas geregelt werden.

Le RSI (2005) régit la coopération internationale visant à atténuer les événements présentant une menace pour la santé publique. Le but principal du RSI est de prévenir la propagation internationale des maladies infectieuses en évitant de créer des entraves inutiles au trafic et au commerce internationaux. Le 1er juin 2024, l'Assemblée mondiale de la santé (AMS) a adopté par consensus des amendements au RSI (2005). Les conséquences pour la Suisse de ces amendements sont analysées dans le présent rapport explicatif.

Pour des raisons formelles, l’art. 95a OLAA doit être aligné au contenu incontesté de l’art. 26 du «Règlement relatif aux événements majeurs» de la caisse supplétive LAA, jusqu’ici exclu de l’approbation, afin que l’art. 26 du règlement puisse également être approuvé. Dans le cadre de l’adoption de cette précision de l’ordonnance, l’article 26 du règlement doit également être approuvé.

Die beiden Gemeinderäte Dietwil und Oberrüti beantragen auf Ersuchen der Deponie Freiamt AG die Festsetzung der Deponie Typ A "Babilon, Fortsetzung Nord" im kantonalen Richtplan (Kapitel A 2.1, Beschluss 2.1). Mit der Deponieerweiterung soll dem sich mittelfristig im Oberen Freiamt abzeichnenden Mangel an Deponievolumen für unverschmutztes Aushub- und Ausbruchmaterial (Typ A-Material) entgegengewirkt werden. Der Regionalplanungsverband Oberes Freiamt unterstützt das Vorhaben.

Le projet de révision met en œuvre les motions 22.3234 Carobbio Guscetti, 22.3333 Funiciello et 22.3334 de Quattro. Il vise à garantir aux victimes de violence (notamment domestique ou sexuelle) un accès à des prestations spécialisées et de qualité sur le plan médical et médico-légal. Celles-ci auront notamment le droit de demander gratuitement l’établissement d’une documentation médico-légale indépendamment de l’ouverture d’une procédure pénale. L’assistance médico-légale devient ainsi une prestation d’aide aux victimes au sens de la LAVI. Les cantons seront chargés de veiller à ce que les victimes aient accès à un service spécialisé.

Bezirksärztinnen und Bezirksärzte sind in der Regel niedergelassene Hausärztinnen und Hausärzte, die für die Wahrnehmung weiterer Aufgaben in ihrem Bezirk ernannt werden. Primäre Rechtsgrundlage stellt § 60 des Gesundheitsgesetzes (GesG; LS 810.1) dar. Bezirksärztinnen und Bezirksärzte nehmen aktuell in erster Linie Aufgaben im Bereich Public Health wahr. Das aktuelle Aufgabenspektrum unterscheidet sich wesentlich gegenüber jenem von vor einigen Jahren. Angesichts des veränderten Aufgabenbereichs ist eine Bereitschaft rund um die Uhr, wie sie bislang bestand, nicht mehr notwendig. Die Stellvertretungsfunktion soll vor diesem Hintergrund abgeschafft werden. Die Wahrnehmung der bezirksärztlichen Funktion soll weiterhin mit einer Grundpauschale (bisher «Wartegeld») abgegolten werden. Diese soll angesichts des veränderten Aufgabenbereichs jedoch von aktuell Fr. 8000 für Bezirksärztinnen und Bezirksärzte und Fr. 5500 für deren Stellvertretungen auf neu einheitlich Fr. 7000 angepasst werden. Die Teilnahme an Fortbildungsveranstaltungen soll für Bezirksärztinnen und Bezirksärzte neu als verpflichtend und mit der Grundpauschale abgegolten erklärt werden. Des Weiteren sind sämtliche Bestimmungen vor dem Hintergrund der aktuellen Verhältnisse zu überprüfen und bestehende Lücken zu schliessen. Namentlich ist eine explizite rechtliche Grundlage für die bereits bisher auf vier Jahre festgesetzte Amtsdauer zu schaffen und es sind Wählbarkeitsvoraussetzungen zu statuieren. Die Verordnung über die Entschädigung der Bezirksärztinnen und Bezirksärzte (VEB; LS 810.11) ist aus diesen Gründen einer Totalrevision zu unterziehen und soll aufgrund des erweiterten Regelungsspektrums neu allgemeiner «Verordnung über die Bezirksärztinnen und Bezirksärzte (VBez)» heissen.

Ce projet prévoit d’augmenter de 50 francs le montant maximal annuel de la quote-part à la charge de la personne assurée qui se rend dans un service d’urgence hospitalier sans demande écrite d’un médecin, d’un centre de télémédecine ou d’un pharmacien. Cette réglementation ne concernerait pas les femmes enceintes et les enfants. Elle s’appliquerait uniquement aux personnes assujetties à l’assurance obligatoire des soins (AOS). La décision d’introduire une telle réglementation est laissée aux cantons.

Der Regierungsrat hat die Gesundheitsdirektion beauftragt, den Entwurf zur Änderung des Spitalgesetzes betreffend Steuerung von Pflegeheimeintritten in die Vernehmlassung zu geben. Um die Selbstständigkeit von betagten Personen möglichst lange zu erhalten, sollen sich pflege- und hilfsbedürftige Personen und deren Angehörige im Kanton Zug fachkompetent und umfassend beraten lassen können. Neu sollen die Gemeinden bei einer Verknappung der Pflegebetten die Eintritte in ein Pflegeheim aktiv steuern können. Damit wird sichergestellt, dass diejenigen Personen, die zwingend einen Pflegeplatz benötigen, diesen auch erhalten.