Procédures de consultation

Le projet d’ordonnance sur la préparation et la mise en œuvre des mesures de solidarité visant à garantir l’approvisionnement en gaz prévoit de déléguer à la Société anonyme suisse pour le gaz naturel (Swissgas) la tâche publique consistant à préparer et à mettre en œuvre les mesures de solidarité prévues au titre de l’accord de solidarité de gaz. Le projet d’ordonnance vise à régler les préparatifs nécessaires au traitement des demandes de gaz soumises par la Suisse. Le projet d’ordonnance règle en outre le traitement des demandes de gaz soumises par les autorités étrangères.

Le règlement (UE) 2024/1717 sur la révision du code frontières Schengen (code frontières) précise la procédure actuelle régissant la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures. En cas de menace pour la santé publique, des restrictions d’entrée et d’autres mesures pourront être appliquées aux frontières extérieures Schengen. De plus, une nouvelle procédure permet de renvoyer plus facilement les étrangers en séjour irrégulier qui sont appréhendés dans la zone frontalière. Enfin, des modifications d’ordre rédactionnel sont apportées à la LEI afin d’adapter la terminologie à celle du code frontières. Par ailleurs, une modification supplémentaire est apportée à la LEI afin d’octroyer au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) l’accès au système ETIAS national.

Le Parlement a accepté la reprise et la mise en œuvre des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 en décembre 2022. Ainsi, les visas de long séjour et les titres de séjour seront à l’avenir enregistrés dans le système central d’information sur les visas. Plusieurs ordonnances doivent être adaptées afin de concrétiser les nouvelles dispositions légales. Certaines ordonnances sont adaptées essentiellement afin de garantir les accès aux données des divers systèmes d’information européens, ainsi qu’aux composants de l’interopérabilité. Les nouvelles bases légales doivent entrer en vigueur en juin 2026.

Pour accélérer l’extension et la transformation des réseaux électriques, il est nécessaire de modifier la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques et la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité.

Les dispositions actuelles du code des obligations relatives à la «transparence sur les questions non financières» (art. 964a à 964c CO) doivent être adaptées à la directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022 sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.

Avec la motion 22.3382 CAJ-N «Pas d’entraves inutiles à l’adoption de l’enfant du conjoint», le Conseil fédéral a été chargé de présenter un projet de révision du droit de l’adoption pour les situations dans lesquelles un enfant qui, dès la naissance, vit avec le parent juridique et l’adoptant, c’est-à-dire avec le parent d’intention. Dans ces cas, la procédure d’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire doit être simplifiée et accélérée. Il est proposé de renoncer à l’avenir à l’exigence que l’adoptant ait fourni des soins à l’enfant et pourvu à son éducation pendant au moins un an. En outre, d’autres adaptations seront apportées à la procédure d’adoption. En complément, une adaptation est également proposée dans le domaine de l’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire qui est devenu majeur.

Le projet porte sur l’adaptation de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers aux développements technologiques et à l’évolution des normes internationales et des réglementations étrangères. Il prévoit également de simplifier certaines dispositions afin d’en garantir une meilleure conformité avec le principe de la proportionnalité. La modification proposée a en outre pour but de renforcer encore la stabilité et l’intégrité du système financier, ainsi que la compétitivité de la place financière suisse.

Le projet mis en consultation contient les dispositions d’exécution de la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2) et de certaines parties de la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Ces modifications législatives ont été adoptées par l’Assemblée fédérale le 29 septembre 2023.

Le projet mis en consultation stipule qu’en cas de changement de statut, la durée de subventionnement antérieure doit être prise en compte dans la nouvelle durée d’indemnisation. Ces modifications sont liées au changement de pratique du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) en ce qui concerne l’Afghanistan. En outre, les constellations qui se présentent déjà aujourd’hui pour le versement des forfaits d’aide d’urgence en lien avec le statut de protection S (non-entrée en matière sur une demande de protection, décision de protection négative et révocation) sont intégrées dans l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement.

Les modifications de la LFPr et de l’OFPr doivent permettre de mettre en œuvre des mesures visant à accroître la notoriété, la visibilité et la réputation des écoles supérieures et de la formation professionnelle supérieure dans son ensemble (ancrage du droit à l’appellation «école supérieure» et introduction des compléments de titre «Professional Bachelor» et «Professional Master» pour les diplômes de la formation professionnelle supérieure. Il s’agit en outre de créer des conditions comparables au sein du degré tertiaire (introduction de l’anglais comme langue d’examen supplémentaire possible pour les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs et flexibilisation de l’offre de formation continue dans les écoles supérieures).

Le 14 juin 2024, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) de mener une consultation sur la révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl; 734.71).

En mai 2020, le Conseil fédéral a décidé qu’il n’entendait plus déclarer juridiquement contraignante en matière de signalisation routière aucune norme technique concrète élaborée par des organisations de droit privé. Il a fixé au 31 décembre 2024 l’échéance du caractère obligatoire de certaines normes. Les principaux contenus de ces dernières sont donc transposés dans le droit fédéral. Pour ce qui est des autres contenus normatifs, il est précisé dans l’OSR que la signalisation devra être conforme aux règles reconnues de la technique si le droit fédéral ne fixe aucune exigence spécifique. De plus, deux nouvelles ordonnances du DETEC sont soumises à la discussion, à savoir celle sur l’indication de la direction au niveau des jonctions et des échangeurs sur les autoroutes et semi-autoroutes ainsi que celle sur les marques particulières. Jusqu’à présent, les contenus en question étaient réglés uniquement dans des instructions du DETEC. Le projet permet également de mettre en œuvre la motion 17.3952 Bühler «Autoriser la signalisation bilingue sur les autoroutes». En outre, le Conseil fédéral souhaite expressément sanctionner d’une amende d’ordre, sur les autoroutes et semi-autoroutes, non seulement le dépassement par la droite non autorisé en déboîtant puis en se rabattant, mais aussi le devancement par la droite non autorisé. Enfin, le cours de théorie de la circulation (CTC) est également modernisé et son contenu est mis à jour. Désormais, le CTC devra être suivi avant l’examen théorique de base.

Les accords contre la double imposition avec l’Italie et la France prévoient des règles spécifiques pour l’imposition des travailleurs frontaliers ou l’imposition du télétravail. Le nouvel accord avec l’Italie est applicable depuis le 1er janvier 2024; celui avec la France est en phase d’examen par l’Assemblée fédérale. Pour une application correcte de ces règles, les accords prévoient un échange automatique des renseignements concernant les données salariales. La mise en œuvre de l’échange automatique de renseignement de ces deux accords nécessite des bases légales en droit interne afin de pouvoir assurer la transmission des renseignements entre les autorités fiscales suisses concernées. Celles-ci sont établies par le présent projet de loi.

Des modifications relatives au développement de l’armée sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. La présente révision de l’ordonnance sur l’assurance militaire permet de mettre en œuvre les adaptations qui n’avaient pas été effectuées jusqu’à présent en raison du développement de l’armée.

Adaptation d’ordonnances relatives à la législation sur l’environnement, à savoir l’ordonnance sur l’assainissement des sites pollués (ordonnance sur les sites contaminés, OSites; RS 814.680), l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (ordonnance sur les déchets, OLED; RS 814.600), l’ordonnance sur les atteintes portés aux sols (OSol; RS 814.12), l’ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD; RS 814.610) et l’ordonnance sur l’aménagement des cours d’eau (OACE; RS 721.100.1).

Le 29 septembre 2023, le Parlement a décidé d’établir une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques en modifiant la loi sur la sécurité de l’information (LSI; RS 128). Le Conseil fédéral, à travers l’OCyS, soumet les dispositions d’exécution relatives à la modification de la LSI. L’ordonnance règle la Cyberstratégie nationale et son comité de pilotage, les tâches de l’Office fédéral de la cybersécurité (OFCS), l’échange d’informations entre l’OFCS et les autorités ou organisations chargées de la protection contre les cyberincidents et les cybermenaces ainsi que l’obligation de signaler les cyberattaques.

Les modifications proposées ont pour objectif d’adapter l’ordonnance sur la formation en radioprotection aux exigences et aux évolutions actuelles. Les annexes de l’ordonnance sont actualisées dans certains domaines d’application quant aux compétences, aux activités et aux contenus de formation afin de tenir compte des dernières évolutions en matière de radioprotection. Les modifications visent à garantir que les formations sont effectivement adaptées aux besoins des participants, ce qui améliorera en fin de compte la qualification dans le domaine de la radioprotection.

Dans le domaine de la sélection variétale, l’analyse de la littérature brevets se révèle exigeante, en particulier parce que les fascicules de brevets ne contiennent en général pas de noms de variétés végétales. Or, compte tenu de l’importance croissante de la technologie dans ce secteur, l’information en matière de brevets gagne en pertinence pour les obtenteurs. Les titulaires de brevets dans le domaine proposent différentes initiatives pour améliorer la transparence en matière de brevets et faciliter l’accès aux brevets. Toutefois, ces initiatives volontaires demeurent lacunaires. Pour ces raisons, la motion de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) du 1er février 2022 (22.3014 «Droits conférés par les brevets dans le domaine de la sélection variétale. Davantage de transparence») demande une modification législative en vue d’améliorer la transparence concernant les brevets dans le domaine de la sélection variétale. Le présent avant-projet permet d’améliorer la transparence pour tous les acteurs concernés. La motion est mise en œuvre en créant un service de clearing au sein de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle.

En octobre 2022, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié la première mise à jour de la norme internationale pour l’échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers et le nouveau cadre de déclaration pour l’EAR relatifs aux crypto-actifs. Pour mettre en œuvre les normes EAR dans le droit Suisse, les bases légales internationales, l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs, doivent être ratifiées et la LEAR et l’OEAR doivent être modifiées.

La perception des cotisations AVS doit être optimisée. D'une part, les bénéfices de liquidation réalisés après la cessation d'une activité indépendante doivent, sous certaines conditions, être libérés des intérêts moratoires. D'autre part, le catalogue des employeurs qui doivent verser des cotisations sur les salaires inférieurs à 2300 francs doit être complété.

Au printemps 2023, le Conseil fédéral a défini les lignes directrices de la future organisation de crise et chargé le DDPS d’élaborer une nouvelle ordonnance. Le projet mis en consultation prévoit la création d’un état-major de crise politico-stratégique sous la direction d’un département responsable, pour faire face aux crises futures, complexes et multiples. Le département responsable pourra mettre en place un état-major opérationnel. Un état-major central permanent doit être institué afin d’assurer une gestion de crise globale et interdépartementale, rapidement opérationnelle et systématique.

Le projet de modification de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG; RS 514.51) donne suite au mandat que le Parlement a confié au Conseil fédéral en adoptant le 18 décembre 2023 la motion 23.3585 de la commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E). La modification vise à introduire un nouvel article (22b) dans la LFMG, octroyant au Conseil fédéral une compétence dérogatoire lui permettant de s’écarter des critères d’autorisation pour les affaires avec l’étranger lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et que la sauvegarde des intérêts du pays en matière de politique extérieure et de politique de sécurité l’exige.

L’initiative sur les soins infirmiers est mise en œuvre en deux étapes. La première vise à augmenter le nombre de diplômes délivrés, notamment par le biais d’une offensive de formation. La deuxième prévoit d’améliorer les conditions de travail et les possibilités de développement professionnel afin d’accroître la durée d’exercice du métier et de garantir les résultats de l’offensive susmentionnée. Dans cette optique, il est proposé de: créer une loi fédérale sur les conditions de travail adaptées aux exigences dans le domaine des soins; réviser la loi fédérale sur les professions de la santé.

Suite à un arrêt de principe de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), également confirmé par le Tribunal administratif fédéral (TAF) en novembre 2022, la réglementation relative au regroupement familial des personnes admises à titre provisoire doit être adaptée dans la loi sur les étrangers et l’intégration. Le délai d’attente général de trois ans pour le regroupement familial doit donc être réduit à deux ans.

En cas de pénurie d’électricité, l’exploitation des STEP centrales, les stations centrales d’épuration des eaux usées communales, sera soumise à un régime spécial et bénéficiera à ce titre d’une dérogation aux mesures de gestion réglementée que sont le contingentement ou le contingentement immédiat de la consommation d’énergie électrique. Le projet d’ordonnance fixe les mesures spécifiques à appliquer dans les STEP centrales en vue de réduire le soutirage d’énergie électrique.