Procédures de consultation

Le règlement (UE) 2024/982 (ci-après : règlement Prüm II) a été adoptée le 5 avril 2024 par l’Union Européenne. Ce règlement vise à améliorer la coopération Prüm, qui facilite la comparaison des profils ADN, des empreintes digitales et des données relatives aux véhicules et aux propriétaires avec les pays de l'UE. . Le règlement Prüm II prévoit désormais l’échange automatique d’images faciales et des données de registres de police, la centralisation des flux de données par la mise en place d’un router, l’accélération de l’échange de données personnelles après une concordance vérifiée (48 heures), l’inclusion d’Europol dans le réseau et l’adaptation du régime de protection des données. Le projet transpose en droit suisses les nouveautés introduites par le règlement Prüm II. Afin de participer à la coopération Prüm, la Suisse a signé un accord avec l’Union Européenne (entré en vigueur le 1er mars 2023). Via cet accord, la Suisse s’est engagée à reprendre les modifications liées à la coopération Prüm. La mise en œuvre du règlement Prüm II au niveau fédéral nécessitera des adaptations de la Loi sur les profils d'ADN, du Code pénal suisse (CP), de la Loi sur l'asile (LAsi) et de La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI).

Depuis juillet 2010, la LSPro transpose la directive européenne sur la sécurité générale des produits 2001/95 (DSGP) dans le droit suisse. Dans l’UE, la DSGP est remplacée par le règlement relatif à la sécurité générale des produits 2023/988 (GPSR). De plus, il existe un nouveau règlement européen sur la surveillance du marché 2019/1020 (MSR). La révision partielle de la LSPro est nécessaire pour intégrer les éléments essentiels de ces deux règlements européens. Cela garantit en Suisse un niveau de sécurité comparable pour la mise de produits sur le marché.

Les problèmes d’approvisionnement actuels en biens médicaux importants sont vastes et il existe un défaut de compétence et donc d’action au niveau fédéral. Avec ce contre-projet direct, le Conseil fédéral veut combler cette lacune au niveau constitutionnel tout en tenant compte des structures d’approvisionnement existantes. En élargissant la compétence fédérale, il répond à la principale préoccupation de l’initiative, qui est en principe justifiée, tout en se concentrant sur les causes des problèmes d’approvisionnement.

Le 7 mars 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’approbation et à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement de l’acquis de Schengen) et d’autres projets de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Accès du DFAE au système national d’information et d’autorisation concernant les voyages [N-ETIAS] et modifications rédactionnelles). Certaines de ces modifications doivent être précisées au niveau des ordonnances, raison pour laquelle il y a lieu de modifier en conséquence l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV), l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA), l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE) et l’ordonnance sur le système d’information central sur la migration (ordonnance SYMIC). Les modifications en question portent en particulier sur les modalités régissant le contrôle aux frontières et la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, sur la détermination des régions transfrontalières et sur les conditions régissant les restrictions d’entrée pour raisons sanitaires. Enfin, des changements d’ordre rédactionnel apportés à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration impliquent de modifier l’ordonnance d’application également.

Le projet de modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) mis en consultation vise à remplacer la disposition transitoire de l’art. 71 de la loi sur la protection des données (LPD). Dans la mesure où les données concernant des personnes morales n’entrent plus dans le champ d’application de la LPD ou dans la notion de données personnelles depuis la révision totale de la LPD, il faut notamment s’assurer que les organes fédéraux disposeront, après le 1er septembre 2028, de bases légales suffisantes pour le traitement des données concernant des personnes morales.

La police doit savoir ce que sait la police. À l’ère de la criminalité globalisée, l’échange d’informations joue un rôle crucial. La révision de la LSIP intègre la demande formulée dans la motion Eichenberger 18.3592, à savoir que l’échange national d’informations de police soit amélioré, de même que dans les postulats Schläfli [Romano] 15.3325 et Guggisberg 20.3809. Grâce à la révision de la LSIP, l’interrogation unique d’un système devient possible sur le plan juridique. Les réglementations complexes des interfaces disparaissent pour faire place à une meilleure exploitation des informations.

Le projet de nouvelle ordonnance concrétise l’art. 17a LPTh, qui rend possible l’apposition de dispositifs de sécurité sur les emballages de médicaments pour permettre la vérification de leur authenticité. Ces dispositifs de sécurité visent à empêcher l’introduction de contrefaçons et la commercialisation illégale de médicaments dans la chaîne d'approvisionnement légale.

La présente révision prévoit des exceptions supplémentaires à l’interdiction de circuler le dimanche et la nuit, clarifie la réglementation relative aux autorisations pour véhicules et transports spéciaux et met en œuvre les adaptations consécutives à la révision de la LCR concernant la levée de l’interdiction des courses en circuit. Le Conseil fédéral décide en outre de l’entrée en vigueur de ladite modification de la LCR.

Zur langfristigen Sicherstellung der Landesversorgung mit Salz sind neben der bis 2075 verlängerten Konzession neue Salzgewinnungsgebiete im Kanton Aargau zu erschliessen. Als Vorhaben mit gewichtigen Auswirkungen auf Raum und Umwelt bedürfen diese einer Grundlage im Richtplan. Hierfür wird das Kapitel "Salzabbau" neu in den kantonalen Richtplan aufgenommen. Darin werden die für die langfristige Salzversorgung notwendigen Abbaugebiete festgelegt. Gleichzeitig wird zur grundeigentümerverbindlichen Umsetzung des im Richtplan festzusetzenden Gebiets "Nordfeld" der kantonale Nutzungsplan "Salzabbau Nordfeld" erlassen. Damit wird die Voraussetzung für eine zonenkonforme Bewilligung der für den Salzabbau notwendigen Infrastrukturanlagen geschaffen. Nach öffentlicher Anhörung und Mitwirkung sowie öffentlicher Auflage des kantonalen Nutzungsplans entscheidet der Regierungsrat über den Antrag an den Grossen Rat zur Änderung des kantonalen Richtplans und zum Erlass des kantonalen Nutzungsplans.

Zur langfristigen Sicherstellung der Landesversorgung mit Salz sind neben der bis 2075 verlängerten Konzession neue Salzgewinnungsgebiete im Kanton Aargau zu erschliessen. Als Vorhaben mit gewichtigen Auswirkungen auf Raum und Umwelt bedürfen diese einer Grundlage im Richtplan. Hierfür wird das Kapitel "Salzabbau" neu in den kantonalen Richtplan aufgenommen. Darin werden die für die langfristige Salzversorgung notwendigen Abbaugebiete festgelegt. Gleichzeitig wird zur grundeigentümerverbindlichen Umsetzung des im Richtplan festzusetzenden Gebiets "Nordfeld" der kantonale Nutzungsplan "Salzabbau Nordfeld" erlassen. Damit wird die Voraussetzung für eine zonenkonforme Bewilligung der für den Salzabbau notwendigen Infrastrukturanlagen geschaffen. Nach öffentlicher Anhörung und Mitwirkung sowie öffentlicher Auflage des kantonalen Nutzungsplans entscheidet der Regierungsrat über den Antrag an den Grossen Rat zur Änderung des kantonalen Richtplans und zum Erlass des kantonalen Nutzungsplans.

Modernisation de la législation sur la navigation maritime et sur le registre des bateaux, en particulier l'assouplissement des conditions d'immatriculation des bateaux rhénans et des navires suisses, ainsi que des adaptations de l’admission à la navigation en ce qui concerne les aspects de sécurité et de durabilité, et un système de sanctions et de contrôle flexible et proportionné.

L’avant-projet revêt la forme d’une loi spéciale interdisant de montrer, d’arborer, d’utiliser et de diffuser publiquement des symboles nazis. Il s’agit de la première étape de la réalisation de la motion 23.4318 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) «Interdiction de l’utilisation publique de symboles racistes, faisant l’apologie de la violence et extrémistes, comme les symboles nazis».

L’ordonnance régissant l’offre vise à assurer l’approvisionnement du pays en énergie électrique lors d’une pénurie grave. L’objectif d’une gestion centralisée est d’utiliser de manière optimale les capacités de production et de stockage d’énergie électrique encore disponibles en Suisse. Il s’agit également de garantir que les services système nécessaires à la stabilité du système puissent être activés par la Société nationale du réseau de transport (Swissgrid). Swissgrid assure la gestion centralisée des capacités de production ainsi que l’importation et l’exportation d’énergie électrique.

Adaptation d’ordonnances relatives à la législation sur l’environnement, à savoir l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (ordonnance sur les déchets, OLED; RS 814.600), l’ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux (ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim; RS 814.81), l’ordonnance sur la protection des bas-marais d’importance nationale (ordonnance sur les bas-marais; RS 451.33), l’ordonnance sur la protection des haut-marais et des marais de transition d’importance nationale (ordonnance sur les haut-marais; RS 451.32), l’ordonnance sur la protection des prairies et pâturages secs d’importance nationale (ordonnance sur les prairies sèches, OPPS; RS 451.37), l’ordonnance sur la protection des sites de reproduction de batraciens d’importance nationale (ordonnance sur les batraciens, OBat; RS 451.34) et l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair; RS 814.318.142.1).

Die Geschäftsleitung des Kantonsrates hat am 28. November 2022 eine parlamentarische Initiative betreffend «Notstandsgesetzgebung, gewappnet für neue Krisen» eingereicht (KR-Nr. 452/2022). Die Initiative verlangt eine Ergänzung des Notstandsartikels der Kantonsverfassung. Gemäss einem Urteil des Verwaltungsgerichts dürfen Notverordnungen und Notmassnahmen nur zum Schutz von Polizeigütern erlassen werden. Künftig soll dies allgemein zum Schutz der öffentlichen Sicherheit und Ordnung möglich sein. Dazu gehört neben den Polizeigütern insbesondere die soziale, wirtschaftliche und ökologische Ordnung. Zudem sollen künftig nicht nur Notverordnungen, sondern auch Notmassnahmen befristet und dem Kantonsrat zur Genehmigung vorgelegt werden müssen. Weiter fordert die parlamentarische Initiative eine Ergänzung des Kantonsratsgesetzes um eine sog. Notordnung. Darin soll geregelt werden, welche Rolle der Kantonsrat und seine Geschäftsleitung in einem Notstand haben. Zudem wird der Regierungsrat verpflichtet, vor dem Erlass von Notmassnahmen und Notverordnungen in der Regel vorab die Geschäftsleitung des Kantonsrates zu konsultieren.

Le RSI (2005) régit la coopération internationale visant à atténuer les événements présentant une menace pour la santé publique. Le but principal du RSI est de prévenir la propagation internationale des maladies infectieuses en évitant de créer des entraves inutiles au trafic et au commerce internationaux. Le 1er juin 2024, l'Assemblée mondiale de la santé (AMS) a adopté par consensus des amendements au RSI (2005). Les conséquences pour la Suisse de ces amendements sont analysées dans le présent rapport explicatif.

L’ordonnance du 11 novembre 2020 sur la protection civile (OPCi) sera adaptée en ce qui concerne les ouvrages de protection.

Die Gefahrenkarte Hochwasser beschreibt im Siedlungsgebiet von Wettingen ein grosses Hochwasserschutzdefizit, das vom Dorfbach und seinen Seitenbächen ausgeht. Bereits bei einem 30-jährlichen Hochwasser kommt es zu Ausuferungen des Dorfbachs. Die Gemeinde Wettingen hat als Bauherrin das vorliegende Projekt "Hochwasserschutz Dorfbach/Gottesgraben" ausarbeiten lassen, mit welchem das Siedlungsgebiet von Wettingen besser vor Hochwasser geschützt werden soll. Die Gesamtkosten für das Projekt Hochwasserschutz Dorfbach/Gottesgraben in der Gemeinde Wettingen belaufen sich auf rund Fr. 28'721'000.– (inklusive MwSt.). An der Volksabstimmung vom 9. Juni 2024 hat die Bevölkerung von Wettingen dem Gesamtkredit zugestimmt. Dem öffentlichen Interesse am Hochwasserschutz entsprechend beteiligt sich der Kanton Aargau mit einem Beitrag von rund 6,1 Millionen Franken. Als Massnahmen sind ein Hochwasserentlastungsstollen vom Zentrum Wettingens bis in die Limmat, sowie Bachöffnungen und Revitalisierungen geplant. Durch die geplanten Hochwasserschutz- und Revitalisierungsmassnahmen wird die Siedlungsqualität in der Gemeinde Wettingen erhöht, der Bach wird erlebbar und für die Bevölkerung nutzbar gemacht. Die Natur profitiert, da die Biodiversität durch Strukturierungsmassnahmen im Bachbett gefördert wird.

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) mène une consultation concernant la révision de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu), la révision de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE), la révision de l’ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites (OSITC) et la révision de l’ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC).

L’avant-projet de modification de la loi du 12 mai 2016 d’application du code pénal (LACP ; RS/VS 311.1) fait suite aux recommandations du 18 novembre 2022 relatives à la privatisation de l’exécution des peines édictées par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) à l’intention des cantons. Tenant compte de diverses études, de rapports et de la jurisprudence du Tribunal fédéral, ces recommandations proposent aux cantons un modèle de règlementation pour le transfert des tâches relevant de l’exécution des sanctions pénales à des entités privées et pour la délégation de tâches de police de sécurité.

La modification de la loi sur l’aviation (LA) traduit la mise en œuvre des motions sui-vantes: compétences pénales de la Confédération (Candinas 18.3700), âge limite des pilotes d’hélicoptères (CTT-N 21.3020 et Ettlin 21.3095) et exemption de l’obligation d’effectuer des appels d’offres publics pour l’attribution de concessions aux aéroports (CTT-N 21.3458). L’objet porte également sur d’autres thèmes dont les adaptations dans la LA répondent à un réel besoin, principalement pour des motifs liés à la surveillance, à savoir: l’activité de surveillance de l’OFAC, la culture juste (Just Culture), la vérification des antécédents, l’exploitation des aéroports, le service de la navigation aérienne, les procédures liées aux infrastructures aéronautiques et la sanction des infractions aux droits des passagers.

Der Regierungsrat des Kantons Thurgau hat den Entwurf des revidierten Gesetzes über den Datenschutz in eine externe Vernehmlassung gegeben. Kern der Änderungen sind Anpassungen an übergeordnetes Recht. Kostenfolgen dürfte die Revision voraussichtlich keine nach sich ziehen.

Einer raschen und qualitativ hochstehenden Bewältigung von Katastrophen und Notlagen kommt im Kanton Graubünden als Gebirgskanton mit 150 Tälern und einer dezentralen Besiedelung eine besondere Bedeutung zu. Bei der Bewältigung der Katastrophen und Notlagen der letzten Jahre (Bergsturz Bondo, Waldbrände Moesa, Covid-19 Pandemie, Brienzer Rutsch, Ukrainekonflikt, etc.) konnten wichtige Erfahrungen für die Gemeindeführungsstäbe und den kantonalen Führungsstab gesammelt werden, welche nun in diese Teilrevision des Bevölkerungsschutzgesetzes einfliessen sollen. Auch aus der Evaluation des Krisenmanagements des Kantons Graubünden in der Covid-19 Pandemie durch die ETH, fliessen verschiedene Massnahmenvorschläge in die Teilrevision ein.

Einer raschen und qualitativ hochstehenden Bewältigung von Katastrophen und Notlagen kommt im Kanton Graubünden als Gebirgskanton mit 150 Tälern und einer dezentralen Besiedelung eine besondere Bedeutung zu. Bei der Bewältigung der Katastrophen und Notlagen der letzten Jahre (Bergsturz Bondo, Waldbrände Moesa, Covid-19 Pandemie, Brienzer Rutsch, Ukrainekonflikt, etc.) konnten wichtige Erfahrungen für die Gemeindeführungsstäbe und den kantonalen Führungsstab gesammelt werden, welche nun in diese Teilrevision des Bevölkerungsschutzgesetzes einfliessen sollen. Auch aus der Evaluation des Krisenmanagements des Kantons Graubünden in der Covid-19 Pandemie durch die ETH, fliessen verschiedene Massnahmenvorschläge in die Teilrevision ein. So soll beispielsweise die Möglichkeit eines regionalen Führungsstabs neu explizit im BSG festgehalten werden. Dies zur Verdeutlichung einer möglichen interkommunalen Zusammenarbeit. Zudem soll die Führung des kantonalen Führungsstabs nicht mehr zwischen der Kantonspolizei und dem für den Bevölkerungsschutz zuständigen Amt hin und her wechseln, sondern durchgehend vom zuständigen Amt wahrgenommen werden. Die Kantonspolizei wird zwar auch künftig als erste Partnerin des Bevölkerungsschutzes auf einem Schadenplatz präsent sein, sie wird die Führung jedoch bloss stellvertretend bis zu deren Übernahme durch den KFS wahrnehmen.

Mit der aktuellen Teilrevision des Zivilschutzgesetzes stehen vor allem der Erhalt der Mannschafts- und Kaderbestände im Vordergrund. Mit einem Anreizsystem soll sichergestellt wer-den, dass auch künftig genügend Zivilschutzkader rekrutiert werden können.